Jurisprudence Et Inflation Législative

consacré expressément par le nouveau code pénal. Section 1. L'affirmation du principe. Le principe du caractère personnel de la responsabilité pénale n'existait pas dans le code pénal de 1810 mais avait été affirmé depuis longtemps par la jurisprudence de la cour de cassation. Le 3/03/1959 la chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé “ au terme des règles générales du droit nul n’est pénalement responsable qu'à raison de son fait personnel ”, le 16/12/1948 elle a affirmé “ la responsabilité

peine qui permet à une juridiction d’apprécier que si un indiv est resp pénal : Si le trouble au parquet est éteint, si le préjudice est réparé, si la resocialisation est acquise : Dispense de peine si tous ces éléments sont réunis. - Double inflation pénale : Concerne la hausse de la délinquance et l’accroissement des textes répressifs. La France a une véritable analyse statistique depuis 1972 : L’annuaire stat de la J En 1960 : 687000 crimes et délits. En 2000 : Plus de 3 000 000. Hausse

obtient une délégation du pouvoir législatif dans une loi dite de « plein pouvoir » ce qui va lui permettre pendant 6 mois des ordonnances afin de redresser la nation. Des ordonnances qui pourront abroger, modifier ou remplacer les dispositions législatives en vigueur. Le gouvernement De Gaulle obtient surtout une délégation du pouvoir constituant avec la loi constitutionnelle du 3 juin 1958. Elle se présente comme une révision de la procédure de révision de la constitution de 1946. II) La loi

de l’argent. o Lorsque l’obligation est une obligation de faire ou de ne pas faire, la saisie des biens du débiteur ne permet pas d’obtenir satisfaction. La sanction qui parait alors la plus efficace est l’astreinte, qui a été imaginée par la jurisprudence et a été consacrée par une loi du 5 Juillet 1972. Cette astreinte consiste en la condamnation à une somme d’argent fixé à un certain montant par période de retard (jours, semaines ou mois), prononcée par le juge pour contraindre le débiteur a exécuté

au suffrage universel, cad la communion directe entre le PR et le peuple. 28 octobre 1962 : référendum : « OUI » 62.25 % avec une participation de 74.97 % ; (abstentions : 23.03 %). Dans la foulée, en novembre 1962, l’UNR remporte les élections législatives et obtient la majorité absolue à l’AN. Ainsi, le PR est appuyé par une majorité parlementaire et devient le leader de cette majorité. 4 DG peut dire, dans son message à l’AN, en décembre 1962 : la « République nouvelle qui a pour origine

est également difficile à cerner dans la mesure où elle va répondre à des objectifs politiques, la matière pénale dès lors est extrêmement soumise aux variations politiques. Il suffit pour s’en convaincre de constater les nombreuses évolutions législatives dans la matière qui interviennent fréquemment en période électorale lorsque l’on tente de faire passer un message sécuritaire. Il suffit par exemple de penser à la multiplication des textes répressifs qui ont suivis des faits divers et qui démontrent

bénéficie d’une autonomie administrative. Pendant ces 47années d’annexions, le droit français fût dans beaucoup de domaine progressivement remplacé par les lois d’empire Allemand ainsi que par des dispositions locales produit par des instances législatives propres aux langues Alsace Lorraine. Lors du retour de l’Alsace Lorraine à la France en 1918, le législateur à préféré plutôt que d’introduire de manière brutale et massive l’ensemble de la législation française a préféré opéré par matière et a

l’arbitraire Rôle important joué par la jurisprudence administrative II La soumission à quel droit ? Ce droit ne présente pas partout le même visage, dans certains pays, on a un seul droit qui régit toutes les relations juridiques, ce sont les pays de Common Law mais même dans ces pays, on a des règles spécifiques. On peut avoir des pays qui soumettent d’administrative a des règles totalement spécifiques c'est à dire totalement inconnues au droit privé. C’est la jurisprudence qui correspond à son élaboration

essentiellement à l’origine des normes utilisées. Pour Jean Jacques Israël c’est une liberté reconnue par une règle de niveau juridique plus élevée soit constitutionnelle, soit internationale. Selon lui, ça exclut toutes règles juridiques d’origine législative. De même, la notion de droit de l’Homme se réfère quant à elle à une définition matérielle puisqu’elle renvoie au contenu des normes elles-mêmes. On peut dire que la notion des droits de l’Homme trouve son origine dans l’école du droit naturel classique

commerce de l’argent 9 Le droit économique 10 Historique 11 Avant la révolution  11 Après la Révolution 12 Traits actuels 13 Consumérisation 13 Désintermédiation 13 Inflation législative 13 Européanisation 14 Internationalisation 15 Sources du droit bancaire  16 La loi 16 Jurisprudence 16 Sources professionnelles 17 Deuxième partie : 18 la Profession Bancaire 18 Introduction 18 Les établissements de crédit (banques et les autres) 19 Introduction