Juge Législateur

(Conseil Supérieur de la Magistrature). Depuis 20 ans, le contentieux (nombre d’affaires portés devant les tribunaux) a presque doublé. L’organisation juridictionnelle pose aussi des difficultés sur le secret d’instruction, le rôle du parquet, le rôle du juge d’instruction. Les institutions juridictionnelles recouvrent en premier lieu les structures chargées de dire le droit, les juridictions. A chaque type de litige correspondent des juridictions distinctes qui diffèrent dans leur fonctionnement. Ces

rapport y a-t-il entre la séparation des autorités administratives et judiciaires et la séparation des pouvoirs ? …25 21. Qu’entend-on par système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge ?...23 Introduction générale 2014-2015 - www.lex-publica.com - © M. Coulibaly 5/38 22. Le système de l'administrateur-juge ou du ministre-juge est-il contraire au principe de la séparation des pouvoirs ? …25 23. Qu’est-ce qui a été créé en premier ? Le droit administratif ou les juridictions administra-

juste et équitable garantissant l’équilibre des droits des parties » selon le conseil constitutionnel, (Déc. 95-350 DC, 2 février 1995, D. 1995, chr. 171 et 201) . Elle est au cœur de notre organisation démocratique, elle est déterminée par le législateur (article 34 de notre constitution) à la différence de la procédure civile, et elle est mise en œuvre par l’autorité judiciaire qui en vertu de l’article 66 de cette même constitution, est gardienne de la liberté individuelle. Section 2. Approche

est constitutionnellement reconnu. Ces droits sont donc contrôler par le conseil constitutionnel. La constitution répartie les domaines de compétences entre le législatif et l’exécutif. Pour le droit social elle énonce en sont article 34 que le législateur est compétent pour la détermination des principes  fondamentaux du droit travail, du droit syndical et du droit de la sécurité sociale. L’article 37 énonce que les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère règlementaire

Néanmoins ces dernières, peuvent être appelés à intervenir, soit comme juge d’appui, par exemple, en cas d’incident dans la constitution du tribunal arbitral, pour ordonner des mesures conservatoires, soit comme juge de l’exécution ou de l’annulation des sentences arbitrales, de ce fait, le rôle du juge dans l’exécution des sentences arbitrale appelle une étude de l’intervention des juridiction étatique au cour de l’arbitrage. Le rôle du juge dans l’exécution se limite au contrôle sommaire de la sentence

juridictions nationales, et dans un sens étroit, la solution habituellement donnée par les tribunaux à une question de droit (la solution qui « fait jurisprudence »). Le revirement de jurisprudence consiste en un changement d’interprétation de la loi par le juge. En effet, en France, de nos jours, il est observé que la jurisprudence dégage des particularités. L’intérêt est d’observer la rétroactivité de la jurisprudence et sa supériorité ou non à la loi. Quelle est l’application dans le temps de la jurisprudence 

Peut-on renoncer à son droit d’agir ? Cette renonciation présente un intérêt pratique considérable : c’est la possibilité de parvenir à un règlement amiable litigieux. Si on se met d’accord sur l’issue du litige il n’y a plus besoin d’aller devant le juge. Ces règlements amiables se développent de plus en plus et ont un double avantage : -- pour le justiciable : règlement rapide du litige -- pour la justice : intérêts économiques et concentration sur des litiges plus difficiles. Il y a cependant

litige particulier dont ils sont saisis et dont ils ont à trancher. Quant à l’article 4 du Code civil il nous dit « le juge qui refusera de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice ». A la différence de l’article 5, l’article 4 interdit et puni de déni de justice, c’est hypothèse où le juge refuserait de juger. D’où la nécessité au recours de la jurisprudence exclue par l’article 5. De plus, il peut arriver

« Modulation des sanctions fiscales par le juge: les solutions françaises sont-elles conformes au droit européen ? » La conformité des solutions françaises avec celles de la Convention Européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 se révèle être parmi les interrogations les plus problématiques de ses dix dernières années, d’autant plus que les décisions du Conseil d’Etat, de la Cour de Cassation, du Conseil Constitutionnel et de la Cour Européenne des droits

l’infraction.  La victime peut porter plainte directement au procureur de la République. Les officiers et agents sont tenus d’une obligation d’information envers le MP. Il peut mettre en œuvre ou non l’action publique. Il doit obligatoirement saisir le juge d’instruction par un réquisitoire introductif.  Le TC peut être saisi directement :  ⇒ Voie de la citation directe : assignation à comparaitre devant le TC signifié par huissier
⇒ Par avertissement : quand la personne mis en cause compare volontairement