Justice Constitutionnelle Kelsen

« L’Interprétation de la Loi » Introduction Au sens large, une « Loi » est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics et d'autre part, les lois ordinaires.

administratives indépendantes tels que le CSA, les conventions collectives (accords conclu entre un ou plusieurs syndicats de salariés et un ou plusieurs employeurs, qui déterminent le travail des employés)et enfin la jurisprudence (ensemble des décisions de justice rendues pars les tribunaux sur une même question. b) Les sources du droit international. Chaque Etat ayant un système juridique unique, un droit international fût créé afin de régir les rapports entre ces derniers et leurs ressortissants. Contrairement

créancier d’une somme impayée prendra l’initiative de saisir les biens de son débiteur. Quand l’obligation consiste à faire un travail, le créancier dispose de plusieurs moyens pour obtenir sa prestation, le recours à la force publique sur décision de justice. La sanction ne consiste pas forcement à punir mais à forcer à remplir l’obligation. L’exécution peut aussi prendre la forme de l’intervention d’un tiers. Le créancier est autorisé à faire exécuter lui-même l’obligation aux dépends du débiteur

des cas particulier. La loi qui fait partie des règles de droit est générale et s’applique à tous les citoyens. Dans un procès, litige il y a un défendeur et un demandeur. Défendeur : celui qui défend Demandeur : celui qui exerce l’action en justice Motif : toutes les explications Dispositif :ce sont les solutions Le jugement est celui qui vient trancher un litige entre deux particuliers. Le jugement et l’arrêt ont des motifs individuels. Au sein des normes juridiques, il y a des règles

conception positiviste de Kelsen, placée au sommet de la hiérarchie des normes. En droit interne, elle reste aujourd'hui, formellement, la norme suprême. De par cette nature si particulière, les conditions de sa modification diffèrent de celles qui s’imposent pour une loi ordinaire, nécessitant seulement d’être votée à la majorité des voix par les deux chambres du Parlement. La Constitution du 4 octobre 1958 prévoit ainsi une procédure spécifique de révision constitutionnelle à son article 89, dans

Si la constitution est la norme fondamentale de l’état alors toutes les normes inférieures en découlent. Ce phénomène de hiérarchie des normes juridiques par rapport à la norme fondamentale est rendu possible par l’existence de la justice constitutionnelle. Chapitre Premier : La constitution. Section 1 : La constitution comme norme juridique. Paragraphe 1 : Les définitions traditionnelles de la constitution.

 juridique  –  Deux  études  spéciales     A. Carl  Schmitt  :  le  droit  à  la  rencontre  de  la  puissance  et  de  l’espace   Eléments  –  Evaluation     B. Hans  Kelsen  et  le  normativisme  universel   Eléments  de  la  théorie  pure  du  droit  –  Evaluation  pour  le  droit  international             5      Section  II

pouvoir constituant est limité. S1/ La nature politique du pouvoir constituant Cette nature politique est identifiée par deux éléments : d’abord parce qu’elle exprime la raison et ensuite parce qu’elle exprime la souveraineté. 1/ L’écrit constitutionnel, manifestation politique de la raison Lorsque l’on fait une typologie des sociétés politiques, on distingue généralement les sociétés sans écritures (oral, coutume, pratique, tradition) et les sociétés avec écritures. Ces deux types de sociétés

(Partie II). Afin de démontrer que l’exercice du pouvoir règlementaire n’est certainement pas libre notre étude va dans un premier temps porter sur l’obligation de se plier au respect de la hiérarchie des normes, concept mis en évidence par Hans Kelsen et première contrainte prééminente du Droit administratif à mettre à jour dans la compréhension de ce sujet. I La soumission de l’exercice du pouvoir réglementaire au principe de légalité En Droit et plus particulièrement dans sa branche administrative

Droit constitutionnel I : un droit juridique  I. LA CONSTITUTION ASSOCIEE AU POUVOIR : du déterminisme historique de la philosophie grecque aux légistes du Moyen-Age Ordre juridique : Il s’agit de l’ensemble des normes (lois, règlements, ordonnances) qui sont en vigueur sur le territoire d’un Etat, organisées et hiérarchisées. Il peut être vu d’un point de vue statique mais également d’un point de vue dynamique, on parlera alors d’ordonnancement juridique. Il est structuré et dominé par