Juridiction d'exception

16/09/2010 : organistion juridictionnelle. 1ère PARTIE : LES JURIDICTIONS Ces juridictions font toutes partie du service public de la justice. I.Le service public de la justice. Au même titre que l'éducation nationale, la justice est régie par le service public de la justice, qui dépend du ministère de la justice, avec la garde des sceaux à sa tête. Le service public a 4 grands principes : l'égalité, la gratuité, la permanence, et la hiérarchie. A.Egalité devant la justice. Toute personne

et Eisenmann l'utilisent dès 1928. Pour Kelsen la justice constitutionnelle c'est la garantie juridictionnelle de la constitution. Pour Eisenmann « la justice constitutionnelle est cette sorte de justice ou mieux de juridiction qui porte sur les lois constitutionnelles » la juridiction constitutionnelle étant l'organe par lequel s'exerce la justice constitutionnelle. On distingue donc deux systèmes, le système américain et le système européen de contrôle juridictionnel; mais quel que soit le système

par HANS KELSEN, juriste austro-americain, au 19eme siecle. Il existe 2 types de controles de ces normes juridiques : * Contrôle par « voie d’exception » : 1 juge ordinaire , lors d’1 question d’inconstitutionalité d’1 norme peut lors d’1 litige precis et s’il l’estime bon , de ne pas appliquer cette norme ; sauf en cas d’intervention de la juridiction supreme. * Contrôle par « voie d’action » : intervention d’1 organe specifique qui en declarant inconstitutionelle 1 loi empeche son entrée

nécessaire l’établissement d’une juridiction constitutionnelle spéciale dont le modèle initial sera mis en œuvre en Autriche, sous son influence en 1920. Le respect des Règles de Droit par l’État (État de droit) se traduit souvent par un contrôle de constitutionnalité qui fait référence à la Constitution élargie à la garantie des droits (déclaration, préambule). Ce contrôle peut être opéré par voie d’exception devant tout tribunal (modèle américain) ou être confié à une juridiction constitutionnelle spécifique

ces événements. Pb de droit I. SUR LA COMPETENCE MATERIELLE Quelle est la juridiction matériellement compétente pour connaitre du litige La valeur du litige L’article 34 du code de procédure civile (CPC) énonce que : «  la compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort en dessous duquel l’appel n’est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridictions et les dispositions ci-après ». L a détermination de la valeur du litige est d’autant

eut donc soulever l’exception d’inconstitutionnalité d’une loi. Un contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est donc instauré par cet article. C’est un contrôle qui s’avère être concret puisqu’il est lié à un procès en cours devant une juridiction ; c’est un contrôle a posteriori. B) Les règles relatives à la procédure Le contrôle de constitutionnalité par voix d’exception est limité quant à son objet car il y a lieu pr le Conseil Constitutionnel de vérifier simplement qu’une disposition

espagnols viennent de remplacer les juridictions consulaires des Etats étrangers, seuls l’Angleterre et les états unis d ‘Amérique ont tenu à garder leurs capitulations ; Réorganisation des juridictions chérifiennes : il s’agit des juridictions religieuses des tribunaux de charia et les tribunaux rabbiniques qui tendent à devenir des juridictions d’exception et les tribunaux de makhzen qui seront marqués par les réformes qui s’efforcent d’en faire de véritables juridiction de droit commun ; Institution

commerçants. Il apparait comme un droit professionnel et d’exception face aux juridictions civiles. Cependant ce droit est fortement dépendant du droit civil. Les litiges relatifs au droit commercial sont réglés devant le tribunal de commerce. Cette structure a été instituée en France par un édit de Charles IX en 1563. Elle a toujours perdurée quel que soit le régime politique en place. Au début seul Paris disposait de ce tribunal, cette juridiction répondait à la nécessité de faire statuer sur les contestations

commerce Juridiction droit commun Juridiction d'exception (/) w > (3 z 0 i= (.) i5 a: ::::> ..., (/) (/) z w o> - en 1- C/) Juridiction d'exception Conseil des Prud 'hommes Affaires nées à l'occasion des contrats de travail Tribunal paritaire des baux ruraux Affaires nées de l'application du bail rural Tribunal des affaires de sécurité sociale Litiges avec les organismes de sécurité sociale Tribunal de police Tribunal correctionnel ~ w 9 a: a: a.. -,a: ::::>W Juridiction du 2 0

: Décret du 16 fructidor an III « Défenses itératives sont faites aux tribunaux de connaître des actes d’administration, de quelqu’espèce qu’ils soient, aux peines de droit. » B. L’organisation juridictionnelle 1. La séparation de la juridiction administrative de l’administration : de la justice retenue à la justice déléguée Le contentieux administratif échappant donc à l’ordre judiciaire, il a fallu trouver quelle autorité allait connaître des litiges administratifs. Dans un premier