Juridiction d'exception

séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer par la répression pénale le respect des lois. Cependant il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe

sortes de juridictions 1) Les deux ordres de juridictions A - Les juridictions administratives Elles sont compétentes pour les affaires concernant les services publics (organisation et fonctionnement). Ce n’est pas toujours évident de savoir quelle juridiction il faut prendre. Donc en cas d’hésitations, c’est le tribunal des conflits qui tranche. Tribunal des conflits : 6 magistrats appartenant aux plus grandes instances (3 conseillers à la cour et 3 à l’état). B - Les juridictions judiciaires

le système normatif en évitant des paradoxes tels que des lois inconstitutionnelles effectives dans un Etat de droit. B. Une complémentarité des voies de droit permettant la réfection de l’ordre juridique En théorie, le mécanisme d’exception d’inconstitutionnalité devrait limiter les contentieux de conventionalité des lois. Effectivement, force est d’admettre que la QPC a pour avantage d’assurer la réfection de l’ordre juridique puisque d’une décision d’inconstitutionnalité de la loi

en principe ne contrôle pas sauf si elle est contraire aux lois francaises. -les lois organiques contrôlées d'office par le CC. Le contrôle de conventionalité se fait par le juridiction administrative.==> recours pour excès de pouvoir; ou recours d'exception (d'illégalité). Seul possibilité faite par voie d'exception. Consitution traités: traité supérieur à la constitution sur le plan international; constitution supérieur au traité dans l'ordre interne (sous réserve de ratification). A.55

les citoyens. L’auteur dénonce cette inégalité dans l’extrait de son œuvre. Michel FROMONT explique pourquoi, selon lui, la France fait figure d’exception parmi les modèles de justice constitutionnelle. Trois arguments sont avancés pour répondre à cette question. Tout d’abord, l’auteur dénonce un manque d’échange entre le Conseil et les autres juridictions françaises. Ensuite, il ajoute que dans la procédure du Conseil, le contrôle abstrait de conformité des lois devrait être réformé. Pour finir,

promulgations. Ce contrôle a priori des lois est un contrôle par voie d'action et est établit par le Conseil Constitutionnel qui fait lui même l'objet du titre VII de la constitution. L'extrait étudié prend position sur la nécessité d'un contrôle par voie d'exception via la question prioritaire de constitutionnalité, c'est à dire la possibilité pour toute personne qui est partie à un procès ou à une instance de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés fondamentales que la

l'opposition, favorise un meilleur contrôle de la constitutionnalité des lois. La réforme de la Constitution du 23 juillet 2008 permet désormais un contrôle de constitutionnalité a posteriori, par voie d'exception, pour une loi déjà promulguée. "Lorsqu'à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil

ça n’a pas été toujours le cas. Les juridictions étatiques n’ont pas toujours été les seules à rendre la justice. Au M-A il y avait les juridictions royales (émanation de l’Etat), des juridictions seigneuriales et des juridictions ecclésiastiques. Les derniers siècles de l’Ancien régime on permis l’effacement des autres juridictions et qui ont permet à la juridiction étatique d’être la seule forme de juridiction. A partir de 1789 il n’y a que des juridictions étatiques. L’Etat a le monopole de la

 LES EXCEPTIONS DE PROCEDURE 1.DÉFINITION_ C’est le moyen opposé par le défendeur à l’instance qui empêche la procédure de se poursuivre. La procédure en cours doit s’arrêter devant la juridiction saisie par le demandeur.   2.DISPOSITIONS COMMUNES 2.1. MOMENT_  Toute exception de procédure doit être soulevée par le défendeur avant toute défense au fond. C’est-à-dire que le défendeur doit invoquer l’exception avant de répondre aux arguments du demandeur. Les exceptions de connexité et de nullité

régulière. Ce contôle peut s'exercer soit par voie d'action (avant la promulgation d'une loi), soit par voie d'exception ( lorsqu'une personne conteste la constitutionnalité d'une loi par laquelle elle est affectée). On distingue également différentes instances de contrôle, notamment celui des tribunaux ordinaires qui représentent un contrôle diffus et déconcentrée et celui des juridictions spéciales qui animent un contrôle plus concentré. L'idée d'un contrôle de constitutionnalité des lois va être