Jurisprudence Aubert

A)Correction dissert la R de l adm peut elle etre generale? Attention absolument repondre a la question definir les termes du sujet + signification d ensemble dif entre resp de l adm et resp administrative generale n est pas absolue!!! exemple de phrase d accroche: le roi ne peut mal faire pas oublier la problematique on peut constater qu il y a eu une generalisation du principe de responsabilite a toute l adm generalisation tres progressive pas en 10 ans mais 150 mais toujours pas completement

La Jurisprudence Sujet : « La jurisprudence n’est pas une véritable source du droit civil, comparable à la loi ou même à la coutume. Mais elle est une autorité, et une autorité considérable en droit civil. » (J. Carbonnier) « On désigne par jurisprudence, en opposant ce terme à la doctrine et à la pratique extra-judiciaire, l’état actuel du droit, tel qu’il est reflété par l’ensemble des solutions qui, dans une matière donnée, se trouvent consacrées par les décisions des tribunaux. » (J. Bonecase

Estivales Juillet 2009 Sommaire • • • • • • • • • Les fondements de la responsabilité Quelques obligations de l’expert-comptable g q Les grandes caractéristiques des contrats RC Les missions sociales de l’expert-comptable Constats Quelques cas de jurisprudence Quelques points de vigilance Conclusion Annexes 2 Les fondements de la responsabilité Article 12 de l’Ordonnance du 19 septembre 1945 (Alinéa 3) « Les experts-comptables assument dans tous les cas la responsabilité de leurs travaux et

articles 2 et 3, abrogée par une Loi du 21 septembre 2000 puis prévue à l'article L. 621-5 du Code de commerce , l'extension de procédure a donc « pour but la reconstitution d'un patrimoine artificiellement divisé ». Mais ce sera surtout la jurisprudence qui viendra compléter les différents critères d'application. La fictivité, n'est souvent pas toujours distinguée de la confusion de patrimoines. Elle repose néanmoins sur le fait qu'une personne a un patrimoine et va créer une autre personne

faits révélés. On ne parle donc pas de dénonciation puisque le CAC n'exprime pas d'opinion face aux faits qu'il porte à la connaissance du Procureur de la République. La jurisprudence admet toutefois une appréciation du caractère délibéré et significatif des faits avant révélation par le commissaire aux comptes. Cette jurisprudence est régulièrement contestée et remise en cause par la magistrature. Vis-à-vis des tiers, les CAC sont tenus au secret professionnel. 4) Responsabilités • responsabilité

lettre d’acceptation de la société Comase avait été envoyée et donc, selon elle, reçue dans les délais prévus par la clause et antérieurement à la lettre de résiliation. II – Le droit positif : des solutions divergentes En effet, la jurisprudence a du mal à choisir entre les deux conceptions (A) ; la doctrine reste elle aussi divisée n’apportant pas de solution claire sur la question de la date de formation du contrat entre absents (B). A) La date de formation du contrat par correspondance :

un second temps, le contrat de prêt de consommation, un contrat à la nature juridique changeante suivant la qualité des parties (II). I- Le contrat de prêt de consommation, un contrat à la nature juridique discutée par la doctrine et par la jurisprudence Traditionnellement le prêt de consommation était considéré comme un contrat réel. Cette nature juridique controversée (A) a conduit la cour de cassation à un premier infléchissement en 1998 (B). A) Le contrat de prêt de consommation, un contrat

impôts). Au final, comme le souligne le professeur Chevallier: «Le servie public est une mission à remplir, puis une mission à assumer.» C’est donc, surtout, l’objectif d’intérêt général de la mission qui détermine une activité de S.P. N.B.: La jurisprudence administrative a reprit cette notion d’intérêt général dans les arrêts suivants: C.E. 6 février 1903, Terrier 1er janvier 1961, Magnier; 28 juin 1963, Narcy. Il faut souligner que dans la perspective de ce cours, la conception de cet intérêt

recours. C’est une directive imposant aux états d’inscrire ds leur dt nat une procédure contentieuse dt l’objet est d’assurer de façon efficace la sanction de la méconnaissance éventuelle des règles substantielles de passation des marchés. La jurisprudence de la cour du Luxembourg estimait qu’il n’y avait pas cette procédure.Naissance du référé précontractuel. Il est une nécessité communautaire. Il n’a à être dispo que pr les nécessités du dt communautaire et doit être aménagé pr présenter les caractéristiques

aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public ». Ainsi le Code général de la propriété de la personne publique créé récemment par une ordonnance du 21 avril 2006, confirme la distinction fondamentale, déjà reconnu en jurisprudence (CE, 17 février 1932), entre les biens relevant de la domanialité publique et les biens relevant du domaine privé. L’affectation d’un bien au domaine public doit réunir des critères jurisprudentiels classiques et cumulatifs : l’appartenance à une