Juge Unique Juge Inique

fait inévitablement, l'espace de quelques instants, penser à Mabuse. Alors qu'elle est jugée pour avoir tué l'homme qu'elle venait d'épouser, Loulou doit affronter le verdict. Debout dans le box des accusés, elle fixe d'un regard impressionnant le juge qui doit prononcer la sentence. Dans ce moment désespéré, afin de reculer un verdict qui ne peut qu'être fatal, Loulou essaye donc de faire du charme, imaginant on ne sait quoi. Ce réflexe instinctif, ce réflexe de survie, est révélateur de ce qu'est

d'écarter une jurisprudence administrative ou judiciaire allant à l'encontre de l'interprétation de l'administration fiscale. En d'autre terme, le législateur donne raison à l'administration quand bien même son interprétation a été sanctionné par le juge. C'est regrettable mais admis car le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas au principe de non rétroactivité de la loi fiscale une valeur constitutionnelle. Le Conseil Constitutionnel a tout de même fixé des limites à la rétroactivité de la loi en

Cette règle a connu une évolution vers une plus grande rigueur après 1645. Auparavant, l'action pouvait avoir lieu dans différents lieux d'un même lieu d'ensemble, une ville par exemple. Par la suite, l'unité de lieu s'est resserrée autour d'un lieu unique représenté par la scène. En une intrigue : l'unité d'action : Tous les événements doivent être liés et nécessaires, de l'exposition jusqu'au dénouement de la pièce. L'action principale doit être ainsi développée du début à la fin de la pièce, et

plusieurs y laisseront leur vie (Houcine Chtouki, El Abdi, A. Zeroual, M. Grina, …), la répression démesurée de masse (révolte du 23 mars 1965, les émeutes de juin1981 à Casablanca, de 1984 à Marrakech et de 1994 à Tetouan), des procès politiques iniques et injustes … Plus de trente années (début des années 60 - début des années 90) de violation caractérisée des droits humains et d'une répression multiforme dont les moments forts les plus connus sont ceux relatifs à la révolte populaire du 23

justice soit cohérente et pour cela il souhaite rédiger un petit guide à l’usage du juge. La méthode qu’il adopte consiste à réunir chez lui des avocats ou des conseillers aux parlements, des praticiens du droit avec lesquels il organise des conférences. Il entame ce travaille à partir de 1665. On se retrouve pour discuter des coutumes et on cherche dans toutes ces coutumes quelles sont les meilleures solutions pour le juge. Chaque solution donne lieu à la rédaction d’un article et c’est la succession

personnalité morale que celle de l’Etat. Ce sont des organismes qui sont l’Etat. Ces organismes sont soumis sauf exception au pouvoir hiérarchique. Le pouvoir hiérarchique c’est le pouvoir du supérieur sur le subordonné au sein d’une personne morale unique : l’Etat. Ce pouvoir existe de plein droit c’est à dire sans qu’un texte soit nécessaire pour le fonder. Il comporte quatre attributs : Le pouvoir de nomination Le pouvoir d’injonction ou d’instruction Le pouvoir de substitution Le pouvoir de sanction

peine de mort. (IDH, p1) (Ferhi, p.1). Par exemple en 1872, 71 indigènes sur 620 musulmans furent condamnées collectivement à mort pour avoir provoqué des incendies de forêts. Le gouverneur Chanzy de l’époque qui a été vite remis de ses fonctions jugé trop passif affirmait ‘’Ils condamnent les indigènes quelle que soit leur innocence’’. (Ferhi, p.1) Le code de l’indigénat perdura jusqu’aux 5 juillet 1962, date de l’indépendance de l’Algérie, alors qu’il fut abolie dans les autres colonies française

administratif M. Jean-Pierre Bourgeois Oral : question transversale, être synthétique, concis. On peut donner plusieurs sens au contentieux administratif : Vision stricte du contentieux administratif : règles de procédure qu’on utilise devant le juge administratif, règles s’appliquant au règlement des litiges devant le JA. Le procès va en général devant le TA ( recevabilité, échanges de mémoire, appel, cassation… ). C’est une vision qui ne suffit pas car le contentieux peut être envisagé plus largement

entre la commune et son association, c’est pourquoi dans ce cas (cf. fiche Cass. 2004) les contrats de l’association sont des contrats administratifs et le droit de l’administration, de la personne publique s’applique à la personne privée. Le juge administratif a multiplié les limites au critère organique, à savoir la nécessité de personne publique, de façon à empêcher l’administration de recourir à une personne privé. Cependant, le principe est demeure encore aujourd’hui qu’il faut une personne

“décrétés” soumis à la TVA -alors que très souvent leurs concurrents directs ont été laissés hors de son champ- se sont sentis lésés et, considérant le nouvel impôt comme une sorte de prélèvement supplémentaire sur leurs marges bénéficiaires, l’ont plutôt jugé comme un facteur de concurrence déloyale. Cette délimitation du champ de textes de la TVA, on est frappé par la TVA est apparue par la suite l’étendue du champ… des exonérad’autant plus problématique, et tions. Dans la seule catégorie des pour ainsi