Justice retenue et justice déléguée

relations entre les particuliers sont fondées sur l’égalité juridique et le libre accord des volontés avec le contrat, il n’en va pas de même des rapports entre les particuliers et l’administration. Le mode égalitaire ne peut dans ce dernier cas être retenu dans la mesure ou l’administration poursuit l’intérêt général et ou l’intérêt général doit toujours prévaloir sur les intérêts particuliers. Pour cela l’administration dispose de prérogatives de puissance publique (ppp) qui sont en réalité des privilèges

il est possible que certains termes soit copiés des grecs. La loi des 12 tables est affichée au forum, donc sur la place publique où tout le monde peut la lire=> accès à la connaissance. Cette loi signifie la fin de l’arbitraire et du déni de justice. Cicéron disait que ces lois étaient apprises par cœur par les enfants. Le contenu de la loi des 12 tables ne nous est connu que par fragments ou citations. Elle a été détruite plusieurs fois, notamment par les Gaulois lors de la mise à sac

Rendre justice c’est un service public de l’Etat, qui est l’une de ses fonctions essentielles. Un service public qui a pour mission de juger, de trancher des litiges, qui est en fait un des modes de règlement des litiges mais pas le seul. Cette expression de « service public » correspond à l’une des notions à la base du droit administratif. La justice est d’abord une des fonctions essentielles de l’Etat que l’on qualifie également de régalienne : régalien = pouvoir du roi. La justice est la quatrième

l’administration sur les réclamations présentées par les administrés. On était donc dans un système de justice « retenue » : le chef de l’Etat se réservait l’exercice de la justice même si, dans la pratique, ce rôle était assuré par le conseil d’Etat. Il ne restait plus qu’à mettre en harmonie le fait et le droit, ce qui fut fait avec la loi du 24 mai 1872 qui confia au Conseil d’Etat la justice déléguée, c'est-à-dire le soin de trancher lui-même les litiges opposant l’administration aux administrés.

TITRE 2 : Le contrôle juridictionnel de l’action administrative En France, la justice est partagée : autorités Admin et judiciaire. Les juridictions judiciaires sont interdit de connaître des litiges mettant en cause les autorités administratives. Sauf exceptions et aménagements : la compétence du juge judiciaire est naturel lorsque l’Admin agit comme un particulier. Si on veut modifier les juridictions il faut modifier la constitution. Les juridictions administratives ; régler les litiges

Institutions judiciaires publiques Partie 1 : Les juridictions de l’ordre administratif Une juridiction vient du latin juris dictio = dire le droit, rendre la justice. Les juridictions de l’ordre administratif sont celles qui sont appelées à juger, nées de l’activité administrative. Les juridictions administratives vont traitées des litiges qui proviennent soit des administrations elles-mêmes soit d’un conflit entre une administration et un administré (un contribuable contre l’Etat)

politiques. Il rejette donc la requête de la Commune de Porta. Il convient donc d'étudier, dans une première partie, le contrôle de la ratification des traités (I), et d'analyser, dans une seconde partie, la qualification d'actes de Gouvernement retenue par le juge administratif (II). I – Le contrôle de la ratification des traités | Comprendre cette catégorie d'actes juridiques implique d'en délimiter les contours (A), et d'en donner quelques illustrations (B) A – L'extension du contrôle

fructidor an III : les juridictions administratives sont nées en se séparants progressivement de l'administration. Au lendemain de la révolution, pendant un certain temps, les litiges entre A et administrés étaient réglés selon le principe de la justice retenue. Il n'existait que des recours administratifs = théorie de l'administrateur juge (des autorités A locales avaient la charge de résoudre les litiges impliquant l'A) = théorie du ministre juge (les litiges remontaient toutes la hiérarchie administrative

des Traités (Traités de Rome, Maastricht, Lisbonne...) adoptés en application des règles du droit international public (signés par les États et ratifiés). Cependant, il s'éloigne du droit international public classique car en droit communautaire la justice est obligatoire et, d'autre part, les institutions communautaires (commission Européenne, parlement Européen…) sont amenées à élaborer des normes qui s'appliquent à l'égard des États mais aussi à l'égard des particuliers de ces États. Le droit communautaire

Leçon XIII : La naissance du droit administratif. Section I. – La croissance de l’autonomie de la justice administrative. § 1er – Le triomphe de la justice retenue après 1790. A. Une conséquence du principe de séparation des pouvoirs. B. Une expression du modèle administratif impérial. § 2. – La fin de la justice retenue en 1872. A. L’avènement de la justice déléguée. B. Le progrès de l’Etat de droit. Section II. – La fixation de la mesure de la puissance administrative