Justice retenue et justice déléguée

saisie d’un litige. C’est le système de « la justice retenue ».  A coté du C.E ont été crée des conseils de préfecture, par la loi du 28 pluviôse an VIII, qui avaient une mission de conseil au prés du préfet. Ils avaient une compétence juridictionnelle mais limitée à ce qui était marqué dans la loi. Ce sont des compétences d’attribution : C’est limité à ce qu’il y a d’écrit dans la loi. Cette loi a été abrogée en 2006. 3. Le passage à la justice déléguée :  Avec la loi du 24 Mai 1872, le CE devient

1.1. La mission contentieuse du Conseil d’État Cette fonction, bien que non mentionnée dans la Constitution de la Ve République est fondamentale dans notre ordre juridique. Si elle n’est pas mentionnée dans la Constitution, l’existence de la justice administrative et son indépendance sont néanmoins reconnues par le Conseil constitutionnel. 1.1.1. CHAMP DE COMPETENCE Le Conseil d’État intervient, depuis la réforme du 1er janvier 1989 : - en tant que juge du premier et dernier ressort sur

décret du 16 Fructidor an III qui consacre la séparation juridictionnelle, elle constitue une première étape dans la lente conquête de l’autonomie. La seconde étape est marquée par la loi de 1872 mettant fin à près d’un siècle de justice retenue au profit de la justice déléguée. La troisième étape est celle de la consécration constitutionnelle gage de pérennité grâce à deux décisions. La décision du 22 juillet 1980 dite « validation d’actes administratifs » fait de l’indépendance des juridictions administratives

Conséquence dommageable de l’action administrative avec la responsabilité. Le droit de la fonction publique, les moyens de l’ad°, les finances publiques. Droit de l’action administrative, droit administratif matériel et institutionnel. 1er semestre : justice administrative, sources du DA (nationales internationale), acte administratif unilatéral et contrat administrative. L’ad° publique n’exerce pas toujours des fonctions administratives. TITRE 1 : La non coïncidence systématique entre l’approche

fallait donc mettre à l'administration à l'abri des interventions intempestives de la justice civile, a tel point que cette interdiction concernait toute forme d'immixtion dans la gestion du travail administratif, même si il existe des exceptions dans lesquelles le juge judiciaire pourra connaître de litige administratifs et vice versa. Il fallait alors trouver un juge à ces litiges, sous peine de déni de justice, qui ne serait pas le juge judiciaire. Jusqu'à l'an VII, c'est administrateur lui même

indépendant et souverain, s’opposant à arbitraire. Un pouvoir qui ne peut ni diviser ni détruire et qu’il transmet à son successeur légitime. C’est un pouvoir qui ne tient compte que de Dieu. Il ne se partage pas. Cela peut être un pouvoir délégué : la justice. « Nous avons un roi, nous sommes soumis à la volonté d’un seul, cette volonté ne doit pas être arbitraire mais suprême, le pouvoir ne doit pas être despotique mais ne pas être partagée. » c) La conception française L’idée de l’origine du pouvoir

travaux à l'Université de Pau et à la Faculté pluridisciplinaire de Bayonne. Spécialiste du droit pénal, elle a publié divers articles. Sa thèse de droit porte sur la "justice négociée", sujet qui joue un rôle important dans la comparaison des systèmes pénaux français et américain. Elle est adjointe au maire d'Arzacq, déléguée cantonale à la commission d'aide sociale du canton et donne des conseils juridiques bénévoles. Marie-José Arcaute nous a fait l'honneur d'être l'orateur du dîner-débat 

receveurs de région et les receveurs communaux ; - les receveurs des douanes et impôts indirects ; - les receveurs de l'enregistrement ; - les secrétaires-greffiers des juridictions du Royaume pour les amendes et condamnations pécuniaires, frais de justice et la taxe judiciaire ; - les agents comptables des établissements publics pour les créances desdits établissements, lorsque l'application des dispositions de la présente loi est expressément prévue par leur texte de création. Chapitre III :

l’inspecteur des impôts de son lieu d’imposition, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par remise en main propre par l’intermédiaire des agents assermentés de l’administration fiscale, des agents du greffe, des huissiers de justice ou par voie administrative. Le document à notifier doit être présenté à l’intéressé par l’agent notificateur sous pli fermé. ����������������������������� Bulletin d'Information Périodique • n°141 • Février / Mars 2005 La remise est constatée par

il l'est en fonction des sources qui en compose la substance, que celle si soit formelle ou réelle. I- le droit comme idéal de justice Sous l'influence de la philosophie grecque, les romains présentaient le droit comme l'art du bien et du juste. Ils prenais dont en considération la finalité du droit, dans leur esprit celui ci s'identifie à un idéal de justice et d'équité. Les juristes consulte romain, ne se préoccupe pas par conséquent de la nature du droit, ils n'apportent en effet aucune