Justice Accusatoire Justice Inquisitoire

société. Dans un second temps il faut identifier les sources de la règle de droit c'est à dire les modes d'élaboration des règles. Chapitre 1 : La règle de droit Les règles de droit sont indispensables à la vie en société. Elles assurent la justice et maintiennent une certaine sécurité. Elles peuvent être définies comme des règles de conduite social dont le respect est assuré par l'autorité publique. Les règles de droit se classe en différentes catégories. Mais avec des caractéristiques communes

réglementations communautaires : - les codifications nationales - les réglementations communautaires L’élaboration du droit européen Droit : ensemble de règles qui régissent une société à un moment donné. On édicte des lois, on légifère. Justice : moyen de sanctionner des règles ( juges, tribunaux, preuves, faits) Sources du droit : loi, jurisprudence, coutumes, doctrine. Loi : règle édictée par une autorité législative compétente, législateur : personne habilitée à faire des lois. Coutume

générale : Le pouvoir de donner la justice Institutions juridictionnelles : ensemble des institutions qui permettent de rendre la justice = trancher des litiges en leur appliquant des règles de droit. ⎝ Fort écho médiatique de ces institutions : connaissance très superficielle. ⎝ Tapage médiatique trompeur dans la mesure où il a tendance à faire oublier que ces institutions juridictionnelles ne représentent que l’aspect pathologique du droit. Appel à la justice rare dans la vie quotidienne :

et le judiciaire? | |Le terme juridique vise tout ce qui se trouve lié à la notion de droit alors qu'en revanche le terme de judiciaire englobe tout ce qui | |a trait à la justice. | |

de protection est décidé par le juge des tutelles a la demande du majeur lui-même ou a la demande de sa famille ou encore a la demande du procureur de la République (le Parquet). Il peut choisir entre 3 régimes de protection : - la sauvegarde de justice (protection temporaire et qui est ponctuelle, qui va permettre au juge de designer un mandataire chargé dʼaccomplir des actes précis, comme le paiement des factures ou la perception du salaire) - la curatelle, sera décidée par le juge si le majeur

Droit émane d’une personne : une autorité qui représente le Droit (Juge police douane…) Symbole du droit : Balance et glaive Pas forcément oppressent Point de contact : acte de naissance, de mort, logement, impôts… Tendancieux : action de justice Soumission Définition du Droit d’après un juriste Pas uniforme : différents types de Droit même pour le juriste Conception autoritaire : Droit = modèle de conduite construit par le pouvoir Conception judiciaire : Droit est ce qui est approuvé

généralité de la règle de droit est une garantie contre les discriminations individuelles. C – La règle de droit est extérieure et légitime La règle de droit ne dépend pas de la volonté de celui qui y est soumis. Il est interdit de se faire justice soi-même. La sanction de la règle de droit est assurée par l’Etat qui bénéficie de la légitimité et le système judiciaire mis en place. III – Le principe de la neutralité technologique La neutralité technologique signifie que la loi ne devrait

droit canonique écrit . Enfin les constitution impériales . 3° Chapitre : L’administration de la justice  L’organisation judiciaire est étroitement calquée sur l’organisation administrative. Les deux fonctions administrées et jugées, sont remises entre les mêmes mains. Autrement dit, chaque juge est administrateur, chaque administrateur est juge. Section 1 : L’administration laïque de la justice : A la base, les magistrats municipaux, ont une certaine compétence. C’est-à-dire qu’ils vont connaitre

N°17 © Juillet 2012 l’action pénale de la victime Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini Philippe Bonfils Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un

le civil et le pénal. Du point de vue du traducteur, il en résulte d’importantes différences entre l’organisation juridictionnelle des deux pays, qui rendent pratiquement intraduisibles certaines instances. – La procédure pénale est inquisitoire en France, accusatoire en Angleterre. Par conséquent, de nombreux termes de procédure (mise en examen, cross-examination) ou des acteurs (juge d’instruction, témoin assisté) n’ont pas d’équivalent dans l’autre culture juridique. Cette incongruence des concepts