Justice retenue et justice déléguée

République ». Il dit que la puissance est perpétuelle, indivisible et unique. Pour lui c'est le souverain qui fait la loi, la guerre, émet la monnaie, lève les impôts, la justice → ce sont les prérogatives de l'Etat. Le roi délègue aux juges mais il peut a tout moment arrêter une affaire en cour et la juger. La justice est donc déléguée ou retenue. Affirmation de l'absolutisme royal au XVII° Les guerres de religion du XVI° et les théoriciens protestant contestent le pouvoir royale. Ils disent que

restant sous l'autorité du gouvernement. C'est alors que l'on va parler de la théorie de la justice retenue. Cette théorie marque la fin de la théorie du ministre juge. La fin sera constatée par le conseil d'état lui-même qu'il fera dans un arrêt : CE, 13 décembre 1889, CADOT. - La loi du 24 Mai 1872 : Cette loi confie au conseil d'état la justice administrative par délégation. On parlera alors de justice déléguée. Ce changement législatif (par la loi) va être confirmé par l'arrêt CADOT et va donc faire

déclin de l'AR, on veut donc réformer tout ça mais les réformes échouent. Malgré cela, celles-ci ont préparé le terrain pour la mise en place des institutions définitives. La révolution va poser le fondement de certains services comme pour la justice mais c'est Napoléon qui va réorganiser et fixer les institutions pour une grande période. La révolution vient rompre avec l'AR en supprimant certaines institutions mais celles-ci vont renaître et on voit donc une certaine continuité. C'est ce qu'à

la France, que des rapports entre pouvoirs publics. Il convient donc, dans une première partie, de tenter de définir ce que sont les actes de gouvernement (I), et, dans une seconde partie, de s'attacher à comprendre les motifs de la qualification retenue par le juge administratif en l'espèce (II). I – Essai de définition des actes de Gouvernement Comprendre cette catégorie d'actes juridiques implique d'en délimiter les contours (A), et d'en donner quelques illustrations (B) A – La notion d'actes

la mission doit être poursuivie et cette idée de continuité confère a l institution un caractère de permanence qui déconnecte la mission a réaliser et les personnes chargées de cette mission. C est pcq il y a cette idée de permanence qu’il y a une justice et pas simplement des magistrats, qu’il y a un hôpital et pas seulement des personnes qui concourent au soins, par exemple dans une armée si le général disparait qqn d autre viendra a sa place pour continuer la mission. Nous allons étudier la naissance

manufactures de tabac, cette responsabilité peut-elle être engagée devant les juridictions judiciaires sur le fondement des articles 1382, 1383 ou 1384 du Code civil ? N.B. : Rendu après l'entrée en vigueur de la loi du 24 mai 1872, à l'origine de la "justice déléguée" , mais avant l'arrêt Cadot (CE, 13 déc. 1889), à l'origine quant à lui de l'abandon de la "théorie du ministre-juge" , l'arrêt Blanco intervient à une époque où le Conseil d'Etat n'avait encore qu'une compétence juridictionnelle d'attribution

enfin fonctionnelle, comme en atteste le passage de la justice retenue à la justice déléguée. La justice retenue renvoie à la théorie du ministre-juge. Cela signifie que les litiges mettant en cause l’administration étaient de la compétence en première instance des autorités ministérielles. La loi du 24 mai 1872 sur le Conseil d’Etat et la décision du 13 décembre 1889 (arrêt Cadot) mettent fin à cette justice retenue et consacrent la justice déléguée. Désormais il appartient à une juridiction administrative

personne morale par les individus qui la composent n’engagent que la personne morale. Cette personne est en outre titulaire de droits et d’obligations. Elle possède un nom, un domicile, un patrimoine propre. Elle peut prendre des décisions et agir en justice. L’organe subordonné de la puissance publique L’administration au sens stricte désigne les organes d’exécution. En clair, elle est chargée d’exécuter les décisions de l’organe politique ou de l’organe de direction. Autrement dit, l’administration

Ensuite il faut dire la procédure ( bien résumé par le juge, il faut le reformuler ) . Ensuite énoncer la problématique et donner la solution du juge. Finir en annonçant le plan. Plan: Même consigne que pour la dissertation juridique. Séance 3: La justice administrative Dissertation: Quelles sont les finalités de la mise en place d'un système de dualité fonctionnelle au sein du conseil d'État?Comment et pourquoi ce système a t-il été remis en cause? Cette remise en cause été t-elle justifié?

Institution judiciaire Marie Laure Rassat : Institution administrative et juridictionnel ; 2005, Institution Judiciaire 1996, la justice en France, numéro 612 Jean Jacques Taines : Institution juridictionnel Alain héraud et André Maurin : Institution juridictionnelle Nathalie Fricero : Les institutions judiciaires… Matériel Legifrance.fr : articles. Code la justice administrative, code civil Une institution est une juridiction c'est-à-dire un organe qui est chargé de trancher des litiges