Juger L Administration C Est Encore Administrer

sont pas chargés de produire des normes. Ils sont chargés de résoudre les conflits qi naissent de l’application concrète des normes et des règles par le parlement et l’exécutif. →Le droit nécessite donc pour sa mise en ouvre des juridictions. Juger, c’est rendre la justice. Rendre la justice est une fonction essentielle de l’Etat. En effet, il existe un service public de la Justice qui comporte des organes (les juridictions) et un corps judiciaire. →Ce service publique de la justice de subdivise

l’administration n’avait pas le droit d’agir, on pourra engager sa responsabilité devant le juge. Cette responsabilité peut être : contractuelle (dans le cadre d’un contrat administratif), extra contractuelle de l’administration par rapport aux administrés (si l’administration agit illégalement). Section 1 – Le contentieux de la légalité Tous les actes de l’administration vont être fondés sur un principe de légalité. D’après celui-ci, tous les actes de l’administration doivent respecter l’ensemble

droit, cette distance entre le justiciable et la justice ont été amoindri avec la loi du 9 septembre 2002 (juridictions de proximités) ; malgré la création des maisons de justice et du doit (décret du 29 octobre 2001). -la gratuité : elle est encore plus difficile à respecter que l’égalité. Autrefois le juge était payé. C’est l’ensemble des contribuables qui payent aujourd’hui. L’Etat paye ses juges. On distingue le demandeur (celui qui veut un procès) du défendeur (celui qui est poursuivit)

Garde des Sceaux dans laquelle ce dernier avait refusé d’abroger le décret et la circulaire. Le Conseil d’Etat, dans l’arrêt Duvignères, règle le régime contentieux des mesures – les circulaires - prises par les chefs de service à l’égard de leur administration, pour encadrer l’activité des bureaux. Ces mesures destinées aux subordonnés du chef de service, ne sont pas en principe créatrices de droits et de devoirs à l’égard des tiers, et ne font donc pas l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Cependant

du pouvoir ? Le Pape répond qu’il vaut mieux celui qui a le pouvoir effectif, il accorde le changement de dynastie. Pépin dépose le roi mérovingien et se fait immédiatement élire par l’aristocratie franque. Pour rendre son pouvoir plus indiscutable encore, on va avoir recours au rite religieux du sacre. C’est une cérémonie religieuse au cours de laquelle le roi reçoit une onction (huile sainte) qui va lui conférer un caractère religieux. L’origine du sacre : lointaine, les rois juifs étaient sacrés

administratives. Une opération administrative matérielle ne vient devant le juge que si elle cause des dommages à ses administrés. Lorsque le juge contrôle les opérations administratives, il va contrôler que ces opérations ne violent pas les droits subjectifs des administrés. Dans le plein contentieux des demandes de réparation c’est le droit subjectif et non pas tant objectif des administrés qui est visé. Il y a deux recours différents devant le juge : Recours pour excès de pouvoir en annulation

Grands arrêts de la jurisprudence administrative. La logique voudrait que ce droit soit celui qui s’applique à l’administration. On peut définir dans un 1er temps le droit administratif comme le droit des relations entre l’administration et les administrés dont l’objectif est la satisfaction de l’intérêt général. On va rapidement se rendre compte, que tant l'administration que le droit administratif sont des notions délicates à délimiter. Pour comprendre ce que recouvre l’administration, il faut partir

Droit administratif S3DROIT ADMINISTRATIF Semi partiel 2 h cas pratique D adm => lie les administrés à l’administration. D admin = souvent perçu comme un D de contrainte => les administrés se heurtent à des règles qui sont contraires à leurs attentes. Ex: maire refuse un permis de construire D qui crée des obligations. Le D se compose de normes. Norme => PP impérative indiquant un modèle de conduite à suivre (doctrine) => norme est contraignante, elle impose un comportement

corps administratifs ni citer devant eux les administrateurs de leurs fonctions ». Les juges ne doivent pas se mêler des affaires de l'administration. Prise littéralement, cette loi ne pourrait pas empêcher les juges de juger l'administration, du fait qu'on peut considérer que « juger » n'est pas « troubler ». Cependant on est dans le contexte de la révolution française et donc, il y a un souvenir.... Celui des parlements (les juridictions) de l'Ancien Régime. Et précisément, les États Généraux, présents

Cette justice royale s’exerce de 3 façons : La justice retenue, La justice concédée, La justice déléguée (elles s’exercent toutes les 3 en même temps) La justice retenue est le système en vertu duquel le roi exerce lui-même le pouvoir de juger (le roi rend justice lui-même).On remet au roi la main justice (remise par l’archevêque de Reims). Un des rois le plus connu pour rendre la justice est Saint Louis. Les prérogatives appartenant au roi sont : -le droit d’évocation : il lui permet