Jurisprudence Et Inflation Législative

(droit au mariage, présomption d’innocence, droit au procès équitable…) pour les habitants des pays signataires. On ne retrouve pas ces droits et libertés dans le droit belge, mais tout ce qui se trouve dans le CESDHLF prime sur le droit belge. La jurisprudence de Strasbourg s’impose à la justice nationale. La cour des droits de l’homme peut condamner les états qui ne respectent pas cette convention. La plainte peut venir d’un particulier ou d’un état 1950 : création d’une cours de juges pour les recours

établi que le coup de feu puisse être imputé au gendarme → admet potentiellement que la responsabilité de l’État puisse être engagé. Il y a toujours 2 domaines ou irresponsable : → les opérations militaires menée à l’étranger sauf dispositions législative contraire→ les actes de gouvernement (actes de haute politique CE 1875 Prince Napoléon, in susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute), ils concernent les relations entre les Pouvoirs Publics constitutionnels et les relations

finalisé de personnel et d’organes, et l’interaction entre ces administrateurs et les organismes forment le système administratif. 2. Comment étudier l’organisation administrative ? a) L’Etat qui détient les fonctions exécutives, judiciaires, législatives sachant que les taches administratives relève de l’exécutif. Les missions d’administration sont partagées entre plusieurs personnes morales et institué par le législateur. b) Ainsi les taches administratives sont aussi confiées aux collectivités

parlement pouvait alors adopter des lois contraires à la constitution. A partir de 1958, la constitution devient une norme obligatoire qui a fait muter le droit constitutionnel. Le droit constitutionnel s'est juridictionnalisé et on s'intéresse à la jurisprudence (les décisions rendues par les juges) du conseil constitutionnel. Le droit constitutionnel s'ouvre alors à la société sous l'influence de la question prioritaire de constitutionnalité. Le droit constitutionnel s'intéresse à la vie quotidienne.

double inflation pénale : d’un côté on a une augmentation de la délinquance et de l’autre côté on a une augmentation des textes répressifs. En 1960, on comptait 687 crimes et délits commis en France (environ). En 2000, le nombre est de plus de 3 000 000 crimes et délits commis en France. Le taux de délinquance entre 1960 et 2000 a été multiplié par 4,5 (il est à peu près resté stable depuis 2000). Il y a eu une explosion du nombre d’infractions à la loi et au règlement. Cette double inflation témoigne

autorité qui est en charge de les faire respecter : le juge qui à a connaître ses normes et est conduit à les appliquer et les interpréter. L'activité de justice et du juge fait naître de nouvelles règles ou atténue les règles formelles existantes (jurisprudence). Les normes formelles s'étoffent encore par les activités sociales. La Loi ne fait que consacrer une habitude sociale, une coutume sociale, déjà observée par le groupe sociale. Mais certaines habitudes ne sont jamais reprises dans la loi car on

des Assemblées ainsi que pour les ministres. Dans le cas d’un militaire ayant reçu la Légion d’Honneur, la cérémonie devenait strictement militaire. Ce rôle lors des funérailles prit une certaine importance dans l’entre deux guerres, qui vit une inflation de ces funérailles nationales, d’une part à cause du nombre de grandes personnalités « couronnées » par la guerre, d’autre part parce que ces occasions servaient, indirectement, à honorer la République ; peut être en réponse à des mouvements de contestation

respect de la Cons. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’Etat. Comment est attribué le pouvoir législatif ou normatif ? Par les élections. A l’échelon national, les élections législatives qui ont lieu au suffrage universel direct, les élections sénatoriales qui ont lieu au suffrage universel indirect, attribuent le pouvoir législatif aux députés, aux sénateurs. A l’échelon local, les élections régionales, cantonales, municipales

Droit administratif Frier et Petit «  Précis de droit administratif » GAJA : grands arrêts de la jurisprudence administrative . Rédigé par membre du conseil de l'État . Dictionnaire . Lexique des termes juridiques . AJDA : revue hebdomadaire qui recense actualité du droit administratif . Voir sur l'ENT . INTRODUCTION : Qu'est ce que le droit administratif ? C'est un hasard historique . Développé peu à peu par rapport au droit dit commun ( droit privé ) . Pas d'équivalence partout

qui sont actuellement en vigueur, qui protège nos libertés individuelles en garantissant nos droits subjectifs = la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen. Ces droits subjectifs ont été redécouverts au 20siècle. On voit une véritable inflation de ces droits subjectifs. Les droits de l'Homme : C'est l'ensemble des facultés et des prérogatives considiérées comme appartenant naturellement à tt être humain et dont le Droit public (Droit constitutionnel) impose le respect et la protection