Justice retenue et justice déléguée

privé. C’est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou à naitre. Elle est censée remplir des conditions comme le consentement des parties, la capacité des personnes. Ce contrat met donc un terme au litige et la solution retenue a pour les parties autorité de la chose jugée donc il y a obligation pour les parties d’exécuter les termes du contrat de transaction. Ce contrat est admis en matière administrative et les personnes publiques au nom desquels l’Etat est autorisé à

observations. Les constatations du procès-verbal peuvent être opposées au contribuable dans le cadre d’un contrôle fiscal. Article 211.- Conservation des documents comptables Les contribuables ainsi que les personnes physiques ou morales chargés d’opérer la retenue de l’impôt à la source sont tenus de conserver pendant dix (10) ans au lieu où ils sont imposés, les doubles des factures de vente ou des tickets de caisse, les pièces justificatives des dépenses et des investissements, ainsi que les documents comptables

receveurs de l'administration fiscale ; - les secrétaires greffiers des juridictions du Royaume ; - les receveurs de l'enregistrement ; - les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ; - les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création. Chapitre III : Des

textes du gouvernement et de régler (en proposant une solution au chef de l’État) les litiges « s’élevant en matière administrative ». On se trouve alors dans un système de « justice retenue » (c’est le chef de l’État qui prend la décision). Il faut attendre la loi du 24 mai 1872 pour passer à un système de « justice déléguée », dans lequel le Conseil d’État devient un vrai juge, et l’arrêt Cadot du Conseil d’État du 13 décembre 1889 pour voir disparaître le système du « ministre-juge » qui avait

de la théorie de l’autonomie de la volonté comme un fondement de la force obligatoire, si la liberté de la «volonté des parties» est une compétence déléguée par le législateur, dont il faut déterminer le fondement et les limites. Le fondement de cette compétence accordée par le droit objectif serait son utilité sociale et sa conformité à la justice contractuelle. C’est-à-dire, toujours selon Kelsen, que le législateur, qui se soumet au droit objectif, institue et «sanctionne» le contrat parce qu’il

niveau local. Un élu local est également une autorité politique. Second aspect du mot : les institutions juridictionnelles, ce sont l’ensemble des structures qui participent à la justice. Et l’organisation en France a fait en sorte qu’il y a des domaines de compétences pour chacune des institutions juridictionnelles. La justice administrative quand ce sont des litiges qui concernent l’administration. Une institution juridictionnelle a une mission dire le droit et trancher les litiges. Les tribunaux administratifs

concurrence vient ratifier implicitement ladite ordonnance (le sait-on dès le départ ou est-ce dans la solution donnée par le Conseil ?). Son objectif est clairement d'éviter la dispersion du contentieux afin d'obtenir une meilleure administration de la justice. En réalité, elle reprend des dispositions de l'ordonnance mais en change quelques autres, ce qui nous amène à nous demander s'il s'agit bien d'une loi de ratification, puisque, en plus, elle est prise, avant la fin du délais légale d'acceptation

moyens de forcer l’administration à exécuter les décisions de justices rendues contre elle ? Les principes d’exécution des décisions de justices sont présents dans le code de justice administrative autant dans la partie I présentant les dispositions législatives que dans la Partie II concernant les règlements. Ainsi, on retrouve dans le livre IX des deux parties des dispositions relatives à l’exécution des décisions de justices. C’est pourquoi il convient d’étudier si nous avons les

au contentieux administratif. Les révolutionnaires se méfiaient des parlementaires de l'ancien régime qui administraient la justice. Pour autant il n'y a toujours pas de juges administratifs. Qui tranche le contentieux ? Dans un premier temps c'est l'administration elle-même qui va trancher les litiges administratifs. C'est ce qu'on appelle le système de la justice retenue ou de l'administration juge. La justification de ce système vient du principe que la fonction de juger les litiges c'est également

système de justice retenue, c'est-à-dire que la décision est prise par l’administration elle-même. C'est le chef de l'état, qui exerce le pouvoir de juger sur proposition du Conseil d'état. B. Loi du 24 mai 1872 A travers cette loi, on tend vers une évolution. En effet, on va pu le constater plus haut, que nous sommes dans une situation de ministre-juge. On va passer d'un système de justice retenue à un système de justice déléguée. Cela veut dire qu'on délègue au Conseil d'état la justice. Autrement