Jurisprudence Aprei

|8 décembre 1978 |constitutionnelle. Respect des principes issus du Préambule de 1946. | |Association « la télé est à nous » |19 janvier 1990 |Obligation de respecter la jurisprudence du Conseil Constitutionnel et reconnaissance | | | |des principes à valeur constitutionnelle. | |Moussa Koné

Navigation, rechercher Pour un article plus général, voir Conseil d'État #France#. Les grands arrêts du Conseil d'État sont les décisions qui ont joué un rôle majeur dans l'évolution de la jurisprudence en France. Le droit administratif français étant largement de formation prétorienne, la jurisprudence, spécialement celle du Conseil d'État et celle du Tribunal des conflits, a été déterminante pour les règles de procédures et de fond qui se sont progressivement dégagées, celles-ci étant bien

services publics (nouvelle activité de service public), c'est à dire les activités de prestation. La doctrine considère que ce ne sont que des simples fonctions de gestion. Dans la pratique, la distinction ne va pas s'avérer satisfaisante : la jurisprudence va se montrer hésitant. Le juge judiciaire ne va pas toujours respecter la distinction. L'arrêt Blanco a simplifié les choses dans les répartitions. On peut rappeler que la décision a été rendu par un Tribunal des Conflits opérationnel depuis

intervenantes, ce critère ne serait être un critère organique. C'est pour cela que la jurisprudence a recours à un critère finaliste qui ne recoupe pas exactement la distinction prévention – répression car toute action de répression peut aussi prévenir un trouble et inversement. Critère finaliste = quel était l'intervention poursuivit par l'auteur de l'acte? C'est un critère subjectif. Les deux jurisprudences de principe, CE 11/05/51, Consorts Baud et TC, 7/06/51, Dame Noualek. Ce qui est déterminant

débat relatif au SP Toutes les politiques du SP, quelles que soient leur inspiration idéologique, passent par une écriture juridique : lois, règlements, circulaires... Aujourd’hui lourd contentieux du SP, que l’on retrouve à la fois dans la jurisprudence du CE, mais aussi de la cour de cassation, et enfin de la CJCE. Quelle est l’importance à donner, dans une Société déterminée, au secteur des SP ? On a une petite réponse avec la C, qui via le 9ème alinéa du préambule de 1946, prévoit un

- Logique de participation : participation des usagers et du personnel à la direction de l’EP. - Sur le plan symbolique : formule SNCF. ( L’EP a été victime de son succès et devient une formule fourre tout. - Régime juridique : ( La jurisprudence : L’article 34 réserve à la loi la détermination des règles concernant la création de catégorie d’EP. Qu’est-ce qu’une catégorie d’EP ? DECISION CC 1979 - Les EP sont soumis à la même tutelle administrative. - Ils ont une spécialité

service public et s’il justifie la compétence du juge administratif.
 Ce qui rend difficile la compréhension de ces débats et ce qui les explique c’est qu’il n’existe pas en droit français de définition juridique unique du service public, ni dans la jurisprudence. Cette absence de définition pose problème mais elle est aussi voulue et nécessaire car la notion de service public ne peut se satisfaire d’une définition figée, elle doit pouvoir évoluer. Au sens juridique du DA, le service public est une activité

On commence à voir dans les conclusions des commissaires du gouvernement la différenciation entre gestion publique et gestion privée (1912, arrêt des granites porphyroïdes des Vosges avec modalités de fonctionnement d’une activité donnée). La jurisprudence du Conseil d’Etat, de son côté, dans les années 50-60, semble replacer la notion de service public au centre du Droit administratif (époux Bertin). Mais il va admettre aussi d’autres notions explicatives, comme celle de puissance publique. Autrement

l'Administration une contribution à l'amortissement des frais initiaux). Ces procédés sont anciens mais l'expression « délégation de service public » ne date que de la loi « anti-corruption » de 1993. Mais la loi ne définissant rien, c'est la jurisprudence qui posera une définition (se lisant a contrario) dans une affaire où une commune a confié à une société un service public moyennant rémunération par un prix fixé par la commune, d'où la nécessité de poser une définition pour prouver qu'il y avait

outil » d’analyse issu du droit européen - Il est fait référence aux motifs de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris qui avait mobilisé cette notion pour justifier la restriction à la liberté religieuse. - Une notion récemment élaborée par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, pour protéger notamment les organisations religieuses (au regard de la liberté de religion, et liberté d’association) . - Elle a été dégagée à propos des convictions religieuses (C.E.D.H., 23 sept