Justice des mineurs en France

l'émission "Faites entrer l'accusé" sur France 2 en mai 2007, le premier procès se serait déroulé dans des conditions difficiles pour la défense : Patrick Dils s'exprime peu, complètement abasourdi, effrayé et intimidé par la Cour d'Assises. Il est de plus victime d'une rage de dents et ne prononce qu'une dizaine de mots. Le 27 janvier 1989, il est condamné à la réclusion criminelle à perpétuité par la Cour d'assises des mineurs de la Moselle. Le fait qu'il soit mineur n'aura pas été pris en compte, or

LA JUSTICE EN FRANCE Aucun état souverain et démocratique ne peut exister sans une bonne justice. Les grands principes de la justice En France, république démocratique, les trois pouvoirs ne sont pas détenus par la même personne (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont séparés). Les quatre plus grands principes de la justice sont les suivants: 1) L'indépendance de la justice: elle est garantie par la constitution et par le président de la République. Les juges sont indépendants et

Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, une nouvelle conception de la justice des mineurs voit le jour, instituée en France par l'ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante. Deux principes sont posés : la primauté de l'éducatif sur le répressif (la mesure éducative doit être la règle et la sanction, l'exception) le principe d'une responsabilité pénale atténuée et échelonnée en fonction de l'âge du mineur, encadré par la mise en place de juridictions spécialisées (juge des enfants

l’ ensemble des organes chargés de rendre la justice. La justice française s’ organise autour de principes fondamentaux; certains sont relatifs à l’ organisation, d’ autres au fonctionnement des institutions judiciaires. I) Principes relatifs à l’ organisation des institutions judiciaires A) Monopole de l’ Etat de rendre la justice La justice est considérée comme étant un attribut essentiel du pouvoir; sous l’ Ancien Régime, « toute justice émane du roi ». Aujourd’ hui, les jugement sont

ca se fait grâce a un procès, on peut le résoudre aussi grâce a Justice : plusieurs sens a ce mot, c d’abord une vertu, ensuite c’est un pouvoir, celui de rendre justice, qui est exercé lors de la fonction de juger, le juge rend la justice, c’est une prérogative qui appartient a l’état. La justice désigne aussi l’ensemble des institutions qui permettent a l’état de juger. Dans toute relation sociale il y a un besoin de justice, seuls les juges peuvent juger ce qui apparaît comme une nécessite

l’infraction vers la victime. Pendant longtemps, les victimes étaient utiles à la collectivité. La victime était mise à l’écart du procès pénal, aujourd'hui, elle occupe une place très importante dans la scène publique et le paysage pénal. Elle demande à la justice d’être reconnue en tant que victime et d’être réparée du préjudice subi. Lors d'une enquête, pour la police, la fonction de la victime est son statut de témoin. La victime veut que son bourreau paye pour les violations qu'il lui a fait subir. La

l’accent mis par les pouvoirs publics sur la répression de l’usage de drogue et, surtout, sur la sécurité routière (42 % de l’ensemble des condamnations). Ressort également qu’une grosse part (presque les trois quarts) des affaires déférées à la justice sont classées sans suite, ce qui est notoire, mais ce qui l’est moins est qu’elles ne sont pas « poursuivables » faute d’auteur connu ou, à un moindre degré, de base juridique. Celles effectivement traitées conduisent pour moitié à une condamnation

des violences conjugales en France. • En France, en moyenne, une femme meurt tous les trois jours des suites de violences domestiques. • En France, en moyenne, 2 enfants meurent chaque jour des suites de violences domestiques. • Un homme meurt tous les quatorze jours des suites de violences domestiques. Dans plus de la moitié des cas, la femme auteur de l'acte subissait des violences de sa part. • 13 % de toutes les morts violentes recensées en France et dans lesquelles l'auteur

| |ÊTRE OUVRIER EN FRANCE (1830-1975) |élève | Situation A : 1892 : La grève de Carmaux et Jean Jaurès INTRODUCTION : La ville de Carmaux dans le Tarn est, au XIXème siècle, un important foyer industriel : on y trouve une mine et des verreries. Les grèves y sont fréquentes. En 1892, Jean Jaurès, professeur de philosophie, soutiendra ardemment et publiquement les mineurs dans leurs revendications

prononcer une peine qui n'était pas prévue au moment de l'infraction. La loi nouvelle saisit les faits commis après son entrée en vigueur. Pour les faits antérieurs : suivi de la loi ancienne. C'est une garantie de liberté pour les individus, de justice sociale, de sécurité juridique. Affirmé partout : DDHC, CP, DUDH, CEDH, Pacte international des droits civils et politiques. Valeur constitutionnelle. Principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce « rétroactivité in mitius » (al 3). Considéré