Juge Unique Juge Inique

encadre les différences phases du procès et ce depuis l’enquête de police jusqu’aux voies de recours contre les jugements. Il y a toujours procès sauf dans le cas des amendes forfaitaires, hormis cela la répression s’opère de manière judiciaire. Le juge aura donc un dossier préparant cette décision, procédure plus ou moins longues selon l’affaire : auteurs des faits, réunir des preuves (expertises, interrogatoire), priver des personnes de liberté car elles peuvent intimider ou encore car ces personnes

rejeté tout recours à la vengeance privée, les institutions traditionnelles ou modernes sont le garant de la justice. Pour le citoyen, l’action en justice est le moyen d’exiger de l’Etat que justice lui soit faite. La possibilité de recourir à un juge, mieux encore le droit à la justice, permet de protéger les plus défavorisés en leur accordant un libre accès aux tribunaux. C’est dans cette optique que la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme proclame, en son article 8, le droit de toute

a. Le mythe du « Bon Sauvage » ▪ Discour indien dominant par sa longueur, sa cohérence, sa sagesse. ▪ Image d’une société juste et structurée / fourberie européenne ▪ Révoltes des indiens concernant les décisions iniques prises pas les espanols. ▪ Développé par Rousseau au 17ème siècle. b. Le point de vue de Montaigne ▪ Ecrit personnel ▪ Intervention qu’à la dernière phrase : ▪ antiphrase (procédé majeur ds l’ironie)

l'adopté. Refuser l'adoption simple à la "belle-mère" au seul motif qu'elle n'avait pas eu la première l'initiative de créer ce lien juridique semblait manifestement inique pour la Cour d'Appel. A première lecture, il pouvait en effet paraître choquant que ce qui était accordé au mari de la mère, soit refusé à l'épouse du père, sur un unique critère chronologique. L'article 14 de la CEDH avait d'ailleurs été utilisé en matière d'adoption pour condamner la distinction entre célibataire hétérosexuel

Radegonde qui sera éditée par la librairie France et publiée en revue. Il obtient son baccalauréat le 5 novembre 18645. À partir du début des années 1860, il travaille pour diverses libraires et revues, mais refuse de prendre la suite de son père, qui juge très négativement les « barbouillages » de son fils. Sa carrière littéraire commence par la poésie ; amoureux de l’actrice Élise Devoyod, il lui dédie quelques poèmes, mais elle le repoussera en 1866. Il est disciple de Leconte de Lisle, avec qui

aucune idéologie propre à appliquer, elle doit se plier à l’intérêt général tel qui l’est définit au sommet de l’état. Puisse que le juge judiciaire été incompétent, les citoyens révolutionnaires pourtant porteurs de nouveaux droits en cas de préjudice subit du fait de l’administration devaient s’adresser à l’administration pour réclamer réparation. Juge unique = juge inique (iniquité). L’état a créé une justice compétente pour trancher les différents en matière administratif, en 1799 Napoléon à créé

sur mesure et juste mesure du temps... Première partie 3 9 11 15 17 Le procès civil Chapitre préliminaire 27 Deux temps en apparence inconciliables : le temps des parties et celui du juge Chapitre 1 29 Temps des parties et loyauté procédurale Chapitre 2 41 Temps du juge et maîtrise procédurale Deuxième partie 83 L’expertise judiciaire civile Chapitre préliminaire 103 Une idée à promouvoir : la contractualisation de l’expertise 109 Sommaire 5

impôt direct sur les biens • aides : impôt indirect : TVA • taxe sur la circulation des marchandises : octrois = entrés dans ville – péages sur toute les voies de communications • gabelle : impôt sur le sel inique = injuste Noble = charger de protection – défense royaume justifie l’exonération d’impôt : car impôt du sang. Armée permanente financé par impôt et d’autre noble ne combatte pas ou plus donc l’exemption d’impôt n’est pas justifié. Pour les roturiers

: - Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit privé pour trancher un litige , éventuellement en les aménageant un peu. Il arrive que le juge administratif applique des règles du droit civil - Dans le sens inverse , il arrive que les tribunaux juridictionnelles appliquent des règles administrative dans le cadre d’un procès pénal . C’est le cas lorsque le juge a à se prononcer sur une règle de droit administratif. Il n’existe plus de critère unique et exclusive pour déterminer

permet de déterminer quelle juridiction pénale est matériellement compétente. La nature de l’infraction a aussi une incidence sur la manière dont les investigations vont être menées puisque pour les crimes une instruction préparatoire menée par un juge d’instruction est obligatoire. Pour les délits elle est facultative (que si l’affaire est complexe). Pour les contraventions il n’y a généralement pas d’instruction même si cela reste une possibilité si le procureur de la République le requiert.