Juge Législateur

ses clients, tantôt des personnes contre lesquelles il instrumente. Afin de garantir au tiers le respect de leurs droits et devoirs, l’huissier de justice est soumis au secret professionnel. Le secret professionnel a été instauré par le législateur, dans le Code Pénal pour garantir le respect des droits des clients qui se confient à des professionnels expressément listés. Après sa réforme de 1992, le Code Pénal, ne liste plus les professionnels ; ainsi tous les professionnels qui détiennent

Le juge doit rester neutre dans son appréciation des éléments de preuve, dont il vérifie systématiquement la légalité pour qu'elles soient admissibles. Il peut cependant ordonner la production de toute preuve, et prendre toutes les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires, dans la limite de la loi[1]. Actori incumbit probatio. Suivant l'adage de droit romain, la charge de la preuve incombe au demandeur. Il revient à celui qui allègue de faits d'apporter la preuve de ses affirmations. On

leur garantir la justice en retour de l’impôt, pacifie les relations entre les individus, personnes privés. Condition le juge se doit d’être neutre, pas de connivence avec une des parties, il ne peut pas prendre parti. (pas juge et parti : adage). Il existé une technique qui a été introduite dans le code civil de 1806 article 505 qui prévoyait la prise a parti qui sanctionné le juge quand il était de mèche avec l’une des partie. Cet article dans el code de procédure actuel a disparu au profit d’un

être exercées au niveau de l’Union. Dans ce cas, la Commission est la délégataire de droit commun, le Conseil pouvant intervenir dans des cas spécifiques dûment justifiés. La comitologie est apparue en marge des traités avant d’être reconnue par le juge communautaire et finalement institutionnalisée Afin de conserver un droit de regard sur la manière dont la Commission exerce ses compétences, les Etats-membres lui ont fait l’obligation de consulter des comités composés de représentants des Etats-membres

notifications qu’il reçoit dans le cadre de l’exécution. La remise du titre exécutoire par le mandant opère de droit une élection de domicile en son étude, comme il est dit à l’article R. 141-1 du Code des procédures civiles d’exécution. Le législateur impose une information claire et précise du coût des prestations de l’huissier de justice. Cette information doit être matérialisée dans l’acte. Ainsi, en application de l’article 26 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996, l’huissier de justice

Dissertaton : Les conditions du référé liberté Le rapport de force entre le juge judiciaire et le juge administratif aura été longtemps marqué par une inégalité récurrente s’expliquant par le fait que le premier pouvait adresser au second des injonctions le mettant en demeure. Ce constat était encore plus flagrant quand le juge administratif ne pouvait en faire autant vis-à-vis de l’ordre concurrent. Il ne le pouvait même pas vis-à-vis de son propre ordre. Si la loi du 1er décembre 1995 est venue

proportionnalité de la peine : on bride même l’autorité qui détient el pouvoir de justice. Pose le principe de l’absence de rétroactivité de la loi pénale. - Article 9 : Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable s’il est jugé indispensable de l’arrêter toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s’assurer de sa personne doit être sévèrement réprimé par la loi.  Présomption d’innocence Cette DDHC n’a pas beaucoup fructifié même pendant la période révolutionnaire

une audience ultérieure présidée par un juge d'instance. Lorsqu'il rend sa décision, le bureau de jugement doit justifier le montant des indemnités qu'il accorde. Cour sur les prud’hommes Objectifs : qu’est-ce que le conseil des prud’hommes ? Quelles sont ses fonctions ? Quelles sont les procédure à suivre ? Lorsque les conditions de travail se détériorent, des conflits d’ordre individuels peuvent survenir entre l’employeur et le salarié. Le législateur a créé un tribunal, le conseil des prud’hommes

La preuve est apportée par toutes voies de droit. Lé législateur n’a pas exclu l’aveu (>< séparation de fait = art.1255§4). Il y a une controverse pour le demandeur mais elle est acceptée pour le défendeur car c’est un fait qui est invoqué contre lui. Cette forme est plutôt l’exception. 2. Sur demande conjointe (§2) Il faut qu’il y ait 6 mois de séparation de fait. En absence de ceux-ci, la demande doit être répétée à deux reprises. Le juge fixe à la date immédiatement ultérieure avec un maximum

rêve d’un procès sans juge, sans procédure… la conciliation, l’arbitrage et la justice de paix sont mis en avant. Il y a donc une défiance vis à vis des juges traditionnels : « Dieu nous garde de l’équité des Parlements ». Cette période était en effet marquée par l’arbitraire et on veut promouvoir les juges citoyens. Bien sur ce qui le caractérise c’est l’obligation de motivation des décisions de justice et la promotion du référé législatif car on ne veut pas laisser le juge interpréter la loi.