Justification Des Grands Principes Budgetaires

et de prélever les impôts existants. ● LF : le budget est arrêté par le gouvernement dans une LF ;c’est la loi qui détermine pour un exercice, le montant, la nature et l’affectation des ressources et des charges de l’état, ainsi que l’équilibre budgétaire et financier qui en résulte. ● Recettes et dépenses : les budgets opposent les ressources (recettes) et les crédits ou charges (dépenses). ● Les PO : ensembles des contributions obligatoires effectuées sans contreparties au profit des administrations

Introduction générale Il est difficile de donner une définition des finances publiques. La notion même de finances publiques ne correspond pas à grand chose dans le droit public. C’est une notion générale, générique englobant les différents domaines du droit financier. La jurisprudence considère que c’est une notion extrêmement variable d’un texte à l’autre, d’un auteur à l’autre. Section 1 : Définition du droit des finances publiques C’est un droit extrêmement évolutif. Etymologiquement

Partie 2 : Les instruments de l’intervention étatique 2-3 La politique budgétaire : 2-3-1 Le Budget Données budgétaires au Maroc : loi de finances 2009 et 2010 |En millions de DH |2009 |2010 |Variation en % | |Recettes ordinaires |177 585 |165 912 |- 6,6

financiers , en plus les principes et les normes comptables n'ont pas été explicitement énoncés dans le PCN. Les deux seuls états financiers énoncés sont le Bilan et le tableau des Comptes de résultats et cela ne suffit en aucun cas à satisfaire la ration en informations des utilisateurs des états financiers . Tous ces défauts et lacunes ont fait que le PCN se trouve dépassé et obsolète surtout avec l'élaboration des nouvelles normes internationales et leurs adoption par les grandes puissances industrielles

Dupont Maxime L3 TD n° 1- 17h10 TD n°3 – Droit fiscal La légalité de l’impôt/ les sources supranationales I- QCM * Le principe de subsidiarité des conventions fiscales internationales signifie que : c) la convention s’applique en l’absence de dispositions internes * Par rapport aux normes législatives, les conventions fiscales internationales ont une valeur juridique : a) supérieure * Les modèles des conventions fiscales émanent de : b) L’OCDE * Les buts d’une convention

finance demeure un acte de prévision et d’autorisation périodique ;4 Cependant, l’intégration de l’activité financière de l’état dans les politiques économiques a inévitablement provoqué la transformation de la conception du budget, le document budgétaire doit faire apparaître non seulement les comptes de recettes et de dépenses des administrations, mais également les objectifs économiques qui sont poursuivis par le gouvernement ;5 La loi de finance, dans le cadre des équilibres généraux définis

réagissaient toujours aux décisions économiques de l’Etat, que moins d’Etat était mieux Etat. Ils ont prôné des politiques anti-inflationnistes se caractérisant par l’auto-limitation du pouvoir financier de l’Etat et dénoncé les méfaits des déficits budgétaires notamment leurs effets d’éviction sur le secteur privé et leurs effets boule de neige qui font croître l’endettement. Bref, ils ont tous appelé au désengagement de l’Etat dans l’économie (privatisations) et à la déréglementation (l’Etat a renoncé

Article 1 Dans les conditions et sous les réserves prévues par la présente loi organique, les lois de finances déterminent, pour un exercice, la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges de l'État, ainsi que l'équilibre budgétaire et financier qui en résulte. Elles tiennent compte d'un équilibre économique défini, ainsi que des objectifs et des résultats des programmes qu'elles déterminent. L'exercice s'étend sur une année civile. Ont le caractère de lois de finances :

pourront être recouvrées. Est aussi un acte d’autorisation, acte par lequel est donné l’autorisation d’effectuer les dépenses et de percevoir les recettes destinées à leur financement. Autorisation donné par le Parlement: caractère démocratique => principe de consentement à l'impôt. Les différentes catégories de lois de finance. - La loi de finances de l'année. C'est la plus importante. Elle prévoit et autorise pour chaque année civile l'ensemble des ressources et des charges de l'Etat. -

Economie Chapitre 1 : Les grands courants de la pensée économique Principaux apports antérieurs * Une pensée économique en Chine avant JC (Lao Tseu et Confucius) met en avant l’importance de l’activité agricole et celle des artisans. * En Inde, vers -800, Kautilya insistait sur l’importance des 2 secteurs d’activités cités ci-dessus, mais abordait aussi les notions d’offre et de demande, et d’ajustement par les prix. * Premiers penseurs à rester dans l’histoire : les Grecs.