Juger L Administration C Est Encore Administrer

litiges entre personnes morales mais aussi entre une personne morale et une personne physique. Plus couramment, le droit administratif est présenté comme l’ensemble des règles spéciales applicables à un ensemble d’activités d’intérêt général. Il est encore important d’ajouter le fait que le non-respect de ces règles est sanctionné. De manière générale, c’est le juge qui sanctionne le non-respect des règles, ce qui est une de ses deux missions principales. On peut nuancer le caractère exclusif néanmoins

essayer de cerner la notion par l’étymologie du terme « administration » : -ad = auprès de -minister = moins →Celui qui est auprès du « minus », qui n’a pas l’exercice souverain du pouvoir. L’administration est auprès de celui qui sert le pouvoir. Article 20 de la Constitution « Il (gouvernement) dispose de l’administration. Mettre en œuvre les dispositions prises par les dirigeants Ex : administration d’entreprises, administration publique. L’administration c’est par exemple la mairie

destinée à protéger ses intérêts fondamentaux, l’Organisation des Nations Unies (O.N.U.) a élaboré une convention contre la corruption signée à MERIDA (Mexique) le 9 décembre 2003. Il faut noter que la nature même de la corruption a évolué et qu’elle est encore en train d'évoluer. Jadis, seule importait la corruption émanant d'agents de la fonction publique 1 2 GRoupement des États contre la COrruption On en connaît, notamment, des exemples dans la Bible et en Egypte, à l’époque de Ramsès II. 19 mars

Le témoignage constitue le principale mode de preuve de la coutûme. On fait appel par exemple en Normandie à des hommes sages ou encore ailleurs à des administrateurs municipaux. Administrateurs municipaux qui sont les échevins dans le nord, les consuls dans le sud. En cas de désaccord entre témoins, il peut y avoir mise en œuvre du gage de bataille que l'on appelle encore duel judiciaire. Selon le cas, les précédents jugements peuvent aussi être retrouvés grâce à des recueils d'arrêts. Le plus ancien

28 mars 2003 permet à la France de combler son "déficit démocratique" en la matière. Cette clause insère dans la Constitution un article 72-1 qui consacre le droit de pétition et renforce, par ricochet, le principe constitutionnel de la libre administration des collectivités territoriales de la République. Dans son alinéa 1er, l’article 72-1 reconnaît l’initiative populaire dans l’administration locale aux populations directement intéressées qui pourront ainsi intervenir, plus facilement qu’hier

1 Le droit administratif est une discipline de droit public qui régit l’administration. Le terme administration peut designer une activité ou des organes qui sont chargé des taches administratives. § 1 – L’Administration A. L’administration au sens fonctionnel Deux notions clés contribuent à la définir : la police et le service public. 1. La police administrative : Elle vise à sauvegarder l’ordre public qui est un ensemble de condition nécessaire à une vie sociale normale, 3 éléments constitutifs

décentralisation, qui a, de ce fait, entraîné également une réforme de la déconcentration, notamment une réforme de la circonscription régionale. La circonscription régionale est le cadre d’exercice de l’activité des administrations régionales et des activités du Préfet de région. § 1 : Les administrations régionales de État A partir de 1945, la plupart des ministères se sont dotés de directions régionales chargées de superviser, de coordonner, l’action des directions départementales. Ces directions régionales

fonction, c’est-à-dire la fonction de juger, dire le droit. Dire le droit est une prérogative qui n’appartient qu’à l’Etat, toute vie en société entraîne inévitablement des contestations des litiges, des conflits qui doivent être tranché par une personne ayant autorité. Seul un juge formé par l’Etat dispose de cette autorité, le recours au juge évite le recours à la justice privée. Elle est l’ensemble des institutions au moyen desquelles la fonction de juger est exercée. D’une part, on y trouve

. Le pape s'incline en 1297 mais admet que situation ne peut être qu'exceptionnelle. Le roi de France va encore s'opposer au Pape pour les actes de Pamiers l'évêque Bernard Saisset est accusé d'avoir tenu des propos injurieux envers le roi, il aurait préparé un complot contre le roi de France → le roi le fait arrêter mais cet évêque fait valoir le privilège du For. Le pape va juger le roi devant le concile pour violation des privilèges ecclésiastiques , le pape menace d'excommunier Philippe

aout 1790 séparèrent les fonctions administratives et judiciaires et l'administration obtint un statut particulier faisant que le juge ne pouvait pas la contrôler. Il y a une volonté de protéger le pouvoir (prétendu légitime) « Juger l'administration, c'est encore administrer ». Ensuite, progressivement, des tribunaux administratifs vont apparaître (la loi 7-11 septembre 1790 autorise certaines requêtes aux autorités locales). > Le tribunal des Conflits (qui règle les conflits de compétence) rend