Juge Législateur

estimées abusives Loi internationale ou supranationale la france signe puis ratifie de plus en plus fréquemment des conventions internationales, des traités internationaux donc la loi française doit se conformer aux règles de ces conventions et le juge peut meme et meme doit écarter la loi française qui serait contraire a la convention. Affirmé par 2 grands arrets : -arret Jacques vabre du 24 mai 1975 -arret Nicolo du 20 octobre 1989 une convention internationale : tout engagement de la france

pouvons donc situer la Jurisprudence en deux sens : Au sens large, c'est l'ensemble des décisions rendues par les juges. On parle de la jurisprudence. Au sens étroit, ce terme est utilisé pour désigner une solution particulière d'un juge à une question de droit donnée. On parle d'une jurisprudence. Cette jurisprudence peut devenir commune : ce sera l'interprétation que les tribunaux adopteront par rapport à une ou des dispositions législatives ou règlementaires, ces dernières étant

soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Trois éléments à caractériser : la chose, la soustraction, le caractère frauduleux de celle-ci. Qualifier un fait, c’est considérer qu’une situation de fait est constitutive d’une infraction. Ici le pouvoir du juge est important. « Nullum crimen, nulla poena, sine lège »: pas de peine en l’absence d’une loi. C’est une garantie fondamentale du respect des libertés individuelles. On ne peut être reconnu coupable d’un crime ou d’un délit que si les éléments constitutifs

S8. POUR LES PARTIELS: LA LOI, LA JURISPRUDENCE, LES DROITS DE LA PERSONNE, LA PREUVE En matière civile & commerciale, procédure accusatoire: le juge n'est qu'un arbitre, il doit trancher selon les preuves apportées par les parties. Mais, depuis 1970's, tendance à la procédure inquisitoire: parfois le juge s'immisce dans le cadre de la preuve, il peut en effet ordonner des mesures d'instruction (ex: expertise). En matière pénale, phase d'instruction est une procédure inquisitoire, mais

que le jugement ne s’impose qu’aux parties au procès. Pourquoi dit-on que la jurisprudence commerciale est source de droit ? Parce qu’un juge dans sa pratique sera influencé par les décisions précédentes rendues sur la même question, et influencé surtout si la juridiction qui a déjà statué lui est hiérarchiquement supérieure parce que le juge sait que si il juge différemment, il risque d’être censuré par une juridiction supérieur. Le risque est qu’un jugement du tribunal de commerce soit réformé par

La répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire: quelle évolution ? " Il falloit nécessairement qu'il y eust séparation demurailles entre eulx", cette phrase de Jacques Amyot datant du 16ème siècle, d'où l'ancien français, affirme qu'une séparation entre les autorités administrative et judiciaire était nécessaire. En effet, il existe deux autorités distinctes, l'autorité judiciaire et l'autorité administratif, ils se partagent les dossiers litigieux. L'autorité judiciaire

est la marche du procès qui se déroule devant le juge administratif. Ce qui fait l’unité autour de laquelle tourne la matière est qu’on est devant le JA. Certains procès qui concernent l’administration ne se déroulent pas devant le JA (SPIC etc.) et une partie des procès qui se déroulent devant lui ne concernent pas l’administration mais des particuliers chargés d’un SP. On ne considère pas le justiciable, personne privée ou publique, mais le juge qui est appelé à décider. Chapitre 1 : Les éléments

LA MEDIATION DE DETTES A. HISTORIQUE ET CADRE LEGAL La médiation de dettes est reconnue par le législateur depuis 1991. Les premiers services de médiation de dettes se sont développés dans le courant des années 1990. Ils sont actuellement plus de 300 en Wallonie et en Flandre et 32 en région bruxelloise. La médiation de dettes amiable est reconnue par le législateur depuis la loi du 12 juin 1991 relative au crédit à la consommation (LCC), elle a été modifiée par la loi du 06 avril

législatif c’est en raison des excès commis par ce dernier lors de la 3em et 4em république que le constituant de 1958 cherchant un nouvel équilibre cet fois ci en faveur de l’exécutif érige un contrôle juridictionnel de constitutionnalité de la loi. Le législateur élu directement par le peuple tire de cela une légitimité avec laquelle il se comporte comme un souverain pendant les 3em et 4em république. Quand bien même il existait des constitutions avant 1958 celles-ci n’avaient pas les moyens d’être effectives

pas exercé. A défaut de prescription, nombre de débiteurs seraient exposé à payer leur dette deux fois. Il est légitime de se demande si la réforme opérée par loi du 17 juin 2008 portant la prescription apporte de réelles innovations  ? Le législateur a affirmé sa volonté, au travers de cette loi, de simplifier le régime de la prescription en matière civile. Cette simplification passe notamment par une réduction du nombre de délais de prescription et de leur durée ainsi que par l’introduction