Justice retenue et justice déléguée

la fonction administrative est limitée aux activités régaliennes de l’Etat. Ces activités sont celles qui par essence relèvent de la puissance publique. Et qui en aucun cas ne peuvent être exercées par des personnes privées. Il peut s’agir de la justice, des relations internationales ou de l’armée. Dans un second stade l’administration va intervenir dans des domaines de plus en plus variés. C’est l’Etat providence. Exemples : l’éducation, la santé Dans ces nouveaux domaines, la fonction administrative

députés sont élus pour 5 ans au SU . Les deux chambres votent les lois mais n'en ont pas l'initiative . L'empereur peut dissoudre la chambre des représentants , et les ministres sont imbus des deux chambres . Cependant , l'acte additionnel n'a pas retenu la responsabilité politique des ministres même si le contreseing des ministres est obligatoire pour tout les actes du chef de l'état . On peut constater le parlementarisme fort dont fait preuve Napoléon . 1805 retour de la guerre en 1814

car Charles le Téméraire n’avait laisser qu’une fille pour lui succéder . Par la suite , la technique de l’apanage s’affine en réduisant les prérogatives du prince apanagiste . Toutes les prérogatives ressemblant à celle du roi comme exercer la justice et battre monnaie lui sont ôtée . Le prince apanagiste ne dispose pas de l’autorité dès lors où elle se rapproche trop de celle du roi . Les légistes du roi vont vite affirmer que le pouvoir du prince est celui d’un usufruitier et non d’un propriétaire

administratif. L’intérêt général, l’administration agit pour satisfaire l’intérêt général. on a la continuité de l’Etat : la poursuite du service public pour ne pas compromettre la liberté de l’individu. Sextion4 : le droit administratif : définition retenue. «  le droit administratif est l’ensemble des règles juridiques distinctes celle du droit privé qui régissent l’activité administratives des personnes publiques. » On a une opposition du droit administratif et du droit commun qui repose sur 3 critères :

souverain ». Le droit de grâce témoigne de la permanence de cette tradition encore aujourd’hui. C’est véritablement avec l’émergence de l’Etat de droit, que l’administré s’émancipe de la tutelle administrative. La justice retenue par le souverain devient déléguée. La justice administrative s’élabore alors et permet une « juridification » (J. Rivero) des rapports entre l’administration et les administrés. L’administré peut désormais confronter les décisions de l’administration à la loi. Ce processus

Dieux. Il n’est plus Dieu, mais un simple humain qui doit œuvrer pour sauver son âme. Il devient un simple prêtre au service des Dieux, dont il essaie de reconquérir humblement l’attention. Par l’entretien des sanctuaires, la droiture, le sens de la justice sociale, puisqu’il devient justiciable des Dieux après sa mort. Dans ce contexte et particulièrement au niveau de la première période intermédiaire, on a élaboré la THEORIE DE LA DISTINCTION ENTRE LE KA ET LE BA dans la personne du Pharaon. Le KA

L’administration fiscale détermine certains impôts qui sont payés par voie de rôle mais elle est aussi investie de pouvoirs lui permettant de vérifier l’exactitude des impôts issus des déclarations faites spontanément par le contribuable ou par voie de retenue à la source. Elle a aussi le pouvoir d’assurer le recouvrement des impôts. Ces pouvoirs sont : 1er. Le droit de communication, de contrôle, d’examen et de préemption ; et le pouvoir d’appréciation. 2ème. Le droit d’application de sanctions

mesure où il n’y a pas d’exécution des lois, le droit administratif ne s’appliquera pas, ni lorsque aucune relation de pouvoir n’est impliquée. Partie I. La justice administrative. Chapitre I. La construction de l’ordre juridictionnel administratif. L’ordre juridictionnel administratif s’est construit face à l’existence de la justice judiciaire. Un principe va dominer ce régime : le principe de séparation des juridictions. Section 1. Le principe de la séparation des autorités administratives

compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise . Cette représentation d'intérêts est également présente dans le droit d'action e justice des syndicats , les syndicats peuvent agir en justice au nom de l’intérêt collectif de la profession , un intérêt qui transcende l'intérêt individuel des salariés , l'intérêt du groupement , et l'intérêt des membre du groupement . SECTION 2 : Le dualiste des relations

futurs de même nature (les juges devaient respecter la solution déjà édictée si une situation similaire se présentait à nouveau). D'autre part, le plus haut représentant du pouvoir central dans la province était à la fois intendant de police, de justice et de finance. Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi législateurs), les révolutionnaires ont instauré un schéma de séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette séparation