Jurisprudence Et Inflation Législative

que la jurisprudence a gagné sa place dans les sources du droit et pourtant il en reste de lourdes traces. Invitée en 2004 à réfléchir sur les inconvénients des revirements de jurisprudence, liés à l’importance prise par celle-ci dans certaines questions, la commission nommée a, notamment et en simplifiant, suggéré que la Cour de cassation pourrait elle-même décider de la rétroactivité ou de la non-rétroactivité de ses arrêts[4] [4] Entretien avec Guy Canivet, « Les revirements de jurisprudence...

→bonne foi est une exigence morale. Exemple enrichissement sans cause consacré par cassation le 15 juin 1892 une personne s’étant enrichie injustement au dépends d’autrui doit restituer la somme versée par erreur a celui qui l’a versé. C’est la jurisprudence qui a posé cette règle. Exemple : l’abus de droit interdit a une personne d’user de son droit dans le but de causer a autrui un dommage. Affaire Clément Bayard 1915 (Propriété du sol emporte propriété du dessus) le voisin érige des carcasses en

plein essor : l’inflation législative. B)      L’atteinte portée aux trois fonctions du Droit Pénal par l’inflation législative Cette inflation consiste en une prolifération de lois, et en Droit Pénal, par une prolifération des infractions prévues par ces lois ou règlements. Le législateur contemporain a en effet de plus en plus recours au Droit Pénal dans des domaines spécifiques, comme par exemple le Droit de la consommation, le Droit du Travail, … Cette inflation pénal porte atteinte aux

IL PROTÈGE LA PERSONNE A CONTRARIO EN CRÉANT UNE INFRACTION. LE DROIT PÉNAL SE CONTENTE D’APPORTER UNE SANCTION PLUS SÉVÈRE A DES INFRACTIONS. IL S’AGIT D’UN DROIT SANCTIONNATEUR. IL Y A UNE MULTIPLICATION DES TEXTES INCRIMINATEURS, QUI CRÉE UNE INFLATION PÉNALE. SECTION 2 LA NATURE DU DROIT PÉNAL LE DROIT PÉNAL CONCERNE LES RAPPORTS DE L’INDIVIDU AVEC L’ÉTAT : IL OPPOSE LE DÉLINQUANT À LA SOCIÉTÉ LÉSÉE PAR UNE INFRACTION. LA SANCTION PÉNALE EST TOUJOURS INFLIGÉE DANS UN INTÉRÊT PUBLIC. PAR

Droit Administratif Les grands arrêts de la jurisprudence administrative : Le Gaja. Le droit administratif de Pouillot, collection Que sais-je ? Le 21 novembre, partiel blanc. Partie 1 : L’administration soumise au droit Chapitre 1 : L’évolution du droit administratif Le droit : Règles dont l’effectivité est garantie par la puissance publique. Les litiges nés de l’application de ces règles sont tranchés par un juge. Le droit administratif : On désigne un ensemble de règles de droit

juristes sont naturellement conservateurs > lenteur d'adaptation ). Non seulement des réformes trop brutales du droit risqueraient de se heurter à un phénomène de rejet de la part du corps soc. RDD peut être rendue inefficace ( présent auj, inflation législative qui fait que certaines lois relèvent bcp plus d'une communication po que d'une analyse juridique ). L'instabilité et l'inefficacité de la RDD sont encore afflues dues à la conjoncture éco sur le droit. – Interactions entre droit et éco

la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse.” La forme des textes (leur rédaction) exprime cette généralité par l’emploi d’un terme générique (Nul, tous, chacun…). Cependant, on peut évoquer un phénomène : l’inflation législative.  Phénomène contemporain (de plus en plus de textes de lois). Il a une répercution sur le contenu même de la règle de Droit.  A cause de ce phénomène, la règle de Droit n’est plus toujours générale. Parfois elle s’adresse à des catégories particulières

l’industrie. EX : droit des installations classées 1976 : issues d’un décret napoléonien du 15 octobre 1810. EX : droit minier et forestier (19 s.) *Et deuxièmement on a aussi depuis la seconde moitié du 20s. Le droit de l’environnement connait une inflation des textes internationaux et européens. Chapitre Préliminaire : La formation du droit de l’environnement en France. Deux phénomènes importants qui vont évoluer très étroitement : *Le droit de l’environnement est due à une prise de conscience

également vrai du droit fiscal (les impositions et recouvrements sont effectués par des procédures publiques). Inversement nombre de matières de droit public concernent le droit privé : ainsi le droit constitutionnel avec les législations et la jurisprudence des cours constitutionnelles sur la propriété privée, le droit de la famille, le droit fiscal… Les grandes branches du droit public. Le droit public est constitué de deux branches, l'une intéressant le droit public interne, l'autre concernant

général : la loi désigne une règle écrite générale, impersonnelle et permanente émanant de l’autorité publique (: constitution, traité, loi, décret, arrêté, etc.). Sens restreint : la loi est la règle produite par le Parlement selon la procédure législative définie par la Constitution. Un ensemble de textes différents émane de différents organes, de différentes autorités étatiques (gouvernement, parlement) avec des valeurs juridiques différentes. A – La constitution : la loi suprême : Définition matérielle