Justice retenue et justice déléguée

> 2 principes : primauté de la loi et affirmation de la séparation sdes pouvoirs . Pour autant il faut attendre les debut de la 3 eme république pour que le droit admin se construise comme un véritable système juridique. 1/ la formation de a justice admin: la conception française de la séparation des pouvoirs Conception française de la séparation des pouv = expression employée par le conseil constat dans une décision du 23 janvier 1987 sur le conseil de la concurrence. Cette décision a conféré

mais simplement de conseillers de l’administration. A cette époque on est encore dans un système de justice retenue, c'est-à-dire que la décision est prise par l’administration elle-même. Le Conseil d’Etat n’émettait qu’un avis sous forme de projet de décision qui devait ensuite être signé par le chef de l’exécutif. Cette situation a pris fin avec la loi du 24 mai 1872 qui confère la justice déléguée au Conseil d’Etat et aux Conseils de préfecture. A compter de cette date, ces organes deviennent de

Fondamentalement le roi de france demeure la source de toute justice, c'est un roi justicier qui peut juger lui meme et peut aussi concéder ou déléguer le droit de juger. Le roi a le droit de grâce, il peut dispenser un condamné jugé définitivement d'exécuter la peine prévue. Le roi est à la tete de l'état. Il est meme le centre des ordres pour mettre en application ces décisions. Il exerce un pouvoir de type législatif et de type exécutif. Il accrédite les ambassadeurs étrangers en France et il

sentir. En effet, l’édit de Saint Germain avait interdit aux magistrats judiciaires de connaitre des affaires qui concernent l’Etat (son gouvernement et son administration) car celles-ci étaient réservées au Conseil du Roi. On parle alors d’une justice retenue car celle-ci reste encore entre les seules mains des gouvernants. Puis vient s’ajouter a cela, la consécration du principe de séparation des pouvoirs duquel découle nécessairement le principe de séparation des autorités judiciaires et administratives

royale (= la lèse-majesté) qui peut se traduire par la peine capitale. Philipe 4 convoque l’évêque et décide de le traduire devant une cour de justice composée d’évêques et de barons : c’est la cour civile. Ce faisant, Philipe 4 fait atteinte au privilège du for (vient de « forum »). C’est par le biais de ce privilège que tout le clergé relevait de la justice ecclésiastique. Donc ce privilège signifie que Bernard de Sessé aurait dû être traduit devant un tribunal ecclésiastique. Le roi ne peut pas

l'action en justice comme " le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien fondé de cette prétention ". Confortant cette idée de l'unité de l'action devant les juridictions de l'ordre judiciaire, on observera que l'article 30 du NCPC s'inscrit dans le Livre Premier du Code intitulé : " Dispositions communes à toutes les juridictions ". Le Code de Justice Administrative

prononcé devant l’Assemblée Constituante le 24 Mars 1790. Le peuple français aspire depuis bien longtemps à une nouvelle organisation judicaire. En effet, la justice d’Ancien Régime était l’une des institutions d’où émanaient les reproches les plus virulents. Cependant, il s’agissait de réprobations justifiées, puisque durant cette période la justice était couteuse et inégalitaire. Les multiples degrés de juridiction la rendaient également complexe et peu accessible. De plus, les condamnations étaient

receveurs de région et les receveurs communaux ; - les receveurs des douanes et impôts indirects ; - les receveurs de l'enregistrement ; - les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ; - les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création. Chapitre III Des modes

contentieux, les décisions du Conseil d'Etat n'étaient rendues définitives que par la signature du chef de l'Etat, qui devait approuver les projets lui étant soumis. On se trouve alors dans un système de « Justice retenue ». C'est par la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met fin

des députés pour la réunion des Etats généraux, l'idée qui revenait le plus souvent est la rédaction d'une Constitution pour un partage du pouvoir, la garanti des droits avec la remise en cause de l'arbitraire de la justice royale (autant de la justice retenue que la justice déléguée), l'opacité des procédures judiciaire et la dénonciation des injustices. Or, ici « l’œuvre commune de la restauration nationale » correspond à la rédaction de cette Constitution. Ainsi l'Assemblée nationale déclare que