Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

l'administration? On adopte alors une double position: * on refuse de confier ce contentieux à des tribunaux particuliers (TA), car on refuse par principe, tout juridiction d'exception. * on refuse tout autant de remettre ce contentieux de l'administration, aux mains de juridictions ordinaires (tribunaux judiciaires). Crainte des parlements d'ancien régimes (tribunaux) qui s'immisçaient dans l'action du roi (cf: Lit de justice). => ce double refus est posé par 2 textes fondateurs: Lois des 16 et 24

Séance I Présentation et découverte du droit administratif 4 I Séances 4 II Bibliographie 4 A Manuel 4 B Revue 4 C Recueil 4 III Méthode de travail 4 IV Analyse de la jurisprudence 5 Séance II Le Conseil d’Etat et le contrôle de constitutionnalité 8 Séance III Le juge administratif et le contrôle de conventionnalité 14 Séance IV Le juge administratif et les normes communautaires 20 I Le cas des règlements 20 II Le cas des directives 21 Séance

n'est pas la responsabilité de l'Etat mais d'une collectivité territoriale (faute). * CE 4 mars 1910, Thérond : concessionnaire de la ville de Montpellier chargé d'ôter les cadavres d'animaux sur la voie publique. Là encore extension de la jurisprudence Blanco et compétence du juge administratif. On ne peut pas pour autant dire que la gestion publique emporte systématiquement sur la gestion privée. Le fait qu’un contrat est passé avec un service public ne signifie pas immédiatement application

base qui le structure : le service public, la puissance publique mais aussi le contrat et la responsabilité administrative. Simultanément, le juge a également fixé la procédure contentieuse qui lui est applicable. Le juge adapte en permanence la jurisprudence, les principes nécessaires au fonctionnement administratif. C’est pourquoi le droit administratif a l’image d’un domaine mouvant. * Sa difficulté de codification : cela fait plus de 2 siècles en droit privé que les règles ont été codifiées

de l’immunité juridictionnelle puisque ce sont des circulaires qui contiennent un rappel de texte, mais si elles commentent et explicitent l’état du droit elles laissent à l’agent une marge d’interprétation propre. Une circulaire impérative ou le refus d’abroger une circulaire impérative constitue une décision qui fait grief à l’état du droit. Entrent dans cette catégorie les circulaires réglementaires = circulaires qui, dans le silence des textes, imposent des normes réglementaires et les circulaires

juridiction. Sur ce point, voir notre étude, La Cour suprême : De l’unité à la semi-dualité de juridiction, in Actes du colloque organisé à Rabat, du 18 au 20 décembre 1997, en commémoration du 40e anniversaire de la création de la Cour suprême, Jurisprudence de la Cour suprême et mutations économiques et sociales, 1999, p. 23. 4 M. A. Benabdallah, Les tribunaux administratifs : A propos d’une loi en gestation, Revue juridique politique et économique du Maroc n° 24, 1990, p. 177 ; M. Rousset, La création

dominante néanmoins attendue : la question prioritaire concerne dans la réalité les procédures les plus variées. Si nous avions déjà pu considérer dans notre article d'août 2010 [1] que le "pénal" s'inscrit en tête de chapitre de la nouvelle jurisprudence, un véritable inventaire à la Prévert pourrait être assuré tant le nombre de saisines tirées de l'usage de nos codes croît depuis trois à quatre mois. "Légifrance" répertorie en effet 72 codes qui visent autant d'activités humaines potentiellement

administratif dans la mesure où il est le contrôle exclusivement juridique de l´administration et que donnant lieu à des décisions revêtues de l´autorité de chose jugée, il est la forme de contrôle dont les effets juridiques sont les plus puissants. La jurisprudence des juridictions administratives et, plus précisément du Conseil d´Etat forme un ensemble de principes directeurs de l´action administrative dont les services administratifs doivent tenir le plus grand compte. On rappelle la caractéristique du

DIX ANS DE JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE A MADAGASCAR par André ROUSSEAU PLAN INTRODUCTION 1ère PARTIE: La juridiction administrative (organisation; fonctionnement) 2ème PARTIE : Sa jurisprudence Les rubriques: Actes législatifs et administratifs Communes Compétence Comptabilité Publique Contrats Administratifs Cultes Détournement de pouvoir Domaine Public Droits de la défense Fokonolona Fonction Publique Interventionnisme économique Libertés publiques Ordres professionnels Pensions Procédure

des autorités judiciaires et administratives. *litiges d’intérêt privés = juridiction d’ordre judicaire : père/enfant, époux/épouse, compositeur, héritiers/cohéritiers *litiges d’intérêts administratifs = droit public : agrandir la maison (permis de construire), l’expulsion… Il y a 2 critères différents mais cumulatifs pour savoir quelle juridiction prendre : Compétence d’attribution = rationne materiae : travail, famille, pénal, successions… Compétence territoriale = rationne loci : Le havre, Paris