Justice Retenue

Conséquence dommageable de l’action administrative avec la responsabilité. Le droit de la fonction publique, les moyens de l’ad°, les finances publiques. Droit de l’action administrative, droit administratif matériel et institutionnel. 1er semestre : justice administrative, sources du DA (nationales internationale), acte administratif unilatéral et contrat administrative. L’ad° publique n’exerce pas toujours des fonctions administratives. TITRE 1 : La non coïncidence systématique entre l’approche

faute lourde ou de déni de justice (doc 2, 6, 8, 15). La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat (A) lui offre toutefois en contrepartie la possibilité de se retourner contre le magistrat fautif, dans le cadre d’une action récursoire (doc. 1) (B). A) La mise en œuvre de la responsabilité de l’Etat L’Etat est tenu de réparer les dommages causés par le fonctionnement défectueux du service public de la justice, en raison d’une faute lourde ou d’un déni de justice. Cette responsabilité peut

cadre conceptuel et juridique du droit de grève : 1) Définition : Le droit de grève est un droit constitutionnel, reconnu à tout salarié dans l'entreprise. Cependant, pour être valable, une grève doit respecter certaines conditions. Elle entraîne une retenue sur le salaire du salarié gréviste (sauf exceptions). Qui peut faire grève ? Tout salarié d'une entreprise peut utiliser son droit de grève. Cependant, un salarié ne peut pas faire grève tout seul, sauf s'il accompagne une grève nationale. Il n'est

matrimoniaux, Successions, Dalloz, 12e éd. 2007). Sa consultation sera pour vous très riche d’enseignements. IV. Les recueils périodiques : Ce sont en quelque sorte les journaux du droit. Ils contiennent une mine d’informations (décisions de justice, textes, analyses, etc…). Ils sont le fruit du travail des enseignants chercheurs et des praticiens du droit. Certains sont hebdomadaires (le Recueil Dalloz et la Semaine juridique), d’autres sont trimestriels (La Revue trimestrielle de droit civil)

DROIT NATIONAL / INTRODUCTION AU DROIT E.M.L.V. 1ère Année (2010 / 2011) Organisation du contrôle continu I – Principe retenu Pour l’obtention de leur note de contrôle continu, les étudiant(e)s remettront un mémoire rédigé dans les conditions d’élaboration qu’ils auront choisies, tout en appliquant les règles de forme et de fond ci-après II – Méthodologie du travail requis Nombre d’étudiant(e)s : le choix est laissé entre un travail personnel et un travail présenté par un groupe de quatre étudiant(e)s

(en particulier des juridictions spécialisées : le tribunal pour enfants, le tribunal correctionnel pour mineurs et la Cour d'assises des mineurs). Naissance de la notion de délinquance juvénile En 1791, le Code criminel est promulgué ; une justice des mineurs instituant un régime différent de pénalité en fonction de l'âge est créée3,4. Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle. Il subordonnait la responsabilité

plus conflictuelle où les individus ce faisait justice eux même. L'existence d'une justice organisée permet une meilleure coexistence des personnes entre elles. Ces juges sont donc charger de faire respecter les règles applicable à la vie en société. Une société à des règles et la plupart de ces règles sont respectées par les individus mais parfois pas donc la justice et les juges sont indissociable de la nécessité de faire respecter le droit. La justice n'a qu'un but : assurer la liberté de chacun

Justice occidentale [modifier] Justice et inégalitéLa justice est polymorphe, dépendant des époques et des civilisations. Pour la philosophie occidentale antique, la justice est avant tout une valeur morale. La « justice morale » serait un comportement alliant respect et équité à l'égard d'autrui. Cette attitude, supposée innée dans la conscience humaine serait elle-même à l'origine d'un « sens de la justice », valeur universelle qui rendrait l'être humain apte à évaluer et juger les décisions

leur « contrôle de constitutionnalité ». Certes, la prétention de représenter, non plus seulement le roi, mais la nation française, constitue une rupture. Les hauts magistrats continuent toutefois à penser la monarchie « comme un État de droit et de justice, avec naturellement pour colonnes, pour pilotes, les cours souveraines ». Ils entendent repousser ainsi les tentatives des Lumières de renforcer le pouvoir central à condition qu’il se laisse illuminer par la raison philosophique (despotisme éclairé)

les principes directeurs du commentaire d'arrêt (I), et ensuite de préciser les techniques qui caractérisent une telle méthode de raisonnement (II). I - Les principes directeurs L'expression "commentaire d'arrêt" signifie toute décision de justice quelle qu'elle soit : un jugement émanant d'un tribunal, un arrêt d'une Cour d'appel ou de la Cour de cassation. L'intérêt d'un tel exercice est de faire le point sur une question de droit déterminée et que les juges ont eu à examiner. Il est primordial