Juge Unique Juge Inique

l'autorité des lois nationales. Permet aux individus de choisir leur juge, donc le droit ensuite qui sera appliqué. Mais favorise certaines fraudes. Loi qui sont considérées comme impérative, auxquelles on ne peut normalement pas déroger = les lois de police, qui s'appliquent indépendamment des intéréts des parties. Mais si c'est une loi de police française, et que les parties on prévu une clause de police a présenter devant le juge américain, il n'est pas obligé de l'appliquer. Permet aux acteurs

constitution, qui exerce le pouvoir de faire la loi, qui détient le pouvoir de l'exécuter et qui est chargé d'en sanctionner la méconnaissance. Ainsi, la constitution nous dit ce que fait le parlement (fait la loi), le pouvoir exécutif et ce que fait le juge (fait respecter la loi). La constitution est là pour limiter le pouvoir, éviter tyrannie et dictature.  - La garantie des droits: La plupart des constitutions aujourd'hui garantissent les droits: elles proclament des droits (liberté, égalité, propriété

procédure afin d'obtenir la sanction judiciaire d'un droit ou d'une obligation qui prend corps dans le jugement reconnaissant le principe et l'étendu de l'obligation. Or le jugement est un acte disposant de la force exécutoire : cela traduit l'imperium du juge. Cependant ce n'est qu'une donnée juridique et abstraite qui n'empêche jamais le débiteur de refuser le paiement. C'est donc une situation juridique qui devient totalement ineffective. A ce jugement doit donc s'ajouter une exécution forcée factuelle

propositions pour réformer l’organisation des collectivités et la centralisation. (question du maintien des départements et des régions actuels). INTRODUCTION 1) La notion d’administration a) Définition Il n’existe pas une administration unique et uniforme en France comme dans les autres démocraties occidentales. Au contraire le terme d’administration renvoie à de multiples institutions qui simplement connaissent des règles ou des caractéristiques communes. L’administration peut être présentée

l’E a à sa disposition des procédures de dt public, il peut utiliser des techniques de dt privé et en l'occurrence la vente à l’amiable. - Les litiges lié à ce dt spécial doivent ils faire intervenir un juge ordinaire ou un juge lui mm spécial? - Quel doit être le degré de spécificité du juge spécial? Pour le dt fçais, sa spécificité doit être totale, il ne doit y avoir aucun lien avec la justice judiciaire, il repose sur une institution particulière, le CE. Section 1 : ce que les juristes

de Strasbourg). C.E.D.H : Cour Européenne des Droits de l’Homme. C.P.P : Code de procédure pénale. C.P : Code Pénal. Crim : Chambre Criminelle française. D.U.D.H : Déclaration Universelle des Droits de l’Homme. Dr. Pén : Droit Pénal. J.L.D : Juge des Libertés et de la Détention. M.P : Ministère Public. O.P.J : Officier de Police Judiciaire. Ord : Ordonnance. P.G : Procureur Général. P.I.D.C.P : Pacte International des Droits Civils et Politiques. P.J : Police Judiciaire. P.V : Procès-Verbal

quel tribunal est compétent? à quelles conditions une décision rendue dans un Etat peut-elle être reconnue et exécutée dans un autre Etat? III. Définition du droit international privé 1. Cerner le problème Lorsqu'un litige "traditionnel" est soumis au juge congolais (mariage, plainte, contrat…) l'on ne se pose jamais la question de déterminer le droit applicable : c'est très généralement le droit congolais. Mais en Droit International Privé, l'objectif premier est avant tout de déterminer la "nationalité"

tyrannie et despotisme -implique absence de barrière juridique -néanmoins limité par 3 types de limites ( I, II , III ) autre que naturels (structure/finance) I]La conscience religieuse du roi A) Les serments >Rendre des comptes à Dieu (unique autorité politique sacrée >Le roi doit prêter serment avant le couronnement >Néanmoins depuis le 14eme, le sacre ne fait plus roi, celi-ci peut-être parjuré. Au fil du temps (Lumière) l’église ne porte que peu de place face aux affaires politique

ne nous disent rien de la nature du droit, ni ses caractères propres. Aujourd'hui encore, il existe plusieurs approche pour définir le droit. Certains aujourd'hui considère le droit comme l'expression de la volonté du législateur, de la volonté du juge ou encore de la volonté de la doctrine. Dans cette hypothèse, le droit se confondrait avec ses sources. Pour d'autres, le droit traduit des influences philosophiques, psychologiques, sociales, économiques. Le droit apparaît comme le produit d'une communauté

la justice, toute la justice poli-tique, économique et sociale que sur la voie de la liberté. Il ne peut y avoir rien de vivant et d’humain en dehors de la liberté, et un socialisme qui la rejetterait de son sein ou qui ne l’accepterait pas comme unique principe créateur ou comme base, nous mènerait tout droit à l’esclavage et à la bestialité. » Avec le recul, et après avoir vu à l’œuvre les léninisme, trotskysme, stalinisme, maoïsme et consorts, l’analyse de Bakounine semble encore plus pertinente