Justice retenue et justice déléguée

condamnés à mort par la cour militaire de justice qui est une juridiction d'exception crée spécialement par une ordonnance du 1er juin 1962 (Par le président C De Gaulle) pour juger les auteurs et les complices de certaines infractions commises lors des évènements en Algérie. Ils ont formé un recours contre cette ordonnance. Leur exécution était prévue pour le 20 octobre. La veille de leur exécution le CE annule l'ordonnance. L'institution de la cour de justice militaire, en considérant que cette

responsables dès lors qu’ils étaient doués de discernement au moment des faits. Il faut tenir compte de l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge, dans des conditions fixées par le Code de la justice pénale des mineurs. Article L.11-1 du Code de la justice pénale des mineurs, alinéa 2 et 3 : « Les mineurs de moins de treize ans sont présumés ne pas être capables de discernement. Les mineurs âgés d'au moins treize ans sont présumés être capables de discernement.Est capable

voie de rôles ;Exemple : pour la taxe urbaine mise en recouvrement entre le 1er et le 30 avril, la date d’exigibilité est le 1er juillet. à l’expiration du mois qui suit celui au cours duquel les retenues ont été opérées, pour les impôts et taxes retenus à la source ;Exemple : pour l’IGR sur salaire retenu à fin avril la date d’exigibilité est le 1er juin. à l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de leur émission, pour les ordres de recettes relatifs aux créances autres que les impôts et taxes

l'administration. Il crée le conseil d'Etat en 1799 avec une double mission : conseiller l'empereur sur des questions juridiques et connaître les contentieux de l'administratif. Il ne rend que des avis. A travers cette logique c'est le mécanisme de justice administrative retenue (par l'empereur et l'exécutif). En 1800 apparaît une loi essentielle, 28 pluviôse de l'an 8 : création de l'instruction préfectorale. Commencement de la déconcentration. De plus elle crée les conseils de préfecture à côté des préfets

dans ses prérogatives judiciaires, mais dès le XIIIème siècle elle se subdivise en plusieurs instances: le Parlement, la chambre desmptes et surtout le Conseil du roi. Ce dernier conseille le roi mais exerce aussi la justice retenue en son nom, en opposition avec la justice déléguée, exercée par le parlement. Le nom de Conseil d'Etat n'apparaît que sous Henri III, mais ce nom change et ce n'est que sous Louis XIV que se dessine l'ancêtre du Conseil d'Etat actuel, le Conseil d'Etat privé, chargé

J - Retour à l'abécédaire La Justice Source : Ministère de la Justice Pour comprendre la justice française, son fonctionnement actuel et ses institutions, nous vous invitons à découvrir son histoire, car la justice a connu une lente évolution avant d'aboutir au système actuel. Cinq grandes périodes, reflétant les évolutions profondes de la société française, marquent l'histoire judiciaire. Le patrimoine et la culture judiciaire témoignent encore aujourd'hui de ce passé à travers les

Justine DEBRETLe Conseil d’Etat est-il un juge impartial de l’administration ? L’adage «  Nemo judex in re sua  »[footnoteRef:2] est destiné à garantir l'impartialité des décisions de justice. Il semble d’ailleurs évident que la justice ne puisse guère être rendue légitimement si elle se fonde sur un jugement partial. Néanmoins, cet adage révèle les incompatibilités et les incapacités dont sont frappés les magistrats de l’ordre administratif. En effet, de par

constitution du 22 frimaire an VIII et la loi du 28 pluviôse an VIII, qui datent donc du Consulat, créent respectivement le Conseil d’Etat et les conseils de préfecture, ancêtres des Tribunaux administratifs. Ces juridiction acquièrent par la suite une justice déléguée, et donc une réelle indépendance. Elles fondent ainsi le dualisme juridictionnel. « Tout serait perdu si le même homme ou le même corps [] exerçait ces trois pouvoirs [] celui de faire les lois, celui d'exécuter les résolutions publiques et

propose une solution en droit pour trancher le litige, pour résoudre le recours : c'est lui qui expose les faits de l'affaire et présente les moyens juridiques pour la résoudre. Ce membre est très important puisqu'il permet d'expliciter la solution retenue par la juridiction). Le commissaire proposait d'abandonner le principe d'immunité juridictionnelle pour cette catégorie, et le Conseil d'Etat a suivi ses conclusions : à partir de 1907 les règlements d'administration publique ont pu être susceptibles

sceller) ou il les transfère à un commissaire révocable, le garde des sceaux. Une ordonnance scellée n'est pas immédiatement applicable. La publication et l'enregistrement des ordonnances : Les ordonnances sont adressées aux cours souveraine de justice. Cette publication résulte de la lecture de l'ordonnance à l'audience publique de la Cour pour la notifier aux populations. Après notification, l'ordonnance est transcrite sur un registre du greffe, ce qui assure sa conservation matérielle en archive