Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

parties n’ont pas pensé (voir Salvador Torres/E, 24.10.96, § 30ss, Rec 1996, p. 1577; Gea Catalán/E 10.2.95 A/309, §§ 28, 29). En cas de procédure par contumace le contradictoire fait défaut. Mais, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, l’institution de la procédure par contumace est une sanction nécessaire contre une partie qui, de son gré, ne se présente pas devant le juge ou qui, au pénal, s’y soustrait. A la condition qu’au civil la partie qui était absente, parcequ’elle n’a

l'empire, va pouvoir poursuivre les crimes d'office cad ce saisir d’office ou sur dénonciation. Pour la procédure ordinaire, on reste sur le système de l'accusation de nature privée. Mais cet accusateur va tendre à disparaître. La justice populaire disparaît : une justice permanente et professionnelle prend le relais donc apparition de magistrats professionnels. On voit également l’écrit se développer donc on va avoir le développement de voies de recours. Avec cette professionnalisation, le rôle des

de notre étude ainsi que le Cadre Fonctionnel de la Procédure Pénale [PP].     INTRODUCTION   Le terme procédure vient du Latin "procedere" qui signifie littéralement aller en avant. C'est le chemin à suivre pour aboutir à une décision de justice. Il peut s'agir de formalité préalable à accomplir ou de délais à observer. Il peut également s'agir de questions liées à l'espace à la matière ou à la personne. L'observation de procédure s'impose dans tous les cas au plaignant ou au dénonciateur

cité est maitresse de sn code de valeur c’est elle qui dit le juste et l’injuste. A partir du moment où il vit dans la cité il doit se plier aux lois fixées par la cité même si il n’est pas d’accord, autre philosophe Platon celui-ci estime que la justice réside dans le respect des lois et ce même si les lois sont mauvaises parce que pour Platon la loi est une nécessité et sans elle aucune civilisation n’est possible il va plus loi en parlant du fait que la loi permet a la vertu de s’épanuir en chaque

eux droit public gouverne tout ce qui concerne l'org de l'etat et les rapports entre etat et les collectivités ( ex : droit constitutionnel ) Le droit peut-être sanctionné par l’autorité publique, on rend la justice au nom du peuple Français. Il y a un monopole de la justice qui est extérieur au litige car elle est objective et indépendante. Le juge Français doit normalement se contenter d’appliquer la loi, il doit faire une stricte application de la loi qui sera éventuellement sanctionnée

Révision Constitutionnel, qui va permettre d’autoriser la France à intégrer L’Union Européenne. - 27 Juillet 1993 : Elle porte sur l’instauration d’une responsabilité pénal des ministre dans l’exercice de leur fonction avec la création de la cour de justice de la république. - 22 Février 1996 : Qui confie au parlement, le soin de voté tous les ans la loi de financement du budget de la sécurité sociale. Mise sous tutelle politique de la sécurité sociale. - 8 Juillet 1999 : Jospin met en place une

au peuple. Idée trouve son aboutissement dans certains auteurs comme Alcuin, Jonas d'Orléans (évêque), Hincmar de Reims (archevêque) c'est lui qui a formalisé la promesse du sacre en 869 Dans ce ministère royale on trouve les idées de missions de justice, de maintien de la paix, la protection de l’Église et des sujets, la fonction religieuse du Roi dont la lutte contre l'hérésie et la paganisme Dans les lignées de ce ministère royal il faut souligner l'intervention de l'Empereur dans la vie de l’Église

caractères essentiels de la règle de droit I) Le caractère obligatoire de la règle de droit   A / Signification   Elle est obligatoire car son respect est assuré par des sanctions délivré par une autorité publique, c’est-à-dire la justice et uniquement la justice. La sanction : toutes les formes de contraintes sur l’individu - La sanction pénale : Prison, amende, travaux d’intérêts généraux. Ce type de sanction prive l’individu de sa liberté - La sanction civile : elle touche les Hommes

rapport de droit public car désigne d’abord un aspect du droit de ban du seigneur. A partir du 12ème siècle, ce sont donc les coutumes qui organisent les redevances ms elles organisent aussi la nature et la durée des corvées, les contours de la justice seigneuriale, le statut des hommes non libres de la seigneurie. Donc elles organisent tous les aspects du droit de ban du seigneur. Donc la puissance seigneuriale est acceptée tacitement ; les habitants de la seigneurie ont l’impression que le pouvoir

société. Les consules étaient élus par deux pour éviter que l’un des deux prennent un poids important dans la constitution .Ils sont élus pour une année ils sont l’émanation du Sénat. En dessous du consul il y a les préteurs qui jouent un rôle en justice assez important. Ils sont toujours nommés et élus à plusieurs pour une année. Puis il y a les Édiles s’occupent des affaires urbaines, de la ville avec élection, élus a plusieurs pendant un an. C’est-à-dire que c’est le représentant de la commune