Justice retenue et justice déléguée

recettes fiscales suffisantes pour le financement des besoins de consommations collectives exprimés au niveau local, encourager et dynamiser l'activité économique et enfin être un outil de redistribution des revenus en d'autres termes un instrument de justice sociale. A- Fiscalité locale et financement des actions communales Dès ses origines, l'impôt avait toujours suscité deux réactions contradictoires chez les contribuables : les uns le voyant comme un instrument de soumission, les autres comme symbole

romaine « jus » → idée de justice. De nos jours, tous les historiens s'accordent à dire qu'il n'y a pas de véritable définition du droit. Cornu lie le droit à la règle, il peu désigner la droite conduite dictée par les règles → mais idée de règle ne suffit pas à elle seul pour faire le droit. Pour le romains, le droit est l'art du bon et du jus : « jus est ars boni et aequi ». Les grecs avaient distingué la loi positive (la règle édictée par l'autorité) et la justice. Si l'autorité est juste,

Fait régner la paix dans les populations : pouvoirs militaires et civils larges. Pouvoirs de justice préside tribunal ordinaire, pouvoirs financiers, lève l’impôt. Fait publier les décisions du roi. Comtes choisis dans l’aristocratie franque ou romaine selon la composition dominante de la population locale. En principe révocable deviennent inamovible gagnant autonomie sur le roi. III. La justice Civilisation peu évoluée, vengeance domine, deux sortes de juridictions : * Tribunal

rapport de droit public car désigne d’abord un aspect du droit de ban du seigneur. A partir du 12ème siècle, ce sont donc les coutumes qui organisent les redevances ms elles organisent aussi la nature et la durée des corvées, les contours de la justice seigneuriale, le statut des hommes non libres de la seigneurie. Donc elles organisent tous les aspects du droit de ban du seigneur. Donc la puissance seigneuriale est acceptée tacitement ; les habitants de la seigneurie ont l’impression que le pouvoir

la France contemporaine, à puisé dans l’ancien régime, nombre de ces pratiques et de ces principes, y compris juridiques et judiciaires. Autant l’organisation judiciaire d’aujourd‘hui est une création de la période du consulat et de l’empire. La justice sous l’ancien régime, se caractérisait par la diversité des juridictions, c’était la nature même de l’ancien droit, coutumier et corporatiste. Caque région, chaque corps de métier, était régit par des règles spécifique, et c’est précisément pourquoi

institutions sont des institutions consultatives (avis techniques, et avis sur des questions administratives) mais qui vont aussi se mêler de la justice administrative. Le Conseil d'Etat, au vue de son expertise, pourra proposer, au chef de l'Etat, des solutions aux litiges. Mais c'est le Chef de l'Etat qui reste la plus haute juridiction administrative. Il détient la justice, et le CE ne fait que proposer des solutions. Progressivement pourtant, le Chef de l'Etat va prendre l'habitude de suivre les propositions

ils prêteront le serment suivant par-devant l'une des Sections de la Cour de Cassation : JE JURE D'OBSERVER LA CONSTITUTION, D'APPLIQUER, DANS L'EXERCICE DE MES FONCTIONS, LES LOIS EN VIGUEUR, D'AIDER À LA DISTRIBUTION D'UNE SAINE ET IMPARTIALE JUSTICE ET DE ME CONDUIRE, EN TOUT, COMME UN DIGNE ET LOYAL MAGISTRAT.    Titre V : Organisation administrative interne [46 à 58] Article 46 : L'organisation administrative interne de la Cour Supérieure des Comptes et du Contentieux Administratif

découlant de ce que l'on a soumis l'administration au droit privé et au contrôle du juge judiciaire. Contraire : Régime administratif. Erreur à éviter : croire que l'administration judiciaire est un système dans lequel l'administration rend également la justice. Administration territoriale d’État : Voir Administration d’État. Affermage : contrat par lequel une personne publique confie à une personne privée - dénommée le fermier - le soin de gérer un service public à ses frais et risques, moyennant d’une

l’administration va engager des négociations avec le ou les candidats qui ont présenté les offres les plus intéressantes, à l’issue des discussions l’administration pourra retenir l’offre qui lui paraît la plus avantageuse. Le candidat qui est retenu ne peut pas refuser le marché sinon il engage sa responsabilité et l’administration peut alors réclamer des DI. L’administration n’est liée par le choix de la commission que si ce choix est approuvé par l’autorité compétente pour signer le marché

49 2) Statut des intendants...............................................................................................49 3) Fonctions des intendants.........................................................................................49 La Justice....................................................................................................................50 La Police ....................................................................................................................50