Jurisprudence Aprei

le contrat. Le Conseil Constitutionnel 29 août 2002 : On peut déléguer à une personne privé des tâches matérielles d’exécution (enlèvement d’une voiture avec la fourrière). B) Particularité de la police administrative de stationnement On a une jurisprudence assez constante CE 1er avril 1994 Commune de Menton : On a, dans cet arrêt l’interdiction de s’engager contractuellement pour une autorité de police dans l’utilisation de son pouvoir, le CE annule le contrat. Le contrat en l’espèce a été annulé

mélange de l’intérêt général, poursuivie par un gestionnaire du service. Ces deux éléments formeraient donc la définition suivante, qui est actuellement celle que l’on a pu appliquer grâce au rassemblement de ces pièces au fil du temps et de la jurisprudence : le service public, c’est l’activité de satisfaction de l’intérêt général mené directement par une personne publique ou privée grâce au concours direct ou indirect d’une personne publique. C’est tout le contenu et la question de l’arrêt Monpeurt

association est-il constitutif d'une délégation de service public? I/Un arrêt qui se place dans le prolongement des jurisprudences précédentes. a) Les prérogatives de puissances publiques, un critère non essentiel. Arrêt de Melun CE, 20/07/1990 = organisme privé gérant une activité d'intérêt général, sans détenir de PPP. Les juges ont considéré que cela relevait malgré tout d'une activité de SP. APREI CE, sect., 22/02/2007. Ici le CE se base sur l'intention de l'Administration de confier ou non à la personne

par une directive. Arrêt Cohn-Bendit 1978 : on ne peut exercer un recours contre un acte individuel. On n'invoque pas une directive communautaire à l'appui d'un recours contre une décision individuelle. Arrêt madame P. 2009 : abandon de la jurisprudence Cohn-Bendit : on peut invoquer une directive communautaire à l'appui d'un recours contre une décision individuelle à condition que cette directive soit inconditionnelle et suffisamment précise, et si le délai de transposition est expiré. Arrêt

qualification d'établissement public et par suite, interdire qu'il soit recouru, par leurs créanciers, aux voies d'exécution civiles pour recouvrer leur créance. Une lecture attentive de l'arrêt, confrontée au faisceau d'indices déterminé par la jurisprudence postérieure à l'arrêt rendu en matière de distinction des établissements d'utilité publique et des établissements publics et confirmée par l'effort de rationalisation de la doctrine (René Chapus notamment), conduit à relativiser le caractère déterminant

satisfaire l’intérêt général, qu’elle va faire à travers les missions de services publics. Par service public, la doctrine et jurisprudence entendent deux réalités différentes. Au sens organique, l’expression désigne un ensemble d’agents et de moyens qu’une personne publique affecte à une même tâche. Au sens fonctionnel, qui est le plus souvent retenu aujourd’hui par la jurisprudence, l’expression désigne une activité d’intérêt général que l’administration entend assumer. Le service public est donc

dotée elle-même de prérogatives de puissance publique. Les critères posés par l'arrêt « Narcy » étaient considérés comme cumulatifs (CE, 1992, « Société Textron »). L’arrêt de 2007 « A.P.R.E.I. » complète la méthode d’identification par la jurisprudence du service public géré par une personne privée. Le Conseil d’État réaffirme son attachement à la méthode du faisceau d’indices, ainsi qu’à la présence de trois critères cumulatifs : l’activité d’intérêt général, le contrôle d’une personne publique

devient le fondement et la limite de l’action administrative. Progressivement durant les XIXème et XXème siècles, les actes de l’administration vont être soumis au respect de plus en plus strict de la loi qui va être interprétée et complétée par la jurisprudence du JA. L’absence de contrôle de constitutionalité implique ainsi la prépondérance de la loi. * d’où la référence à « l’Etat légal » et au principe de légalité. Quatre sources vont prendre par la suite une nouvelle dimension : * La constitution

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

• Lois depuis 1789 Cette boîte : voir • disc. • mod. Portail Histoire du droit français Par « grands arrêts », on entend les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien sûr