Jurisprudence

Ressources pour les enseignants et les formateurs en français juridique Activité pour la classe : CFJ CE, EO, EE, terminologie, phraséologie, discours Crédit : Michel SOIGNET Sources du droit : la jurisprudence La jurisprudence de la Cour de cassation 05-13.517 Arrêt n° 244 du 22 septembre 2006 Cour de cassation - Chambre mixte DOCUMENT 1 Rejet Demandeur(s) à la cassation : M. Guy X... et autre Défendeur(s) à la cassation : Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de

SEANCE 4: La Jurisprudence -Rappel historique de la Jurisprudence: La France a connu une longue période durant laquelle les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif furent réunit voir monopoliser entre les mains du souverain. L’absolutisme royal se maintient en France jusqu'à la Révolution française, néanmoins dés 1789, Montesquieu s'élève contre cette concentration des pouvoirs en affirmant qu'il n'y a pas de libertés si la puissance de juger n'est pas séparé de la puissance législative

JURISPRUDENCE Td n°1: Trib conflits 8 février 1873 Affaire Blanco Faits : fille blessée par ouvrier dans une manufacture des tabacs. Demande réparation, responsabilité de l'Etat car entreprise d'Etat. Autonomie du droit administratif. Pcpes autonomes, ne peut être régi par Code civil qui régit relations de particuliers à particuliers. Service pub est critère de la compé admin + fondement du droit admin. Caractère spécial des règles applicables Limites à la compé: autres critères = puissance pub

Les victimes formèrent une demande en indemnisation auprès du conseil de préfecture, qui la reçut. La commune attaqua la décision des juges de 1ère instance devant le CE. Question de droit : Est-ce qu’il est possible de faire bénéficier de la jurisprudence CE, 21 juin 1895, Cames les collaborateurs occasionnels de l’administration, comme les deux victimes de l’espèce ? Motifs : Les victimes ne peuvent se voir reprocher aucune faute ni imprudence. Ils assuraient l’exécution d’un SP dans l’intérêt

Jurisprudence Ensembles des décisions Plus d’espace pour le juge alors source de droit  Pas une source autonomes car liées à un texte les juges interprètent les textes de loi Mais un juge ne peut faire les lois Préciser des notions Source de droit 2e sens Identifié marquer des 3e sens allusions à des arrêts connus, tt le monde les connus Si un texte canaries c’est de donné lui des lettre de noblesse Comment se fait le répartition des juges et législateur Qui peut le dire ? Le législateur

agissements ne doivent pas se produire. Résultat : la prise d'acte des deux salariées s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les employeurs doivent éradiquer toute forme de harcèlement La Cour de cassation durcit ici sa jurisprudence. Dans un arrêt du 21 juin 2006, elle avait pour la première fois rattaché les mesures que devait prendre l'employeur contre le harcèlement moral à l'obligation de sécurité de résultat, et en déduisait que l'absence de faute de la part de l'employeur

regime de responsabilié du fait des attroupements. Auj resp sans faute. Le prejudice commercial faisait deja l'objet d'une réparation en matiere de responsabilité pour faute. Il indemnise la perte de revenu ou les frais supplémentaires. La jurisprudence judiciaire répare le prejudice commercial donc il manquait au juge de mettre en cohérence avec d'autre regime de resp. B- la prise ne compte d'un risque social le régime aujourd'hui permet de réparer les préjudice résultant des manif qui

Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001 « Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance

Le fait de reconnaître la jurisprudence comme une source du droit alimente les débats entre juristes depuis l’époque romaine. La définition même de jurisprudence suscite des controverses. Au sens étymologique, du terme, la jurisprudence désigne « une prudence dans l’art de juger », c’est-à-dire une connaissance avisée, sage du droit. A l’origine en droit savant, c'est-à-dire le droit tel qu’il était pratiqué à l’époque médiévale, elle désignait la science du droit.Aujourd’hui, elle a sens beaucoup

Peut-on dire que la jurisprudence soit, de fait, une source décisive du droit ? L a jurisprudence peut être qualifiée comme un ensemble de solutions données par des décisions de justice dans l’application même du droit. Il faut cependant rassembler deux conditions afin de pouvoir parler de jurisprudence : la répétition et la hiérarchie. La répétition, en ce que, il est nécessaire que la loi soit interprétée dans un certain sens par un certain nombre de tribunaux différents et sur un même point