Justice Retenue

jugement=terme génral pour désigner toute décision prise par un collège de magistrats ou par un magistrat statuant comme un juge unique du premier degré arrêt=Décison de justice rendue soit par une cour dappel soit par la cour de cassation soit par les juridictions administratives autres que les tribunaux administratifs pt com1= décison de justice différence = le trib qui la rend appel=voie de recours de droit commun (ordinaire) de réformation ou d'annulation par laquelle un plaideur porte le procès devant

sujets sont sur le sol monarchique. Le droit du sang n’est pas exclu puisque dès la fin du 16ème siècle, on a estimé que tout français ayant quitté la sol monarchique resté attaché au roi par le sang. Le roi peut intervenir dans la justice : « Le roi est fontaine de toute justice ». Il doit déléguer à travers une administration. Au niveau des principes, il existe une mixité entre la volonté de mettre en place une centralisation des pouvoirs. De fait, il existe une décentralisation administrative. Cette

définir et déterminer son champ d’action. La France est ancrée dans un dualisme juridictionnel qui date de la séparation des pouvoirs et des fonctions issue de la loi des 16 et 24 août 1790. C’est cette évolution qui fait que, en passant par la justice retenue, on en est arrivé à la juridiction déléguée à ce nouveau juge spécialisé pour les affaires administratives qui est le juge administratif. Le dualisme juridictionnel a façonné notre droit de manière forte. D’autant plus forte qu’il est appuyé sur

des prérogatives aux intendants pour agir contre les forces réactionnaires au parlement. Il n’y a donc plus de juge pour l’administration donc plus de système du « juge administrateur » (administrateur à la fois juge et partie). B) De la justice retenue à la justice déléguée Loi + décret ont donc « administrateur juge » c’est- à dire que les affaires locales sont jugées par le directoire des départements et des districts et les autres par le conseil des ministres. La création du conseil d’état en

Comment est déterminée la compétence des tribunaux ? Quels sont les principes du procès équitable ? Quelles sont les différentes phases d’un procès ? Chapitre 6 Sur quels principes le recours à la justice repose-t-il ? 1. Quels sont les principes relatifs au déroulement du procès ? L’action en justice repose sur le respect de principes. 1.1 Le droit à un procès équitable et dans un délai raisonnable Toute personne a droit à un procès loyal devant un juge indépendant et impartial. 1.2 Le principe

Séparation des pouvoirs * Indépendance des pouvoirs * Les juges ont l’obligation de rendre justice sinon c’est un délit de justice * Tout pouvoir implique des devoirs * L’Etat a le pouvoir de rendre justice Droit Européen : 2oct 1997 : Traité Amsterdam, dispositions relatives à la coopération policière et judiciaire en matière pénale CHAPITRE I – LE POUVOIR DE JUGER | Justice indépendante : distingue l’Exécutif du Législatif. Jugement : acte juridique par lequel une personne

desquelles il n'existe aucune raison plausible de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre une infraction ne peuvent être retenues que le temps strictement nécessaire à leur audition. (article 78 du code de procédure pénale). La garde à vue[modifier] Voir : Garde à vue La garde à vue est une mesure privative de liberté en vertu de laquelle sont retenus, dans des locaux de police ou de gendarmerie et pour une courte durée, des suspects devant rester à la disposition des autorités

non-rétroactivité a valeur constitutionnelle). * Conditions de validité (d’un acte juridique) : Élément de validité ou d’efficacité d’un acte juridique (la capacité pour conclure un contrat ; l’intérêt à agir pour la recevabilité de la demande en justice, etc…) * Validité : Caractère d’un acte qui remplit les conditions légales pour produire son plein effet. * Efficacité : Caractère d’un acte juridique qui remplit les objectifs pour lesquels il a était formé. * Reconnaissance (d’enfant) :

législateur n’a pas entendu exclure toute indemnisation et que donc la société la Fleurette est fondée à mettre en jeu la responsabilité de l’Etat. Toutefois, la responsabilité sans faute du fait des lois de l’Etat est encore aujourd’hui rarement retenue. C’est en ce sens que le professeur Chapus affirme « la responsabilité sans faute de l’Etat du fait des lois apparaît comme une produit de luxe, on ne s’en sert pas tous les jours »[3]. Enfin, s’agissant de la fonction juridictionnelle tant judiciaire

l'exactitude des évaluations est une condition du rendement de l'impôt. Si elle présente des insuffisances sur ce terrain, c'est finalement le montant de l'impôt qui se trouvera diminué. De plus l'exactitude de l'évaluation est une des garanties de la justice fiscale. Car, si la matière imposable est surévaluée pour certains contribuables et sous-évaluée pour d'autres, il n'y aura pas d'équité des impositions. Enfin, l'exactitude de l'évaluation de la matière imposable est nécessaire car elle évite que