Jurisprudence Coutume Et Doctrine

Refoulement de l'équité 1) l'affirmation du refoulement a) par la loi Le juge doit rendre sa décision par application exclusive des règlements de droit applicable. Il ne peut se référer à d'autres règles comme l'équité. b) la jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des règlements des décisions rendues par les tribunaux dans un seul et même sens sur une seule et même question. La cour de cassation a cassé des jugements en disant que l'équité n'était pas une règle de droit (4 décembre

Ex : Le droit se confond pas tjrs avec la justice : la prescription : art 2219 Code Civil un mode d’extinction du droit résultant d’une inaction de son titulaire pendant un laps de temps cette règle heurte toute conception de la justice aussi la jurisprudence est de plus en plus réticente à accorder une pseudo immunité a l’auteur des faits. Le droit perçu comme une science : Aujourd’hui le droit n’est plus perçue comme un art comme c’était le cas à l’époque romaine plutôt considéré comme une science :

on peut affirmer qu’elles sont une source directe et première de notre droit. Cependant le rôle de l’écrit ne doit pas masquer le rôle essentiel joué par d’autres modes de formation des règles juridiques ex : place de la jurisprudence = règles prétoriennes, rôle de la doctrine. Ces dernières règles même si sont imptanteo constituent des sources complémentaires du Droit + ►Les sources écrites : Les sources 1ères du Droit : Chapitre 1 : les sources nationales Tous les textes émanant de l'État

La place du droit. 1) Le droit c’est plus que la loi au sens large. Loi : écrit qui énonce les textes de droit. Le droit est plus vaste que cela EX : Il y a une multitude de décisions de justice (rendues par les tribunaux) = la Jurisprudence. Jurisprudence : des de droit qu’on dans . C’est la science du droit et des lois. 2) Le droit c’est plus que le contentieux (litiges, problèmes, procès). La plupart des rapports de droit se passent très bien, en bon entendement. La présence du

La coutume contient un certain nombre de règle pour le fonctionnement du droit international. Ces règles sont virtuellement applicables à tous les sujets du droit international. La coutume est égale par rapport au traité. C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle

Droit régissant les relations entre les sujets de droit international : Etats organisations internationales, ONG, individus Aucun moyen de contrainte, il s’opère grâce a la volonté des Etats Source du DI : coutume, conventions internationales, principes généraux, jurisprudence et doctrine Droit interne Sujets de droit rattachés à un même Etat Droit privé vs droit public Public = relation individu Etat, ainsi que l’organisation de l’état, Vise l’intérêt général Privé = Concerne les

partis mais de compléter la loi des 12 tables en ajoutant aux txt un petit txt sup, → formule du préteur. Document sur une tablette de cire. Il dit au juge se que pourra ou non faire la partie, il complète progressivement faire une sorte de jurisprudence. Examiner les prétentions du demandeur. 5 actions de la loi (action en justice) → 12 tables : Sacramentum, demande d'un arbitre en dt, réclamation (somation) → 3 prétentions, 2 voix d'exécution. → 5 actions de la loi. Les romains ont su sortir

REGLE DE DROIT SECTION 1. LES SOURCES NATIONALES • §II. LES SOURCES SECONDAIRES DU DROIT • A. LA JURISPRUDENCE • B. LA COUTUME • C. LA DOCTRINE F. K. CAMARA, Introduction au Droit Civil, FSJP/UCAD 2011-2012 53 §II. LES SOURCES SECONDAIRES DU DROIT A. LA JURISPRUDENCE • La jurisprudence au sens large est l'ensemble des décisions rendues par les cours et tribunaux. • La jurisprudence au sens étroit est constituée par une infime partie des décisions de justice qui répond aux conditions

Bruxelles-Capitale du 20 octobre 2005 approuve le règlement communal d'urbanisme de la commune de Schaerbeek - Jurisprudence : La jurisprudence couvre l'ensemble des règles de droit qui se dégagent des décisions de justice rendues par les juridictions belges et internationales. Il s'agit donc de décisions précédemment rendues qui illustrent comment un problème juridique a été résolu. La jurisprudence est constituée d'abord des décisions rendues par les hautes cours nationales, mais aussi, avec un poids

officielles, non officielles, formelles et non formelles. I/ Les sources officielles Les sources off ou formelles du droit commercial sont les mêmes que celles du droit civil sauf que la jurisprudence, interprétant la loi, est une source secondaire cad non off (voire informelle) Les 3 sources off : -loi -coutume -usages A) La loi La loi régissant l’A commerciale et le statut du commerçant est à la fois commerciale et civile. 1) La loi commerciale Il y a les lois commerciales