Jurisprudence Aubert

sécurité juridique2. Pourtant elle continue d'apparaître en de multiples occasions (certaines lois, certains effets de jugements) même si elle est de plus en plus encadrée tant par les jurisprudences constitutionnelle (Conseil constitutionnel) et conventionnelle (Cour européenne des droits de l'homme) que par la jurisprudence ordinaire.  Les réglements : Il s'agit d'actes du pouvoir exécutif. Il existe 3 types de règlements administratifs : o Ordonnance des articles de la Constitution Il s'agit

succession : La réserve est réservée a certains héritiers (on ne peut pas déshériter ses enfants ou son épouse) ; et la quantité disponible. Mais elles sont lourdement taxées. Le concubin survivant peut agir en responsabilité civile (établie par la jurisprudence) contre l’auteur d’un accident qui a causé le décès de son compagnon ou de sa compagne, à condition toutefois que la liaison présente une certaine stabilité. Mais il faut que soit établi l’existence d’un préjudice. On ne eut obtenir l’indemnisation

titre différent. L’hypothèse type est celle d’un tiers, responsable du préjudice causé à un créancier par l’inexécution d’une obligation et tenu à une indemnisation procurant a ce créancier une satisfaction équivalente. Dans un premier temps , la jurisprudence refusait aux assureurs le bénéfice de la subrogation , au motif que celle ci suppose le paiement de la dette d’autrui. Or disait-on , cette condition n’est pas remplie par l’assureur , qui en versant l’indemnité , acquitte sa propre dette , contrepartie

cet arrêt, le Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales répondait à une question de Alain Vasselle, sénateur, concernant la loi du 20 janvier 1995 relative au stationnement des taxis, en argumentant avec cette jurisprudence du Conseil d'Etat. Preuve en est qu'elle est essentielle. Le maire de Vannes va prendre un arrêté en date du 28 décembre 1990 réservant aux seuls taxis de la commune le stationnement sur les emplacements réservés devant la gare de Vannes. De

marché avec un profit. B. Une définition juridique ... Le statut des associés, le statut de la société, renvoient aux droits. Il n'existe aucune définition de l'entreprise dans la loi, il faut donc s'en référer à la jurisprudence. C. … Qui repose sur différents critères. La jurisprudence française et communautaire retient trois critères pour définir juridiquement l'entreprise. Chapitre 1 : Qu'est ce que l'entreprise pour le droit aujourd'hui ? lundi 13 septembre 2010 12:01 Cours Page 2

volonté d'un homme et d'une femme de partager une communauté de vie et de créer une famille. Dès lors qu'il y a intention d'établir une communauté d'existence, le mariage est réel (voir J.P. Masson, L'annulation du mariage - Législation, doctrine, jurisprudence, in «Démariage et coparentalité», 1997, Ed. Story-Scientia, p. 168, n° 3). Le mariage simulé est celui contracté pour parvenir à des fins essentiellement différentes de celles du mariage et c'est dans l'exclusion du projet de vie commune qu'il faut

exécuteurs. La question de la responsabilité nous incite à penser au contrat d’entreprise à titre gratuit surtout avec l’essor des conventions d’assistance bénévole comme des études gratuites et des soins par le reconnu au contrat d’entreprise C.E la jurisprudence admet que l’entrepreneur engage sa responsabilité comme si à titre onéreux, mais cette responsabilité est allégée avec la gratuite du contrat. Le contrat d’entreprise C.E est un contrat personnalisé dans l’exécution personnelle d’une prestation

règles de droit qui régissent la vie en société et qui sont sanctionnées par la puissance publique. Ensemble de règles de lois : ce sont les lois (par le législateur), les coutumes (par la base), la doctrine (par les savants, les auteurs), la jurisprudence (certains auteurs) et la constitution (certains auteurs). Le droit n'a rien de figé, il est calqué sur la société qu'il régit et c'est pour ça que de tout temps il est difficile de donner une définition précise du droit. Il se définit en fonction

voie d’accord entre les Etats intéressés afin de parvenir à une solution équitable. C’est ce qui avait été dit dans l’affaire Erythrée contre Yemen 1956 « il est généralement admis ainsi qu’en témoignent tant les écrits des publicistes que la jurisprudence qu’entre des côtes se faisant face c’est par une ligne médiane ou d’équidistance que s’obtient en principe une frontière équitable. » ainsi un compromis a eut lieu entre Etats Unis et Canada concernant la délimitation des espaces maritimes dans

une procédure garantissant une équité de traitement. Elle est réalisée par l'application de critères de licenciement à un ou plusieurs sous ensembles de salariés réputés permutables entre eux (les "catégories professionnelles", définies par la jurisprudence comme des "ensembles de salariés qui exercent des fonctions de même nature supposant une formation professionnelle commune") permettant d'établir un ordre des licenciements au sein de chacun de ces sous ensembles lorsqu'ils sont concernés par des