Jurisprudence Aprei

science politique J. MORAND-DEVILLER « Cours de droit administratif », édition « Mon chrétien » J.-L. AUTIN, C. RIBOT « Droit administratif », édition « Litec » « Revue française de droit administratif » « GAJA » recueil des grands arrêts de la jurisprudence administrative www.legifrance.fr (code administratif), site du Conseil d’état, www.service-publique.fr Méthodologie : D. BONNET « L’essentiel de la méthodologie juridique », collection « Ellipses » P. JANIN « Méthodologie du droit administratif »

critère nécessaire mais ce n’est pas un critère suffisant. Il faut que le critère matériel soit lui aussi rempli. 2- Les contrats conclus entre personnes publiques. Ces contrats sont-ils des contrats administratifs ? Dans un premier temps, la jurisprudence a appliqué a ces contrats la même solution que pour les contrats passés entre une personne publique et une personne privée. Pour ces contrats conclus, entre personnes publiques le critère organique est rempli, mais ce critère n’est pas suffisant

Droit Administratif Pouvoir : * dimension de contrainte * dimension de service Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, Dalloz (35 euro) Plan de cours => permet de savoir où on en est, doit savoir de quoi on va parler durant le cours, doit savoir où on en est. Pouvoir refaire les phrases => dire avec nos mots permets de mieux comprendre, de s'approprier le cours. TD => toujours préparer, sinon perte de temps. Arriver en sachant ce qu'on a pas compris. Travailler

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

problème de combinaison lorsque deux autorités administratives de niveau hiérarchique différent disposent l'une d'un PPG et l'autre d'un PPS. Comment s'articule l'exercice de ces deux pouvoirs? A/ La concurrence entre pouvoirs de police La jurisprudence a admis très tôt la possibilité de concurrence entre différents pouvoirs de police, le principe selon lequel deux autorités de niveau différent disposent d'un même pouvoir de PA a été posé dans CE 18/04/1802- Commune de Neiris que le maire peut

ont dès leur publication une autorité supérieure à celle des lois sous réserve de son application réciproque par l’autre partie. - 23 - 1. État de la jurisprudence avant l’arrêt Nicolo - 23 - 2. Effets de la jurisprudence Nicolo - 24 - a. Raisons de la jurisprudence Nicolo - 24 - Le Conseil d’État : - 24 - b. Conséquences de la jurisprudence Nicolo - 24 - C. Rapports entre la Constitution et les normes internationales - 24 - Par rapport à laquelle de ces normes faut-il apprécier la légalité

le fruit de l’action législative de la 3ème république, de l’intervention des collectivités territoriales et de la jurisprudence rendue par le conseil d’Etat et le tribunal des conflits en particulier au cours de la 1ère moitié du 20ème siècle. Pour autant, ni la doctrine, ni la jurisprudence, n’ont dégagé des critères indiscutables permettant de définir la notion. La jurisprudence fait appel à la méthode du faisceau d’indices. Cette difficulté à définir le service public est sans doute liée à l’indétermination

début du XX ème la jurisprudence admet que certain service public relèvent du juge judiciaire. Il peut donc y avoir service public sans le régime spécifique qui va avec. D’où la définition du service public va se réduire a deux composantes invariables c’est une activité d’intérêt général assurée ou non par l’administration, sous son contrôle. §1. L’intérêt général Il n’y a service public que s’il y a intérêt général. Mais si ce lien est bien établi par la jurisprudence, définir ce qui relève

public, et que cette personne est amenée à conclure un contrat avec une autre pers privée et que ce contrat porte sur le domaine public, le contrat sera administratif en vertu d’un décret-loi du 17 juin 1938 et confirmé par l’application de la jurisprudence tribunal des conflits 1956 « steeple-chase ». • Lorsque l’un des signataires de ce contrat dispose en réalité d’un mandat qui lui permet d’agir au nom et pour le compte d’une pers publique qui lui a donné ce mandat. Le mandat est un contrat régit

les principes généraux du droit ont été créés par le juge administratif. Actuellement cette source du droit administratif a tendance à se raréfier car les textes encadrant l’administration sont de plus en plus nombreux mais les apports de la jurisprudence restent essentiels. Le juge a toujours un rôle à jouer dans la création de ce droit. Le droit administratif n’a pas fait l’objet d’une codification comme le droit civil cependant il existe une codification dite « à droit constant » de divers domaines