Justice Retenue

égalité pour tous, et est nécessaire et coercitive (il doit être respecté par l’Etat). A- Les critères du droit 2 critères, de fonds et de forme Substantiels (de fond) Règles de droit définies par certaines notions qui font le droit La justice Relations étroites --> sentiments partagées Relations conflictuelles --> le droit doit être utile et juste Droit et équité Principe modérateur du droit selon lequel chacun peut prétendre à un traitement juste, égalitaire et raisonnable

Devoir d’E.C.J.S. La place du mineur dans la justice [pic] [pic] [pic] Sommaire • Plan • Introduction • Développement • Conclusion • Bibliographie Plan 1. Explication des termes mineurs et délinquants - 1.1. Qu’appelle – t – on un délinquant ? - 1.2. Qu’est ce qu’un mineur pour la justice ? 2. Les lois mises en place et leur fonctionnement - 2.1. Quelles lois permettant de juger les mineurs sont mises en place ?

La justice sous l'ancien régime Sous l'ancien Régime ( c'est à dire du XVIe au XVIIIe siècle , de la fin du Moyen Age à la Révolution française de 1789 ) , la justice reste un des points les plus importants de l'organisation du pays . Parce que toute justice émane de lui selon un adage , le roi s'est subordonné dès le Moyen Age les justices particulières . De plus , et puisque le roi ne pouvait rendre en personne la justice à tous ses sujets , il a délégué son pouvoir judiciaire aux juridictions

ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie. Les atteintes à sa présomption d'innocence sont prévenues, réparées et réprimées dans les conditions prévues par la loi.Elle a le droit d'être informée des charges retenues contre elle et d'être assistée d'un défenseur.Les mesures de contraintes dont cette personne peut faire l'objet sont prises sur décision ou sous le contrôle effectif de l'autorité judiciaire. Elles doivent être strictement limitées aux nécessités

véhiculent des valeurs et des représentations dont la dimension politique perdure. C'est encore davantage le cas du contrôle juridictionnel de l'administration, qui s'est imposé plus tardivement dans l'histoire des états européens. L’existence d’une justice administrative autonome, loin d’être une « exception française », constitue le modèle le plus répandu en Europe. La majorité des États européens, soit 15 sur 27, dispose d’une cour administrative suprême, distincte d’une ou plusieurs autres juridictions

on crée également dans un cadre interdépartemental des conseils de préfecture(ancêtres des tribunaux administratifs),ils vont avoir une compétence d’exception. La justice retenue est la justice dans laquelle le juge est investi d’un pouvoir propre et il prend ses décisions au nom du peuple français. Le système de justice retenue n’offre aucune garantie puisque la pouvoir de décision est détenu par un organe politique, le Chef de l’Etat. Dans la réalité,les choses se sont passées autrement et

conforter dans leur état d'esprit d’incrédulité vis-à-vis de la justice en général, comme elle encourage les fouineurs embusqués à l'affût d’affaires juteuses et les pêcheurs dans les eaux troubles, qu’ils soient professionnels du domaine ou étrangers, pour tirer profit, indûment ou d'une façon immorale et condamnable, du manque de clarté et l’absence de limpidité. Il serait inutile de rappeler que les critères imposés aujourd’hui à la justice, du fait de la mondialisation, ne sont plus ceux d’auparavant

contentieux, les décisions du Conseil d'Etat n'étaient rendues définitives que par la signature du chef de l'Etat, qui devait approuver les projets lui étant soumis. On se trouve alors dans un système de « Justice retenue ». C'est par la loi du 24 mai 1872 que l'on passe à un système de « Justice déléguée ». Celle-ci reconnaît au Conseil d'Etat le pouvoir de juger lui-même définitivement, sans que ses arrêts aient à être soumis à l'approbation du chef de l'Etat. D'autre part, le Conseil d'Etat met

famille doit consentir au mariage (art. 159 Cciv ). Un refus de consentement ne peut être suppléé par une autorité. • Le mineur est émancipé de plein droit par le mariage. Attribuer , Le contrôle juridictionnelle la justice n’est plus une justice dite retenue mais une justice déléguer par le souverain au conseil d’état Consacre l »abandon du ministre juge 22 juillet 1980 Conseille de la concurrence du 23 janv. 1987 par ces deux décisions (conseil des 9 sages = conseille constitutionnelle)

La justice est inhérente au concept même de démocratie selon les termes des organisateurs de la table ronde. Obéissant à un double mouvement, d’ascension puis d’émancipation, la justice tend à redonner, dans les grandes démocraties, ses lettres de noblesse à la fameuse « puissance de juger » de Montesquieu. De « nulle » dans les écrits du Baron de la Brède, la justice, désormais érigée en authentique pouvoir, est dotée d’une charge positive qui lui permet d’être le véritable pouvoir régulateur