Justice des mineurs en France

L'application de la sanction pénale ; h) Les voies de recours ; i) Les droits des parties; j) Les modalités d'exécution des peines. Article 2 — Le présent Code est d'application générale sous réserve de certaines dispositions prévues par le Code de Justice Militaire ou des textes particuliers. Article 3 — (1) La violation d'une règle de procédure pénale est sanctionnée par la nullité absolue lorsqu'elle : a) Préjudicie aux droits de la défense définis par les dispositions légales en vigueur ; b) Porte

Justice des mineurs QUI ? Ordonnance du 2février 1945 On désigne sous le terme Ordonnance de 1945 une des ordonnances de 1945 en France, signée le 2 février sur l'enfance délinquante. Elle modifie les tribunaux pour enfants créés par la loi du 22 juillet 1912 et le juge des enfants et définit clairement la primauté de l’éducatif sur le répressif Les différentes catégories de mineurs (moins de 10 ans, 10-13 ans, 13-16 ans, 16-18 ans) la loi organise le traitement des affaires pénales pour les mineurs

          1990 ; Histoire du droit pénal et de la justice criminelle, Droit fondamental, P.U.F., 2ème éd., 2006. B. BOULOC, Pénologie : exécution des sanctions adultes et mineurs, Précis Dalloz, 3 ème éd. 2005. A. DECOCQ, J. MONTREUIL, J. BUISSON, Le droit de la police, Litec 1991. J. PRADEL, M. DANTI-JUAN, Droit pénal spécial- droit commun-droit des affaires, Cujas, 4ème éd., 2007-2008. J.F. RENUCCI, Droit pénal des mineurs, Masson 1994, puis PUF 1998. G. ROUJOU DE BOUBEE, B. BOULOC,

auxquelles les parents peuvent être confrontée dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptés à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’intervention en faveur de ceux-ci et de leurs parents. » Le dispositif de la protection de l’enfance rénové par la loi de 2007 s’appuis sur la notion de « danger » et de  « risque de danger » : c’est à ce

19r-20e sc) A. Notions sur la Justice pénale  La justice pénale AR = « fleuve majestueux qui s’épuisait en d’innombrables canaux particuliers » Historier. = justice AR très complexe, hiérarchisée, obéissant à des principes mais multiples tempéraments. * Deux formes justices sous AR, selon exerce par roi en pers ou la délègue. Justice retenue = obligation pour le roi. Tous les monarques sont redevables de justice à l’égard des sujets de la couronne, justice d’essence divine, roi lieutenant

les mineurs dans leurs revendications. Problématique: Qu'a fait Jean Jaurès pour Carmaux ? Document 1 : la chronologie de la grève 15 mai 1892 | Victoire aux élections municipales de Jean-Baptiste Calvignac, ouvrier et secrétaire général du syndicat de la mine. Il devient maire de Carmaux. | 2 août 1892 | Renvoi de Calvignac par la Société des mines de Carmaux, en raison d’absences dues à l’exercice de son mandat. | Août-sept | Grève générale de 2350 mineurs sur

L’affaire Polanski Pb : La justice a-t-elle tous les droits ? I/ Une affaire de pédophilie qui date de 33ans II/ une affaire rouverte aujourd’hui III/ une affaire qui contiendrait « d’autres affaires » Sources : • http://droitfondamental.eu/001-Affaire_Polanski_susceptible_de_rouvrir_les_dossiers_Coral_e t_Zandvoort_aux_USA__fr.htm • http://www.droitfondamental.eu/phpbb3/viewtopic.php?f=34&t=16 (enquête Zandvoort) • http://www

dispositifs de la Cour d’assise : les jurés ne doivent pas trahir les intérêts de l’accusé ni ceux de la société. Les finalités de la procédure pénale c’est aussi d’assurer la fiabilité du procès pénal. C’est la procédure qui garantie une bonne justice. En raison de la gravité des affaires en jeux, la procédure pénal doit garantir à la personne soupçonné que c’est une procédure fiable. D’où plusieurs exigences : Il faut conférer à la personne que l’on poursuit une protection de nature législative

valeurs communes entre la Science et la Justice. Plan : Travailler, chercher les points communs de la science et de la justice c’est s’interroger sur leur caractéristiques essentielles pour ne pas dire leur essence, leur nature profonde. Devant répondre à une double demande : épistémologique et politique, nous allons tenter de réfléchir aux points communs, aux valeurs communes pour plus tard envisager d’autres rapports possibles entre la science et la justice. =) la science peut-elle nous dire

l’escroquerie (23%), la corruption et le détournement de deniers publics (31%) et enfin, l’abus de biens sociaux (8%). Selon le rapport de la CENTIF, le cumul des montants, qui ont fait l’objet de déclaration, s’élève à plus de 1.100 milliards de francs CFA, soit 17,6% du PIB, ce qui reste très alarmant, compte tenu de la taille de l’économie sénégalaise. Selon aussi les déclarations du forum civil, 430 milliards de FCFA ont été planqués dans des banques parisiennes et des pays du golfe par des dignitaires