Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

intérêts) ou pénal (emprisonnement ou amende) le droit est en constante évolution CHAPITRE 1 : LE CADRE DE LʼACTIVITÉ JURIDIQUE ✦ Les principes de la justice sʼorganise autour de principes fondamentaux tout ceux qui garantissent l'accès au tribunaux et tout ceux qui organisent les procès I. L'accès aux tribunaux 1. l'accès a la justice toute personne a le droit dʼexaminer son affaire par un juge indépendant et impartial celui ci a lʼobligation de rendre une décision lorsquʼil est saisi dʼune

sanctionner. Par cntre en drt civil dire qu’une règle de drt va ê sanctionnée ne signifie pas q l’autorité publique prononcera une peine mais signifie q tt individu est en drt d’exiger l’execut° prévu par la règle si besoin était en ayant recours à la justice. La règle de drt est dc la seule disposant de sanction destiné a l’exécution jusqu'à la punition en cas d’inobservation. La sanct° va Ê ordonnée autour de 3 objectif dt certains peuvent ê cumulé. En premier objectif l’exécution de la règle 2ieme

les preuves de leurs prétentions et le juge n’a pour rôle que d’apprécier leur pertinence. Il ne peut en rechercher lui même de nouvelles, ni les compléter : c’est une procédure accusatoire. En matière pénale ou en contentieux administratif le juge doit par contre rechercher les preuves : la procédure est dite inquisitoire. * Les moyens de preuve Toutes les prétentions ne se prouvent pas de la même façon. Il faut distinguer les actes des faits juridiques, puis la nature civile ou commerciale

judiciaires. Mais elles sont insuffisantes : - Les statistiques policières sont l'ensemble des plaintes déposées auprès d'un commissariat : statistiques des plaintes, du taux d'élucidation des plaintes et du taux de suivi (y a-t-il eu un traitement par la justice ?). Mais ces chiffres sont insuffisants car les plaintes ne reflètent pas la réalité de la criminalité. Par exemple, pendant très longtemps les violences faites aux femmes dans le cadre conjugal ne donnaient lieu à aucune plainte, et les campagnes

doit pas être exclue il est indispensable de mettre à la disposition des citoyens un juge pour trancher les litiges. Cette fonction de juger est d’autant plus nécessaire que toutes sociétés civilisées reposent sur un postulat que nul ne se fasse justice à soi même sinon c’est le désordre et l’anarchie. Pour faire fasse aux responsabilités l’Etat a organisé un véritable service public composé de multiples organes auxquels participent de nombreuses personnes dont l’ensemble forme ce que l’on appelle

critiques et de débats. Il y a mm des auteurs qui ont dit que c'était une loi idéologique qui ne serait peut-être pas appliquée en pratique dans son ensemble. Or, cette loi a été inspirée en grande partie par les travaux d'une commission appelé « Justice pénale et droit de l'homme » réunie en 1989 sous la présidence de Mireille DELMAS MARTY « commission DEMMAS MARTY ». Elle avait fait un rapport très fouillé en 1990, ce rapport mettait en évidence l'urgence, la nécessité impérieuse de réformer le

puissances sont des puissance limités, la puissance de l'Etat elle est illimité, 'souveraineté': en latin "imperium" droit de commander sans limite. L'Etat peut s'auto-réguler. C'est la spécificité de l'Etat, le droit de vie ou de mort, de guerre, de justice… Ex: pays où s'applique la peine de mort. Ces attributions qui s'exercent sur un territoire s'appliquent à tous les individus vivant sur le territoire. Ce pouvoir d'Etat s'exerce à travers des organes, des hommes. L'Etat est distinct de la personne

recours à la justice administrative ? quelle est leur perception du procès ?) ou en gestionnaire (comment faire pour lutter, au meilleur coût, contre l'encombrement des juridictions administrative ?). Ce cours, on l'aura compris, ne traite, pour l'essentiel, que des règles de droit applicables au procès administratif. Où ces règles de droit sont-elles formulées ? §2-SOURCES DU DROIT DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF §Aujourd'hui, l'essentiel de ce droit est regroupé dans le Code de justice administrative

PROJET DICUSTE EN 2014 PRUID HOMME MODIIFER SYST7ME DESIGNATION CONSEILLER PRUHOMMO CM : INSTITUTIONS JUDICIAIRES Nous allons traiter les institutions juridictionnelles c’est-à-dire les institutions qui permettent de rendre la justice c’est-à-dire trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. Ces institutions sont très connues mais deux remarques sont à faire : -les échos médiatiques qui les rendent très connus n’engendrent qu’une connaissance superficielle de ces institutions

qualificatif de judiciaire renvoie aux juges qui appartiennent à la justice, il s'agit étudier les mécanismes et les structures permettant d’exercer la fonction/mission de juger. Mission de juger est un élément fondamentale de notre société cela va se caractériser par le faite la justice privé est restreinte et encadré, dans vie soc n’est pas possible de se faire justice à soit même, justice privée qualifier soc primitive remplacé par justice qui suppose intervention d’un tiers. Le recours à ce tiers dans