Justice Administrative

pouvoir. 3.Mécanismes modernes. 4.Mécanismes contemporains: le référé-liberté et le référé–suspension. (CE, Commune de Venelle; CE Saez) INTRODUCTION: Une action en justice est possible contre un acte administratif: c’est le cas du recours pour excés de pouvoir. Cette action en justice sous forme d’une demande ou requête permet la saisine du juge qui va déboucher sur une décision juridictionnelle. Les conditions de recevabilité , le contrôle de l’excès de pouvoir, la gestion

La justice est rendue dans les juridictions par un personnel varié. Les juridictions : Il existe des juridictions du premier et du second degré, une Cour Suprême et une Haute Cour de Justice. Les Juridictions du Premier Degré Ce sont celles qui connaissent en premier lieu des litiges. Il s'agit des Tribunaux de Première Instance et des sections détachées. Les Tribunaux de Première Instance : Il y en a 7, répartis entre les plus grandes villes : Abidjan, Abengourou, Bouaké, Daloa, Gagnoa

accomplir un acte ou à instruire juger une affaire" d'ou vient la question quand sera compétente une juridiction administrative ou contraire, une juridiction judiciaire? La séparation entre la justice judiciaire et la justice administrative a débuté avec les lois des 16 et 24 aout 1790: "Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations du corps

LA JUSTICE EN FRANCE , Au fil des siècles, la Justice française est passée d’une Justice d’origine divine, rendue ou déléguée par le Roi, à une Justice d’État, rendue au nom du Peuple français. Grace a des lois ecrits par de grand homme notamment par l’esprit des Lumières, les révolutionnaires qui eux on élaboré la Déclaration des droits de l’Homme et du Citoyen le 26 août 1789. Qui mettent fin à la torture, et imposent la présomption d’innocence et posent les principes

DIRECTRICE LILLE DE L'IPAG DE Année 2009-2010 Table des matières I - Titre 4 : La police adm inistrative 1. La distinction police administrative – police judiciaire................................5 2. La distinction police générale – polices spéciales......................................7 5 Section 1 : La notion de police administrative............................................5 Section 2 : Les autorités de police..........................................................10

pour aller devant la cour, il sont un volume d'affaire très important juridiction administrative avait sur l'ancien régime une organisation différent des autre en raison de une conception différent de se que été la justice administrative tout administrateur et juge au même temps, sur la révolution française ça change, aussi au liu de avoir de juge administrative de compétence général la justice administrative étais disperse entre différence origanes, avais cour de conque , les cour des aide (consensus

remplir les taches administratives ex : Le maire dans une commune prend les principales decisions relatives à la vie de la commune – sens passif = sens organique : C'est l'ensemble d'institutions, d'organes, ou d'agents publics qui est chargé de realiser les interventions de la puissance publique. ex : conseil municipal, maire et agents municipaux = administration communale Paragraphe 1 : La notion fonctionnelle de l'Administration : C'est la fonction administrative, elle peut être précisée

système judiciaire en France Dr. Isabelle PLU Pr Christian HERVE Laboratoire d’éthique médicale et de médecine légale Université Paris Descartes 1 Introduction • Grands fondements de la justice – La justice doit être accessible • Permanente • Gratuite – La justice doit être impartiale – La justice doit être indépendante • Principe de séparation des pouvoirs – pouvoir exécutif / pouvoir législatif / pouvoir judiciaire – deux ordres de juridiction : administratif, judiciaire • Collégialité

puis va alors statuer seul, comme le prévoit l’article 511-1 du Code de Justice Administrative. Il peut s’agir alors soit du président d’une cour Administrative d‘appel, soit du tribunal administratif ou simplement d’un magistrat expérimenté (Article L.511-2 CJA). Le pouvoir, c’est à dire la compétence de ce juge a su évoluer au fil des années. La durée souvent longue des instances devant les juridictions administratives a nécessité la mise en place de mesures provisoires dans l’attente du règlements

puissance exécutive. Ce principe est actuellement admit comme la séparation strictes des juridictions judiciaire et administratives. On alors alors deux ordres juridictionnels dépendant de deux droit différent. Il existerait ainsi un droit pour juger les litiges entre les particuliers et un droit pour juger les recours contre les actes pris par les autorités administratives. Ce principe a été crée grâce à la persévérance du conseil d'État et , de manière inattendu, à la partialité du tribunal