Juger L Administration C Est Encore Administrer

comme un simple citoyen, de se plaindre que l’état ne lui accorde pas ses droits ; on peut saisir la Cour, après avoir eu recours à d’autres organisations avec un droit non-obtenu, en évoquant la violation d’un droit de la Convention). La Cour va juger, vérifier si l’Etat a ou non violé un droit de la Convention. Si l’Etat a violé la Convention, il est condamné à une satisfaction équitable : on demande de l’argent à l’état pour qui le reverse à la personne dont ses droits ont été violés. Mais le

décisions de justice » en son conseil ; et va même procéder à l’interdiction de juger d’une affaire au parlement ou casser les décisions du parlement. Ce système est qualifié de « justice retenue » ; c'est-à-dire le fait qu’une autorité publique puisse elle-même évoquer le conflit/les litiges, de les résoudre selon des règles qui finalement n’existent pas. Ceci conduit à l’idée que juger l’administration c’est administrer. Cette résistance est clairement affirmée dans l’édit de St Germain de 1641, qui

droits de l’Homme. C’est le cas, entre autres, de la Commission des droits de l’Homme, du Haut commissariat aux droits de l’Homme, du Comité des droits de l’enfant…auquel s’ajoute l’apparition de tribunaux pénaux internationaux dont le rôle est de juger les crimes ou les violations les plus graves. Dans un contexte plus régional, le Conseil de l’Europe a mis sur pied une juridiction compétente dans la protection des droits et libertés fondamentaux, il s’agit de la CEDH dont l’efficacité n’est plus

cette action est donc distincte. Elle n’est pas identique aux relations entre les particuliers. Nous sommes opposés à l’égalité des relations et au contraire fondés sur le principe de l’inégalité des relations (position supérieure par rapport aux administrés) entre personnes publiques et personnes privées. Pour justifier l’inégalité il faudra se référer à 2 notions : * La puissance publique * Intérêt général conçu à travers le service public La France n’a pas la même notion de service public

suprême adopte derechef la même attitude. 2. Dans les deux cas d'espèce, la Cour suprême, organe régulateur (1) dont la position doit constituer en la matière une jurisprudence qui doit mettre fin à toutes les tergiversations des tribunaux hésitant encore sur l'attitude à adopter, a procédé à une interprétation très restrictive de l'article 8 de la loi 41-90 instituant les tribunaux administratifs. Elle a estimé que cet article ayant établi limitativement les compétences des tribunaux administratifs

gravement rendu les saluts qu'on lui donnait, s'il a trop carrément fait sa promenade, ne me parlez plus de cet homme; il est perdu, le malheureux !... J'aimerai mieux traverser la Seine sur la corde raide que de marcher deux heures sous les yeux de me administrés, si j'en avais... Puis viennent les donneurs d'avis, race à part, axiomes vivants, jugeurs obligés, qui se succèdent dans les sous-préfectures comme des fauteuils, qui boivent et jugent, mangent et jugent, marchent et jugent, et s'endorment en jugeant;

publiques. Mais il y a des origines plus lointaines notamment sous l’Ancien régime : Edit de Saint Germain de 1641, signé du roi Louis XIII qui prévoit la mise en place auprès de la couronne de T spéciaux chargés de juger des affaires royales. Cmt est on passé d’une interdiction de juger les affaires royales pour les T ordinaires à la création d’un nouvel ordre JQ ? D’autre estime que l’existence du dt ADf serait du à la singularité de l’esprit français, donc certains ont conclu à la

entre les différentes entités de l'administration mais aussi les relations externes avec les usagers ou les tiers. Le droit A a pour fonction de concilier les pouvoirs reconnus à l'administration avec le respect des droits et libertés reconnus aux administrés. Traditionnellement le droit A est présenté comme très inégalitaire (les usagers sont en position d'infériorité). L'administration bénéficie de certains privilèges comme le privilège du préalable, de prendre une décision unilatérale. Cependant

interdiction sera réitérée dans un deuxième texte : celui du 16 Fructidor en III. Dans ce texte, il y aura la proclamation de la séparation des autorités administrative et judiciaire et par conséquent l'interdiction pour les juridictions judiciaires de juger l'administration. Les révolutionnaires ont voulu faire table rase du passé sous l'ancien régime où les J.J. (les parlements) avaient souvent empiété sur leurs prérogatives ; ce qui avait fait échouer bon nombre de réformes voulues par le roi.

administratifs unilatéraux. Il existe un lien entre l’administration et le pouvoir, une dimension politique du droit administratif (ce n’est pour autant un droit partisan), c’est un droit de la place de l’Etat par rapport à la société civile. Le droit administration suit un trajet politique car il participe à l’organisation de la vie de la « cité ». 2- La fonction du droit administratif : l’organisation du pouvoir de l’administration Weil et Pouyaud : «  l’Existence même du droit administratif relève