Juge Législateur

la justice Le droit est le résultat de ces 3 pouvoirs ; ce principe permet de garantir l’autonomie et l’indépendance des juges vis-à-vis du gouvernement. Il représente le pouvoir exécutif vis-à-vis du législateur. Ce principe a imposé une dualité à l’intérieur même du pouvoir judiciaire. Le juge judiciaire doit pas pouvoir contrôler l’administration qui dépend du pouvoir exécutif. Il existe 2 ordres de juridictions distinctes (fin 18ème) : - l’ordre judiciaire - l’ordre administratif Il

légale : se soumettre et respecter la loi qui préserve l’intérêt général. - justice sociale  justice commutative (Aristote) : c’est le fait d’appliquer, les mêmes règles et les mêmes sentences à tous les individus dans une situation identique. Ex : un juge applique la loi donc la justice sociale. - justice individuelle  justice distributive : elle consiste de donner à chacun selon son mérite du point de vue des récompenses et des sanctions. La justice doit maintenir l’ordre public : elle autorise donc

administrative. Il constitue donc le droit commun de la procédure. Si le législateur décide de soumettre certaines matières à une procédure spécifique il déroge au code de procédure civile par des textes particuliers (juridictions administratifs, juridictions commerciales). Dans la procédure civile marocaine, c’est le juge et non les parties qui dirige le procès. Ainsi devant : le tribunal de première instance, le juge préside au déroulement de la procédure et prend toutes les mesures nécessaires

magistrats de carrière. Quelles ont été les motivations du gouvernement pour instituer une formation dite ‘’citoyenne’’ qui repose sur la présence de deux citoyens assesseurs qui ne seront amenés a connaître que d’une part limitée des affaires jugées par les formations correctionnelle de droit commun et par les juridictions de l’application des peines ? Les délits entrant dans la compétence de cette juridiction se trouvent des délits d’atteinte à la personne humaine (violences de l’art. 222-13

Plan détaillé : Le rôle du juge national en matière d'aide d'État Comme les États ont un intérêt évident à renforcer la compétitivité de leur entreprises nationales, les aides d'État apparaissent souvent en temps de crise. Les États veulent ainsi prévenir la disparition d'entreprises et préserver les emplois qui s'y rattachent. Dans ce but d'assurer la survie des entreprises, ces aides paraissent être une bonne chose. Mais par leur nature sélective et donc discriminatoire, elles faussent le jeu

tribunal. = écrit devant le tribunal fait par une personne. L'avocat ou le juge va regardé si l'écrit respecte la procédure. On va mettre en avant des moyens de formes, et des moyens de fonds = les règles de procédures. Lorsque l'on a eu action contentieuse, on regarde les moyens de formes avec le code. C'est moyen seront soulever par l'avocat adverse pour demander au juge l'irrécevabilité de l'action contentieux et si le juge accepte de retenir les moyens de formes, il déclarera l'action contentieuse

fonctionnement de la justice 1) La justice, monopole de l’état Les litiges ne peuvent pas être résolus par une justice privée. Pour éviter l’arbitraire et pour s’assurer que les décisions seront bien fondé (cf. : Art 4), les litiges doivent être jugé. Le juge ne peut pas refuser de statuer sous prétexte que la loi est obscure ou insuffisante ou même inexistante. S’il refuse de statuer (rendre les décisions), il commet un déni de justice et il est susceptible d’être condamné financièrement et professionnellement

parler à l’audience pour prononcer des conclusions, càd proposer une solution à la formation collégiale de jugement. Puis le TA va délibérer à la lumière de ces interventions. Ils statuent en principe dans une chambre, mais le JA peut aussi statuer à juge unique. C’est les cas pour les affaires les plus simples, notamment les hypothèses de référé. B) Les Cour administratives d’appel Les CAA, sont récentes car créées en 1987, par une loi du 31 décembre 1887 et sont entrées en vigueur à partir

lorsqu’un mineur commet une infraction Le tribunal pour enfants : contraventions délits crimes mineur âgés de moins de 16 ans Le tribunal correctionnel pour mineur : juge les récidivistes de 16 a 18 ans La Haute cours de justice : seule compétent pour juger le président de la république. La Cour de justice de la République : juge les ministres Juridictions judiciaires civiles : Tribunal de grande instance : litige>10000, état civil, mariage/divorce, immobilier Tribunal d’instance : litige

questions plus fondamentales tel que la place du juge adm dans l'organisation politique de l'Etat. Le juge adm occupe une place assez singulière , il est un juge , il dit le droit et tranche les litiges mais il est aussi administratif car il est issu de l'administratif et ses methodes de travail sont récentes , et sont affectés par sa position par rapport à l'administration . Il est un juge admnistrateur cad kil apprécie les faits plus en administrateur qu'en juge , il est donc soucieux de la bonne marche