Justification Des Grands Principes Budgetaires

droit public qui fait appel à l’économie ; mais elles font appel au droit constitutionnel (principe d’égalité ; tous égaux devant les charges publiques. Principe de légalité ; aucune impôt ne peut être levé sans loi) qui fait appel au droit administratif dans le cadre de l’action publique (des marchés publics) mais fait appel a l’économie financière Les finances publiques se composent du droit budgétaire, droit fiscal, droit comptable, et le droit applicable à l’émission de l’emprunt et aussi

 MOHAMMED SBIHI PRECIS DE GESTION BUDGETAIRE 2007 PRECIS DE FINANCES PUBLIQUES DEPOT LEGAL …………… / 2007 IMPRIMERIE RABAT NET MAROC Av. Hassan II – Cité Al Manar – Im. C Mag. N° 6/3 Rabat – Tél : 061 20 37 76 – 078 13 07 02 Fax : 037 20 46 32 Avec le concours de la Fondation ans seidel d’Allemagne SOMMAIRE INTRODUCTION : LES FINANCES PUBLIQUES, AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT I - EVOLUTION DU PHENOMENE FINANCIER : DE LA NEUTRALITE

la politique conjoncturelle et la politique structurelle. La politique conjoncturelle vise à agir à court terme sur les déséquilibres de la situation économique, à l’aide d’instruments dans un cadre institutionnel donné. Elle englobe la politique budgétaire, la politique monétaire, la politique de change, la politique des revenus, la politique de l’emploi… La politique structurelle vise à agir à long terme sur les caractéristiques fondamentales de l’économique (fonctionnement du marché du travail,

communication commerciale (Pub, marketing, etc) L’approche IMC/ Integrate marketing communication Rappel : La communication procède du marketing Pas de pertinence à séparer communication et marketing. Le principe fondamental : toute politique de communication, même minime, doit reposer sur une analyse et un plan marketing. + en + difficile et coûteux d’atteindre la bonne audience recherchée : + coûteux d’acquérir que de retenir un client (CRM). + en + de

Economie E. Legrand– IUFM d’Auvergne/Université de Rennes Préparation aux concours du professorat d’économie et gestion Chapitre II. Les justifications de l’Etat minimal Les économistes du courant classique justifient l’intervention de l’Etat dans les deux situations essentielles suivantes : - l’Etat doi Premium3749 Mots15 Pages Economie Economie Générale ECONOMIE PARTIE I – LES FONDEMENTS DE LA CONNAISSANCE ECONOMIQUE Chapitre I – L’économie et son domaine : Il existe de multiples définitions

royal nombre de privilège, le roi = privilèges = lever de l’impôt, battre la monnaie (émission monétaire). Section 1 : La naissance du principe du consentement à l’impôt A- La révolution britannique 1215 texte fondamental Magna Carta, la grande charte, imposé au roi par les barrons anglais. Certains nombres de règles, le roi obligé de respecter le principe du consentement à l’impôt. Finances publiques divisé en deux catégories, finances ordinaires (le roi avait des revenus de propriété, faisait

publiques et sur les politiques budgétaires. Rappel de la notion de personne moral de droit public : soit la collectivité territoriale (État ou collectivité territorial locale: communes, départements, régions de métropole et d'outres mers, et territoires d'outres mers a statut dérogatoire) et établissements publiques nationaux (par ex: les universités), ou locaux (par ex: un syndicat intercommunal pour l'enlèvement et le traitement des déchets). Par exception, au principe que les finances publiques

publics". Article 2 Le présent décret royal a pour objet de fixer : En son titre premier, les dispositions générales qui constituent les principes fondamentaux de la réglementation de la comptabilité publique ; En son titre II, les règles d'application de ces dispositions à l'Etat ainsi que, le cas échéant, les dérogations à ces dispositions. Conformément aux principes fondamentaux du présent décret royal, seront fixés ultérieurement par décret pris sur proposition du ministre des finances et après avis

ressources et charges de la personne publique et cela pour une année. L’article 6 de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001, dite LOLF, dispose que « le budget décrit, année après année, l’ensemble des recettes et dépenses budgétaire de l’Etat ». Le budget n’est pas un acte juridique stricto sensu. Son existence juridique est liée à son insertion dans un acte législatif qui est la loi de finance pour l’Etat ou dans un acte administratif qui est la déclaration pour la collectivité

◗ Le Ministre d’État, Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie ◗ Le Secrétaire d’État au budget et à la réforme budgétaire ◗ La ◗ La Commission des finances de l’Assemblée nationale Commission des finances du Sénat ◗ La Cour des Comptes ◗ Le Comité interministériel d’audit des programmes LA DÉMARCHE DE PERFORMANCE : STRATÉGIE, OBJECTIFS, INDICATEURS Guide méthodologique pour l’application de la loi organique relative aux lois de finances du 1er