Jurisprudence Aprei

litiges admin. C’est la juridiction admin qui a dégage les règles de fond du droit admin. Code public n’a jamais vu le jour, code civil en 1804, Napoléon veut en faire un public en 1806 mais ne le fait pas. Toutes les règles se dégagent de la jurisprudence admin. On l’appelle le droit prétorien, crée par le préteur, juge du droit romain, ou fondamentalement jurisprudentiel. Il existait tout de même avant le conseil d’Etat. Sous l’ancien régime, les parlements avaient déjà sécrétés des règles

directement une directive pour démontrer l’illégalité d’un décret (AA individuel). CE, 2009, Mme Perreux (revirement de jurisprudence partielle) Une directive communautaire non transposée peut permettre l’annulation d’un AA a conditions que : * les délais de transposition aient expirés * la directive doit contenir des normes précises et inconditionnelles La jurisprudence Cohn Bendit continue à gérer les hypothèses qui ne remplissent pas ces deux conditions. Art. 88-4 C. : obligation de

Les grands arrets du Conseil d'Etat : Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle duTribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr pour une part d'origine législative ou règlementaire

des biens. En droit interne, ce postulat est à l’origine de la jurisprudence selon laquelle les activités d’imperium « incombent par nature à l’État » (CE, Ass., 30 oct. 1996, nos 136071 et 142688, Wajs et Monnier, AJDA 1996, p. 973) et ne peuvent en conséquence normalement être déléguées, à l’image des activités de police administrative (CE, Ass., 17 juin 1932, n° 12045, Ville de Castelnaury, Rec. CE 1932, p. 595). Or la jurisprudence communautaire a clairement reconnu le pouvoir discrétionnaire

Plan du cours et jurisprudence. Introduction Section 1 : les origines du droit administratif. Paragraphe 1 : l’antiquité et la Rome antique. Paragraphe 2 : le droit administratif de l’ancien régime. Paragraphe 3 : la révolution et l’empire. Loi des 16 et 24 aout 1790 : l’administration est soumise à un droit. Article 13 : distinction et séparation des fonctions judiciaires et administratives. Interdiction pour le juge de troubler les opérations du corps administratif.

administratif Manuels utiles : Professeur Jean Waline : Droit administratif, édition Dalloz Professeurs Petit et Frier : Droit administratif, édition Montchrestien Dupuis Gédon : droit administratif, édition Sirey Le GAJA (les grands arrêts de la jurisprudence administrative) Introduction : Selon le professeur Weil « L'existence même d'un droit administratif relève en quelques sortes du miracle », il précise «  le droit qui régit l'activité des particuliers est imposé a ceux-ci du dehors et le

dans un premier temps la jurisprudence est apparue assez longtemps comme incertaine sur ce qu’il fallait ajouter en plus comme critère. Finalement le Conseil d’Etat à rendu un arrêt important en 2007, évidement indépendamment « des cas dans lequel le législateur a lui-même entendu reconnaitre ou à l’inverse exclure l’existence d’un service public » Parce qu'en effet si le législateur reconnait un service public, il n'y a évidement pas de soucis. C’est l’arrêt APREI de 2007 qui confirme que

Bendit ; invocabilité directe d’une directive précise et inconditionnelle lorsqu’elle n’a pas était transposé. Le droit communautaire doit être conforme à la constitution (CE 2007 Arcelor) Les Principes généraux du droit : règles dégagé par la jurisprudence dont le respect s’impose à tous. CE 1944 Dame Trompier Gravier : PGD du respect des droits à la défense + CE 1945 Aramu CE 1978 Gisti : droit de mener une vie familiale normale Les actes réglementaires doivent respecter les PGD (CE 1959 Synd

interprétatives / circulaires réglementaires – CE, 1954, Institution Notre-Dame de Kreisker – et ses limites a) La jurisprudence Notre-Dame de Kreisker b) Les limites de la distinction circulaire interprétative / circulaire réglementaire 2 – Le critère de l’effet de la circulaire : le caractère impératif ou non-impératif des circulaires – CE, 2002, Duvignères – et ses développements a) La jurisprudence Duvignères et ses applications b) L’obligation de publicité des circulaires Encadré – Dissertation : « Les

puissance publique. L'arrêt Ville de Melun vient dire qu'une association, bien que n'ayant pas de prérogatives de puissance publique gère un service public. Ce n'est pas un critère essentiel. Un arrêt récent a voulu préciser ce critère, c'est l'arrêt APREI de 2007. Le Conseil d'Etat a pris soin de préciser le critère de ce service public géré par une personne privée. Cet arrêt est intéressant, car le Conseil d'Etat n'avait pas besoin de préciser ce critère puisqu'il s'est fondé sur la volonté du législateur