Juger L Administration C Est Encore Administrer

des 16 et 24 Août 1790 et le décret du 16 fructidor an III, proclamant la séparation des autorités marquent le souci d’exclure le juge judiciaire des affaires de l’administration. Le CE est créé en 1799 et est chargé de recevoir les requêtes des administrés depuis 1799, l’évolution a consisté à passer d’une logique d’exclusion du juge judiciaire à une logique d’autonomie du juge administratif par rapport à l’administration. On peut isoler trois étapes. I. 1799-1830: le point de départ. A

des services de l’état qui exerce leur action au sein de circonscription administratives). Mais le terme d’administration désigne encore les collectivités territoriales (communes, département, région et tout les autres services). Enfin, le terme d’administration désigne aussi un ensemble de services qui sont dotés de la personnalité morale (université, administration). Certaines activités économiques étant prises en charges par l’état peut également être qualifiés d’administration (Tisséo). Le

était victime d’un dommage. Introduction : Les origines historiques du droit contentieux administratif A. Les critères d’identification de la fonction contentieuse juridictionnelle Il n’y a pas que le juge tribunal, les tribunaux qui sont chargés de juger les litiges. Seul le juge, ou sa décision est revêtu d’incident caractéristique qui la distingue, seul le juge obéi à des principes qui lui sont propres. Progressivement s’est dégagée l’existence d’une fonction juridictionnelle. Il y en 4 de critère

Introduction: institutions administratives = organes de l'administration. I- Définition de l‘administration et des institutions administratives: Administrer = gérer, un ou des biens, une ou plusieurs personnes. Question d'administration publique. Trois manières de définir un objet: → la définition fonctionnelle de l’objet: répond à une question simple de savoir à quoi sert l’objet que l’on veut définir. → la définition organique répond à la question de savoir à quoi la chose se rattache qui

pays n’ont pas considéré qu’il y a avait de spécificité à accorder au contentieux administratif, et y applique les règles de droit privé s’appliquant aux particuliers. Le contentieux est donc confié au JJ. Une autre possibilité (dans d’autres pays encore) fait que l’on confie le contentieux administratif au JJ, tout en spécialisant des chambres au sein de l’ordre juridique unique. Les raisons du dualisme français sont à trouver dans l’histoire des relations entre le pouvoir politique et les juges

d’asile), il statue sur le droit et non sur les faits. S’il casse l’arrêt (soit il renvoi au juge du fond qui doit statuer de nouveau, soit il rejuge lui même l’affaire (le fond) et statue définitivement. Quand il estime que l’intérêt de la bonne administration de la justice il peut décider de rejuger le fond lui-même. b) Juge d’appel Dans certaines procédures d’urgence et pour les contentieux des élections cantonales (conseiller général) et les élections municipales. c) Premier et dernier

de la puissance publique. Cette complexité, en alourdissant les procédures, introduit également un facteur d’allongement des délais de jugement qui se concilie mal avec cette obligation de respecter le droit communautaire, donc avec l’obligation de juger dans un délai raisonnable (article 6 et 13 de la CEDH) : droit à un procès effectif (CE 2002 Ministre de la justice contre Magiéra) § I : La compétence de principe de la juridiction administrative Afin de résoudre le maximum de conflits, la

académies, qui ne correspondent ni aux régions ni aux départements, les ressorts des cours des tribunaux, qui ne correspondent évidemment pas territorialement aux circonscriptions d’administration générale (commune, département et région). Il existe encore des autorités administratives indépendantes, depuis 1873, date de la création du médiateur de la République. Ces autorités ont proliféré, les plus connues étant la CNIL (Commission Nationale d’Informatique et Liberté), le CSA (Conseil Supérieur de

donc il est inferieur au droit cnst. Cette Const confie la mission de conseil du gouv au conseil detat et ce dernier va evoluer pr arriver à sn role actuel. Quand on parle de droit adm il faut evoquer le terme "administration" §1 : rapport entre droit administratif et "administration" le mot adm peut avoir 2 sens : - une activité : acitivté dite dinteret general, elle n'est ni legislative, ni gouvernementale, ni juridictionel. pa gouvernementale car mm si el est proche de lactivité gouv ce

compétence du juge administratif. Ensuite, il va s’interroger sur les conditions de recevabilité du recours qu’on a déposé devant lui. Ces conditions sont de quatre types. § 1 : les conditions de recevabilité tenant à la personne du requérant Tout administré a-t-il le droit d’intenter un recours en annulation contre un acte administratif et ce faire le défenseur de la légalité ? Non. Seules les personnes qui disposent de la capacité juridique peuvent intenter un REP. Seule une personne juridiquement