Justice Retenue

père de famille. Il y a des fautes de commission qui elle engage la responsabilité, les fautes d’abstention elle n’engage pas forcement la responsabilité, la violation d’une norme peut être caractérisé comme faute d’abstention. Elle est retenue lorsque l’on a un devoir d’agir. On la retient aussi quand elle est faite avec intention de nuire. On la retient aussi pour l’abstention dans l’action qui considère que dans une action on aurait eu aussi une obligation d’information. Par

faire table rase du passé sous l'ancien régime où les J.J. (les parlements) avaient souvent empiété sur leurs prérogatives ; ce qui avait fait échouer bon nombre de réformes voulues par le roi. Sous l'ancien régime, la justice qualifiée de justice retenue (celle retenue par le roi) était rendue soit par le roi lui-même dans le cadre du Conseil de Roi, soit au nom du Roi par un nombre très élevé de juridictions qui bénéficiaient d'une certaine autonomie à l'égard du pouvoir royal. C'était le

futurs de même nature (les juges devaient respecter la solution déjà édictée si une situation similaire se présentait à nouveau). D'autre part, le plus haut représentant du pouvoir central dans la province était à la fois intendant de police, de justice et de finance. Pour lutter contre cette confusion des pouvoirs (puisque les tribunaux devenaient aussi législateurs), les révolutionnaires ont instauré un schéma de séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Cette séparation

juge pénal qui applique la loi et ne l’interprète pas se retrouve confronté au silence du législateur ? Le législateur est dans l’impossibilité de prévoir toutes les situation. Ainsi le juge pénal, de manière à ce qu’il ne commette pas de déni de justice, se résigne à interpréter le texte, voire à en créer un parfois, c’est ce qui est appelé la jurisprudence. Tout ceci n’est pas expressément dit , en théorie les pouvoirs législatifs et judiciaires sont séparés mais en pratique il en va autrement

la France, que des rapports entre pouvoirs publics. Il convient donc, dans une première partie, de tenter de définir ce que sont les actes de gouvernement (I), et, dans une seconde partie, de s'attacher à comprendre les motifs de la qualification retenue par le juge administratif en l'espèce (II). I – Essai de définition des actes de Gouvernement Comprendre cette catégorie d'actes juridiques implique d'en délimiter les contours (A), et d'en donner quelques illustrations (B) A – La notion d'actes

> 2 principes : primauté de la loi et affirmation de la séparation sdes pouvoirs . Pour autant il faut attendre les debut de la 3 eme république pour que le droit admin se construise comme un véritable système juridique. 1/ la formation de a justice admin: la conception française de la séparation des pouvoirs Conception française de la séparation des pouv = expression employée par le conseil constat dans une décision du 23 janvier 1987 sur le conseil de la concurrence. Cette décision a conféré

termes de la loi, afin de sauvegarder l'intérêt général que le législateur a en vue." Intro : Contrairement à ce que l’on peut croire, la justice ne se limite pas qu’à l’application stricte d’une loi. Il y a d’abord un raisonnement humain. On comprend alors que dans certaines circonstances, il faut enfreindre la loi afin de servir la société et la justice. Ainsi Saint Thomas d’Aquin nous dévoile sa vision des faits en trois parties. Dans un premier temps, nous nous consacrerons à sa définition

du domaine législatif; décision de justice rendue par certains juges: président d'une juridiction statuant en référé, juge d'instruction ... Règlement acte émanant du pouvoir exécutif dans les domaines qui lui sont réservés (décrets, arrêtés. La coutume: usage suivi de façon. générale et prolongée qui finit par avoir un caractère obligatoire selon l'opinion commune. La jurisprudence: ensemble des décisions rendues par les juridictions. Déni de justice: fait pour un juge de refuser de statuer

sont les différentes personnes pénalisées par cette décision de justice. Faits : L’entreprise Cortix a connu des déboires qui l’ont amenée à connaître les différentes procédures judiciaires de traitement des difficultés. Après avoir espéré une procédure de sauvegarde, les dirigeants de l’entreprise ont connu une évolution de la procédure vers le redressement judiciaire. Finalement, c’est la liquidation judiciaire qui a été retenue par le tribunal. Problème de droit : Quelle procédure va engager

d’utilité publique, il peut seul fixer l’indemnisation du bien exproprié. L’article 12 du décret du 26 novembre 1930 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique en Afrique occidentale française dispose : «  le tribunal première instance(ou la justice de paix à compétence étendue) dans la circonscription duquel se trouvent les immeubles objets de la procédure d’expropriation est seul compétent pour prononcer l’expropriation des immeubles mentionnés ». Mais, face aux actes de l’administration portant