Justice retenue et justice déléguée

fonction publique, fiscalité, par exemple. L’originalité du système français est le fruit de l’histoire, mais il faut reconnaître qu’elle s’estompe : le statut de la juridiction administrative française se rapproche progressivement de celui de la justice judiciaire, tandis qu’à l’étranger l’autonomie des juridictions administratives s’affirme. Après l’examen des caractères généraux du système français, on décrira sommairement les différentes juridictions qui se rattachent à l’ordre administratif

B- Le traitement des litiges de façon alternative : MARC : Les modes alternatifs de règlement des conflits ou des litiges (MARL). Ce qui caractérise le caractère alternatif ce sont des procédés de résolution de litiges qui sont extérieurs à la justice étatique. Ces procédés ont tendance à se développer depuis quelques années, ils sont dans l’ère du temps. On peut expliquer cet essor pour 2 raisons : Ils sont en phase avec les évolutions de la société moderne qui tend à privilégier les solutions

administrative propre. Par pour juridiction il faut un organe qui rend des juridiction au nom du peuple français. Or la justice française était une justice retenue : le chef d’État rendait la justice, le CE ainsi que le Conseil des préfectures donnaient leurs avis. Loi du 24 mai 1872 : institue la justice déléguée. C’est le passage de la justice retenue à justice déléguée qui mène à la justice administrative. On abandonne le système de l’administrateur juge (loi 24 mai 1872) qui institue aussi le Tribunal

même éventuellement d'une personnalité juridique propre. Autre différence avec la gestion déléguée, ici les règles de publicité et de mise en concurrence n'ont pas à être respectées. Ici, un même acte peut englober la décision de créer le service, le choix du mode de gestion ainsi que les règles d'organisation du service, alors que ces différentes étapes doivent être séparées lorsqu'il s'agit de gestion déléguée. Mais, l'apport de l'arrêt est d'assimiler à la gestion directe le recours à une association

O G R A M M E C O G E D I – A O U T 2 0 0 1 – P A G E 7 I. INTRODUCTION 1. Le programme COGEDI est un programme d'appui à la gestion, à la collecte et à la diffusion du droit. Son origine remonte à la Conférence des Ministres de la Justice de la Francophonie tenue à Paris en janvier 1989. Au début, COGEDI relevait du Ministère français de la Coopération qui l'avait mis en oeuvre dans cinq Etats (Bénin, Congo, Côte d'Ivoire, Guinée et Mali). A dater de 1993, l'Agence intergouvernementale

prenante. C’est ce qu’on appelle la « justice retenue » (elle est retenue par le pouvoir exécutif). Le préfet, le ministre ou le Roi prennent donc des décisions et en cas de conflit, ce sont ces autorités qui vont rendre un avis sur le conflit en question. La naissance d’un droit administratif illustré par le principe de séparation des juridictions reste une coquille vide dans la mesure où il n’y a pas de juge spécifique indépendant. Il faut attendre la « justice déléguée » au Conseil d’Etat par la loi

comte et les évêques Même si le roi est itinérant, il ne peut être partout à la fois. Alors, il désigne les comtes, qui ont chacun une circonscription romaine appelée pagus (pl. pagi). Le comte représente le roi dans toutes ses attributions : la justice, l’administration, l’armée, la répartition des biens, etc. Tous sont nommés et peuvent être révoqués par le roi. Ils sont sensés agir comme le roi l’aurait fait à leur place, mais ce pouvoir presque absolu va mener à des abus. Ils vont par exemple

¾ l’amélioration et l’harmonisation de la procédure de notification ; ¾ l’institution du recours judiciaire suite aux décisions définitives de la commission locale de taxation (C.L.T.) ; ¾ l’institution de la procédure de rectification de l’impôt retenu à la source ; ¾ la prorogation du délai de notification des décisions de la commission nationale du recours fiscal (C.N.R.F.) de 30 jours à 6 mois ; ¾ l’interruption de la prescription par la première lettre de notification prévue aux articles 11-

elle incitait à s'interroger sur les relations entre instances centrales. De même la création d'administra421 Revue française de sociologie tions de mission dans le champ d'intervention traditionnel des Ministères des affaires sociales, de la justice ou de l'urbanisme posait-elle le problème de leur degré d'autonomie face à ceux-là. Pour traiter ces questions, on s'est appuyé sur la part inexploitée d'une recherche (Chevalier, 1987 et 1988) consacrée aux facteurs sociaux à l'origine des politiques

recours au marché négocié y est largement admis et les procédures sont allégées. En réalité, la construction d’un droit européen des marchés publics a commencé bien avant l’édiction des directives en question avec la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés. Se fondant sur des articles aussi fondamentaux du traité que ceux organisant la libre circulation des marchandises (art. 28), le droit d’établissement (art. 43), la libre prestation de services (art. 49), de même que les principes