Juger L Administration C Est Encore Administrer

judiciaire, c’est un rempart qui permet aux administrés de se tourner vers les tribunaux pour faire sanctionner les illégalités commises par l’Administration. « L’intervention des cours de justice vise ainsi à garantir les administrés contre l’arbitraire en imposant à l’Administration le respect des règles qui régissent l’exercice de ses pouvoirs, en contenant ses privilèges dans les limites que leur assigne la règle de droit, et en permettant aux administrés lésés soit de demander l’annulation d’une

egalement l'espace atmosphérique . Le territoire peut etre continu ou discontinu , cad kd on a un océan ou une mer qui separe le territoire métropolitain . La dimension du territoire importe peu ex le Lichtenstein , Monaco, ce sont des petits etats ou encore l'ile de Tuvalu petite ile perdu dans le pacifique tres peu peuplé mais ca rete un état a part entiere, mais avc le rechauffement climatique l'ile risque de disparaître .Le territoire est delimité par des frontiéres . La frontiere c'est la ligne qui

a aussi la clause général de compétence .(Celle ci repose sur l’idée que la ou il y a un intérêt local suffisant, la collectivité peut intervenir . principe de subsidiarité = il faut prendre l’endroit le plus efficace .) Les CT , sont toujours administré par des organes élus Elles ont toujours vocation à régler les affaires de leur compétences . Elles constituent des collectivités décentralisées . Les établissements publics : Ex : hôpital , chambre de commerce , université etc -Dispose d’une

8. Choix d’une option 9. Mise en oeuvre Dans la plupart des manuels de gestion, la prise de décision est présentée comme l'essence même de l'art d'administrer. Pour bon nombre d'auteurs, administrer c'est d'abord et avant tout décider[1]. C'est ainsi, par exemple, que le processus classique d'administration, formulé au début du siècle par Fayol[2] et constitué des moments de planification, d'organisation, de direction et de contrôle, est souvent

ce sens, l’un des initiateurs de cette science administrative est Vivien qui en 1864 utilise la formule restée célèbre : « Le pouvoir politique est la tête, l’administration est le bras. » Par conséquent, on déduit que l’administration est une administration qui, à des degrés variable, est soumise au pouvoir politique. Concrètement, dire que l’administration est le bras du pouvoir politique, c’est considérer que l’administration a des missions, qui sont doubles : - Fonction juridique : L’administration

s’aperçoit que le sang des donneurs était mélangé, donc les lots contenaient presque tous le VIH et que les méthodes de stérilisation étaient insuffisantes : scandale du sang contaminé - de moins en moins de médicaments d’origine naturelle sauf encore quelques molécules chimiques (ex morphine) - Les biothechnologies ont révolutionné la synthèse pharmaceutique des protéines : facteurs de croissance (EPO), hormones (insuline), anticorps monoclonaux… Biothechnologies = fabrication par des êtres

de trancher les litiges concernant l'administration parce qu'ils pourraient troubler / gêner, l'action de l'administration. Il s'agit à l'époque du juge judiciaire. Les juges vont à l'époque immédiatement désobéïr à cette loi et vont continuer à juger l'administration. Le décret du 16 Fructidor an III, dans son article unique : « défenses ittératives sont faites aux tbx de connaître des actes d'administration de quelque espèce qu'ils soient aux peines de droit » réitère le précédent texte. Cette

administratif Introduction : Les privilèges d’actions :  Pouvoir d’agir unilatéralement : décision exécutoire  Pouvoir de maintien de l’ordre public, bonne marche du service public  Ces privilèges sont accompagnés d’une protection des administrés pouvant conduire l’administration à faire des monopoles légaux ;protection des biens de l’administré (principe d’insaisissabilité) ; protection de l’administration avec le mécanisme de la déchéance quadriennale. Même dans des rapports contractuels

l’arrêt Canal de l’Assemblée (rendu par la formation la plus solennelle du CE) du 19 octobre 1962, le CE intervient en tant que juge et annule, au motif de son inégalité, une ordonnance du PR qui avait créé une cours militaire de justice chargée de juger les auteurs et complices de certaines infractions commises en relation avec ce qu’on appelait alors « les événements d’Algérie ». Mr Canal a été jugé par cette juridiction et a été condamné à mort. L’exécution était prévue pour le 20 octobre. Le 19

Droit public : il se définit par opposition au droit privé, il est constitué de l'ensemble des règles de droit qui régissent l'état et les autres personnes morales, dans leur relation avec d'autres états avec des organisations internationales ou encore avec particulier en tant qu'administré. L'état est composé de 3 éléments : >1 territoire >1 population >1 gouvernement disposant du pouvoir de contraintes. Dans ses relations internationales, un état est souverain parce qu'il n'est soumis