Justice Restaurative

Chouiter, Avocat membre de SOS Disparus, Algérie : « Les problèmes juridiques concernant les disparus » Questions ******** 16.40-17.00 17.00-17.30 Mercredi, 5 juillet 2006 09.00-10.00 Points de vue gouvernementaux Représentants du Ministère de la Justice, Maroc Représentants du Gouvernement, Algérie (à confirmer) Représentants du Gouvernement, Tunisie (à confirmer–pas très probable) 10.00-10.40 Points de vue des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme -

de cassation : on trouve un procureur général, un premier avocat général et des avocats généraux (ce parquet ne peut exercer aucune action publique, il a un rôle semblable à celui du rapporteur public devant le Conseil d'État). Le ministre de la justice conduit la politique d’action publique déterminée par le Gouvernement. Il veille à la cohérence de son application sur le territoire de la République selon l’article 30 du Code de procédure pénale. Le procureur général veille à l’application de la

publique. Une exception: les huis clos. Depuis une loi du 11/07/1985, il est possible d'enregistrer en vidéo, les audiences de certains procès qui peuvent avoir un intérêt historique (loi relative à la constitution d'archives historiques de la justice). Faut-il le consentement de l'accusé? Arrêt de la chambre criminelle le 16/03/1994, concerne Paul Thouvier, poursuivi devant une cour d'assise pour crime contre l'humanité (il a participé à la déportation d'enfants juifs durant la seconde guerre

existe des juridictions non royales comme les juridictions consulaires qui règlent les différends entre marchands, les juridictions ecclésiastiques comme les officialités ou les bureaux diocésains, des justices seigneuriales et des justices municipales (la cour des jurats à Bordeaux). La justice royale comprend plusieurs niveaux : * des juridictions subalternes, des vigueries en Languedoc et en Provence, des châtellenies en Champagne, des vicomtés en Normandie, etc, des prévôtés en Guyenne (grande

est un fait avec lequel il faut compter : droit et force sont inséparablement liés, et les verdicts d’un organe juridique se rapprochent de l’idéal de justice de la communauté, au nom et dans l’intérêt de laquelle le droit est prononcé, dans la mesure même où cette communauté peut réunir les forces nécessaires pour faire respecter son idéal de justice. Mais nous sommes actuellement fort loin de détenir une organisation supra-étatiste qui soit capable de conférer à son tribunal une autorité inattaquable

les situations de recherche, il les informe de leur droit à s'en retirer à tout moment. Dans les situations d'expertise judiciaire, le psychologue traite de façon équitable avec chacune des parties et sait que sa mission a pour but d'éclairer la justice sur la question qui lui est posée et non d'apporter des preuves. Article 10 - Le psychologue peut recevoir, à leur demande, des mineurs ou des majeurs protégés par la loi. Son intervention auprès d'eux tient compte de leur statut, de leur situation

Très attaché à la province de Nevers, il en devient l'historien attitré. L'absolutisme est le système politique dans lequel le pouvoir est concentré entre les mains du souverain, qui en exerce tous les attributs, c'est-à-dire la législation, la justice et l'administration. On voit apparaître un paradoxe entre le caractère de monarque absolu, qui est donc délié des lois, et la primauté d'autres puissances au-dessus de ce même roi. A travers cet extrait, il est a noté que certaines prérogatives sont

cette responsabilité. Ensuite, il y a eu l’arrêt Jand’heur du 13 février 1930 où un camion a renversé et blessé grièvement, au moment où elle traversait la chaussée, une personne mineure. La mère de la victime avait alors intenté une action en justice contre la société propriétaire du camion, tant en son nom personnel qu’en tant que tutrice légale de sa fille mineure, en vue d’obtenir réparation du préjudice subi. C’est cet arrêt qui a changé toute la nature de la responsabilité délictuelle: on

côté la raison qui n'est qu'une notion proche de la morale, ainsi que la règle de justice. La justice est une notion proche de morale puisque tout individu recherche la justice. La morale correspond à une vision de ce qui est juste individuelle, chaque personne à sa propre morale, contrairement à la justice qui est collective. Et pour finir, la notion d'équité ne sera également pas retenu, du même fait que la justice. La règle juridique et la règle morale suscitent, aujourd'hui, beaucoup de débats

on réglé un problème de vide juridique. La seule possession écartée est donc frauduleuse, la Cour de Cassation garantit efficacement que seuls les possesseurs de bonne foi durant un long moment puisse accéder à la « fleur » que peut accorder la justice en matière de noms patronymiques. B – Une jurisprudence étonnante La loi du 6 fructidor an II relative aux noms de famille faisait suite à une autre loi révolutionnaire assez libérale permettant sous peu de conditions de changer de nom. On