Jurisprudence Et Inflation Législative

fondement moral de certaines règles juridiques. Ainsi, quand on regarde dans le détail certains articles complexes du code général des impôts ou du code de la construction ou de l'environnement, on a du mal à percevoir un fondement moral. C'est cette inflation textuelle qui a conduit à cette tendance à la dissociation entre droit et morale. Pourtant, parfois le juge statue en se référant à l'équité, qui est plutot une notion morale. Quand au second aspect, justice et droit, il faut préciser que le terme

devient le moyen destiné à pallier la défaillance d'ensemble d'un système juridique dépourvu d'efficacité. Ce n'est pas son rôle. La réforme est rendue nécessaire d’une part en raison de l’effet inverse produit sur la sécurité juridique que crée cette inflation pénale et d’autre part en raison de son inefficacité. Partie II) la décriminalisation de la vie des affaires : approches théoriques et voies techniques La dépénalisation est un concept sur lequel la doctrine a abondamment réfléchi, d'où la pluralité

les attentes légitimes du citoyen à le citoyen doit pouvoir s’attendre à ce que la règle de droit se maintienne un minimum ds le temps, parce que certains comportements sont adoptés au regard du contexte législatif. Il y a une instabilité et une inflation de la loi à le conseil d’Etat avait fulminé l’instabilité de la loi. Les lois sont sans arrêt réformés sans que le corps social ait assimilé ces règles, ex : droit de la concurrence. B) Son caractère obligatoire : La règle de droit c’est un

= - Gilles Lebreton « droit administratif général » publié chez Dalloz. - Jacques Petit « précis de droit administratif » chez Montchrestien. - Jacqueline Teviller « droit administratif » chez Montchrestien. - « les grands arrêts de la jurisprudence administrative » 16ème édition de 2007 chez Dalloz = GAJA. - Bertrand Seillier chez Flammarion 2 tome « source sur droit administratif »… Introduction générale = 3 points : ( L’étude du droit administratif suppose de définir ce qu’est le

L’arrivée du Gal de Gaulle au pouvoir sous la pression d’évènements insurrectionnels. La IV ème République se meurt sous la conjonction de 2 facteurs complémentaires : - les évènements d’Algérie, déclenchés dès 1954. En 1955, élections législatives anticipées n’ayant pas eu lieu dans les départements algériens, le Front de Libération National menaçant d’exécuter tout participant au scrutin, cette participation confirmant la souveraineté française. Ainsi, les algériens n’eurent aucun représentant

façon dont les institutions fonctionnent et il y a parfois un écart entre le texte et la pratique. Et puis il y a la troisième dimension c'est la jurisprudence constitutionnelle et en france cette jurisprudence constitutionnelle est relativement récente car le conseil constitutionnel est plutôt jeune (5 eme république). Et puis on peut dire que sa jurisprudence a commencé a se développer à partir du milieu des années 70 dans la mesure ou jusqu'en 1974 il ne pouvait être saisi que par 4 autorités (président

territoire. C’est donc une sorte de moyen de fixer les populations sur leur territoire d’origine. L’Union Européenne est donc une réalité fiscale de notre pays. Autre exemple, une directive de 2001 relative aux rapprochements des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de présentation, de fabrication et de vente des produits du tabac. Elle est à l’origine des mots « fumer tue » qui sont sur les paquets. Un marché intérieur définition endroit entre

Prise dans son sens matériel, l'administration publique apparaît comme l'activité instrumentale des personnes morales de droit public ou de droit privé étroitement liées à celles-là, qui remplissent une mission de service public, hors des fonctions législatives et juridictionnelles ». Cela exclut dont du champ de l'administration publique les rares activités des personnes publiques qui ne relèvent pas du service public (tel que la gestion du domaine privé). À l'inverse, elle inclut, notamment, tout ce

fonder sur une rgl de drt mais ça décision n’en est pas une  l’autorité relative à la chose jugé La règle de drt s’applique de la mê manière à toute personne qui se trouve ds la mê situation alors que les décisions de justice sont uniques. La jurisprudence est un terme qui désigne l’ensemble des décisions de justice  source d’interprétation du droit, elle participe à la création de la loi, ds une source indirect, de manière plus modéré. (Le droit de vote  les citoyens Fçais droit de voter qd nationalité

Pour ne pas déjouer les prévisions des partis , car un contrat est un acte de prévisions de l'avenir . Il peut exister des normes juridique temporaire . La règle de droit est un peu remise en cause ces dernières années par l'inflation législative . L'inflation législative a un effet pervers c'est qu'on adopte de plus en plus de loi et de ce fait on modifie des lois qui viennent juste d'être promulgué et qui donc auront a peine vécu .Il y a alors des lois expérimentale c'est-a-dire qu'elles autorisent